Questions écrites de Ronan Kerdraon

Prise en compte des droits de l'homme dans le cadre d'intervention de la COFACE

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits de l'homme. En effet, des associations de défense des droits humains ont constaté que la COFACE avait accordé des garanties à plusieurs projets qui semblent poser pr...

Risque de déremboursement des traitements à base d'hormone de croissance

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute Autorité de santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. De nombreux parents redoutent qu'elle déclare que le service médical rendu est insuffisant pour l...

Délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale, proposée par certaines associations. C'est le cas en particulier de l'association « enfants du soleil » qui a pour objet statutaire l'aide directe et régulière aux enfants défavorisés des bidonvilles situés à Aréq...

Décret relatif à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République a promis la publication d'un décret mettant fin aux inégalités créées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 ...

Emplois partagés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des emplois d'une durée hebdomadaire de service de faible importance au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS). Dans un département tel que les Côtes-d'Armor, caractérisé par u...

Droit des personnes souffrant d'affection de longue durée aux indemnités journalières pour arrêt de travail

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes souffrant d'affection de longue durée au regard des indemnités journalières pour arrêt de travail. En premier lieu, il lui rappelle que, ces dernières années, le nombre de patients admis en affections de longue durée (ALD) progresse de 5 ...

Projet de décret soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat, et les difficultés rencontrées. En effet, ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notari...

Reconnaissance des médecins titulaires d'un diplôme étranger

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de diplômes de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier. Ces derniers ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pou...

Situation précaire des personnels des établissements et des organismes de recherche et d'enseignement supérieur

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des personnels des établissements et des organismes sous sa tutelle. Ces personnels réclament depuis des années des mesures de titularisation assorties nécessairement du relèvement des plafonds d'emplois. En effet, ils sont nombreux à être contractuels à durée déterminée (CDD), ...

Situation de l'AGLS

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Aide de l'État instituée en 2000, elle est un des moyens de la politique de la lutte contre les exclusions. Elle consiste à garantir et à financer la présence d'intervenants, gestionnaires, rattachés à une résidence sociale. Leurs compétences et le...

Revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant (RMC). Peu de temps avant son élection, le chef de l'État avait fait part de sa « ferme détermination » à porter le plafond majorable de la RMC à hauteur de 130 points d'indice. Or, à ce jour, ce plafond s'établit toujours à 125 points. Il ...

Requalification du statut des contrôleurs du travail

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du travail dans le cadre de la réforme des politiques publiques et de l'administration territoriale. En 2003, les contrôleurs du travail avaient obtenu leur classement en catégorie indiciaire et intermédiaire (CII ou B+), se voyant ainsi reconnaître l...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 afin de favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes as...

Formation initiale des orthophonistes

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France, qui sont inquiets pour l'avenir de leur formation initiale. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingé...

Mode de revalorisation des pensions de retraite

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la dégradation du niveau de vie des retraités du fait du mode de revalorisation de leurs pensions. En effet, cette revalorisation s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice pr...

Indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires. Si ces dernières années les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles ont évolué pour les personnels civils, la situation des personnels militaires reste critique, pr...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile. Ce dispositif, issu du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, prévoit une exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide...

Avenir des opticiens en milieu rural face à la politique de conventionnement des complémentaires santé

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles ayant monté des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés des r...

Surévaluation des factures d'électricité

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la surévaluation des montants d'électricité consommés dans le cadre de la facturation prévisionnelle d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF). En effet, de nombreux abonnés d'ERDF ont constaté des montants de consommation prévisionnelle très grossièrement surestimé...

Situation discriminatoire envers les personnes souffrant de diabète

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les discriminations dont peuvent être victimes des personnes souffrant de diabète souhaitant souscrire un contrat d'assurance dans le cadre d'une création d'entreprise. Il semble, en effet, qu'il soit particulièrement difficile de souscrire un contrat prévoyance maladie ou accident dans l...