Questions écrites de Ronan Kerdraon

Formation des orthoptistes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration de la formation universitaire des orthoptistes dans le système « licence, master, doctorat » (LMD). Confrontés à des délais d'attente trop importants, beaucoup de nos concitoyens sont concernés par l'engorgement de notre système de santé. Souvent dépassés par la demande et face à la d...

Statut des sages-femmes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une véritable reconnaissance de leurs compétences. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, ...

Installation des antennes relais de téléphonie mobile sur tout le territoire

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation des antennes relais de téléphonie mobile sur tout le territoire. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'une multitude d'« antennes relais ». Ce phénomène s'est accentué avec l'introduction d'un quatrième opérateur sur ce marc...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la billetterie dans les sites de loisirs et culturels

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets négatifs d'une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la billetterie dans les sites de loisirs et culturels. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la c...

Reconnaissance de l'étiopathie

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître, comme professionnels de santé, les étiopathes. Discipline médicale à part entière, l'étiopathie, par sa méthode et ses gestes habiles, permet de soigner de façon naturelle de nombreux troubles fonctionnels et douloureux. L'étiopathie se distingue aussi bien sur le plan...

Fiscalité des ports de plaisance

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dispositions prises dans la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plais...

Activité économique : secteur sanitaire, social et médico-social

M. Ronan Kerdraon demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social la signification précise de l'expression « activité économique » situé au paragraphe VIII e l'article 8 de la loi sur la sécurisation de l'emploi pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. En effet, l'activité de ce...

Taxation de la participation des comités d'entreprise à une mutuelle

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une disposition émanant de la direction générale des finances publiques, prévoyant que la participation d'un comité d'entreprise au financement d'une mutuelle ou complémentaire santé obligatoire sera soumise à l'impôt sur le revenu. Cette disposition s'ajoute à la suppression de l'exonération fiscale des cotisa...

Application de la réglementation thermique 2012

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 20...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports sanitaires

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans le transport sanitaire. La profession s'inquiète pour l'avenir de cette activité qui emploie, en France, 14 000 salariés. La marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) é...

Encadrement des soldes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Les résultats d'une enquête portant ...

Extension de la durée de l'ordonnance de lunettes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires. L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée et centres équestres

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les responsables de centres équestres à la suite de l'annonce du relèvement de 7 % à 20 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à leur activité à compter du 1er janvier 2014. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7...

Certificats d'économies d'énergie de la filière porcine

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que depuis plus d'un an, l'Union des groupement de producteurs de viande de Bretagne (UGPVB) a encouragé les éleveurs de porcs à s'engager dans les certificats d'économies d'énergie (CEE) et ceci en phase avec les orientations promues par l'État. Plusieurs d'entre eux ont ...

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes le monde militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à...

Devenir de l'emploi dans les chambres de métiers et de l'artisanat

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de l'emploi dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dans les préconisations du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Phili...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, une enquête vient d'être publiée sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 ...

Anticipation de l'apprentissage d'une seconde langue vivante en classe de 5e

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de l'apprentissage d'une seconde langue vivante par anticipation dans certaines classes de 5ème pour la rentrée de 2014. En effet, dans le cadre de l'article 33 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (article L. ...

Frais d'inscription institut de masso-kinésithérapie

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'écart des frais de scolarité entre les différents instituts de formation en masso-kinésithérapie. En effet, la différence de frais d'inscription entre l'institut le moins cher (IFMK de l'APHP est de 174 euros par an) et l'institut le plus cher (Paris, Saint-Michel, 8 600 euros p...