Questions écrites de Ronan Kerdraon

Délais du permis de conduire

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais anormalement longs pour passer le permis de conduire. Aujourd'hui, 4 millions de candidats au permis sont en attente d'une place d'examen. En effet, les délais de passage sont très longs (entre 6 et 7 mois dans certains départements) du fait d'un embouteillage de places. En 2009, le Gouverneme...

Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt famille (CIF). Instrument d'incitation fiscale codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts (CGI), le CIF est destiné à encourager les entreprises à participer au financement de structures de garde d'enfants et aux frais de garde de leurs salariés. Les ent...

Difficultés des entreprises d'insertion

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés des entreprises d'insertion. Si ces dernières sont un instrument efficient des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions, nombre d'entre elles ont dû réduire le nombre de salariés en insertion, et beaucoup envisagent d'abandonner ce service. Pour les contrats de travail à ...

Recensement de la population et calcul des dotations budgétaires des communes de 10 000 habitants ou plus

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau recensement de la population et son impact sur le calcul des dotations budgétaires aux communes de 10 000 habitants ou plus. Pour ces communes, la rénovation du recensement de la population s'est traduit par un passage au recensement annuel par échantillonna...

Modalités de calcul du quotient familial des parents isolés titulaires d'une carte d'invalidité

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul du quotient familial de certains parents isolés titulaires d'une carte d'invalidité. En effet, il semblerait que ces contribuables se voient refuser la possibilité de cumuler la demi-part fiscale ouverte aux parents ayant élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ...

Accès aux assurances décès/incapacité/invalidité des prêts immobiliers

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent certaines personnes malades ou anciens malades pour accéder aux assurances décès/incapacité/invalidité des prêts immobiliers. Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont en effet sollicité au sujet de difficultés persistantes qu'ils rencontrent pour souscrire une assuranc...

Déremboursement du médicament « Euthyral »

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le moindre taux de remboursement appliqué depuis le 1er avril 2010 au médicament « Euthyral » prescrit pour certains patients souffrant de pathologies thyroïdiennes aigues. L'« Euthyral » apparaît sur la liste des médicaments, parue au Journal Officiel du 16 avril 2010, dont le taux de remboursement est pas...

Encadrement des contrats d'assurance dépendance

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance. Ces contrats, s'adressant à toute personne qui ne bénéficierait pas d'un capital ou d'un revenu lui permettant de financer les besoins liés à la dépendance, suscitent parfois de vives incompréhensions. En effet...

Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames e...

Conditions d'attribution du prêt à taux zéro et des aides de l'Agence nationale de l'habitat

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) et des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux personnes en apprentissage souhaitant acheter et rénover un logement. Dans le cadre du calcul des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du prêt...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les syndicats intercommunaux gérant des services d'aide à domicile de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour la rémunération de certains des agents qu'ils emploient. Les coûts de gestion importants attachés à la prise en charge d'un se...