Questions écrites de Ronan Kerdraon

Statut et couverture sociale des agents de la fonction publique territoriale engagés dans une procédure de reclassement professionnel

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le flou juridique qui entoure le statut des fonctionnaires territoriaux engagés dans une procédure de reclassement professionnel. Lorsque des agents de la fonction publique territoriale sont déclarés inaptes à leur poste à l'issue d'un congé de maladie, leur employeur est soumis aux dispositions particulière...

Mise en oeuvre de la réforme des professions comptables

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adapta...

Décret n° 2010-1377 et attribution de la carte du combattant

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'application du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant. Ce dernier fait évoluer les modalités d'attribution de la carte du combattant pour les anciens des opérations extérieures. Il est une victoire pour le monde combattant....

Homologation du diplôme d'herboriste

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de diplôme donnant accès au métier d'herboriste. La réintroduction de ce diplôme, supprimé le 11 septembre 1941 sous le régime de Vichy, est demandée par plusieurs associations et par de nombreux étudiants qui militent pour la reconnaissance du métier d'herboriste. En effet, l...

Conditions de maintien des cabinets secondaires des pédicures-podologues

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le sujet des nouvelles règles fixées par la Fédération des podologues. Cette dernière a récemment instauré l'obligation pour tout praticien ayant un cabinet secondaire de remplir un dossier conséquent afin de se voir accorder, par dérogation, la possibilité de le maintenir. Les demandes sont instruites p...

Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que les agents non titulaires en activité ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à ...

Conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations p...

Conditions d'accompagnement des élèves handicapés et avenir des emplois d'AVS et des EVS

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accompagnement des élèves handicapés et l'avenir des emplois d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et des emplois vie scolaire (EVS). Au nombre de 400 dans les Côtes-d'Armor, les AVS et EVS exercent dans les établissements scolaires publics et privés, de la maternelle au lycée, et ont vocation à aider les él...

Documents nécessaires à l'établissement d'un dossier de demande de prêt à taux zéro

M. Ronan Kerdraon interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les documents que doivent fournir les demandeurs de prêt à taux zéro (PTZ) en vue de l'instruction de leur demande par les établissements bancaires. Au titre des documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande de PTZ, les établissements bancaires exigent notamment des renseignements qu...

Renouvellement des manuels scolaires

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement des manuels scolaires. En effet, les réformes successives des programmes scolaires exigent naturellement le renouvellement des manuels. Mais la multiplication de nouveaux contenus pédagogiques met en péril la volonté affichée par l'État et les collectivités locales de permettre à chaque élèv...

Encadrement des contrats d'assurance dépendance

M. Ronan Kerdraon rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 13066 posée le 22/04/2010 sous le titre : « Encadrement des contrats d'assurance dépendance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile

M. Ronan Kerdraon rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 13061 posée le 22/04/2010 sous le titre : « Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déremboursement du médicament « Euthyral »

M. Ronan Kerdraon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 13259 posée le 29/04/2010 sous le titre : « Déremboursement du médicament « Euthyral » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour parents isolés sur les personnes retraitées veuves

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, sans enfants ...

Champ d'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cet article institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour des prestations de services à la p...

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dangers de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 d...

Réforme du régime de l'auto-entrepreneur

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans quant au statut de l'auto-entrepreneur mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce statut est fondé sur un régime fiscal et ...

Dispositifs fiscaux pour frais de garde des enfants

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de déduction fiscale ou de crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les familles en contrepartie des frais engendrés par la garde de leurs enfants. En application de l'article 200 quater B du code général des impôts, les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'ext...

Perspectives de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles

M. Ronan Kerdraon interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, ces dernières doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'a...

Consommation électrique des équipements ménagers

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation électrique des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électric...