Amendements de Samia Ghali

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une mesure de rétorsion à l'égard des personnes qui ont été placées en arrêt maladie par leur médecin, et une mesure de défiance à l'égard de ces mêmes médecins. Il tend à placer les services de l'assurance maladie dans une situation de dépendance d'officines privées où des médec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est r...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité et invalidité mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas faire peser sur le FSV, dont la situation financière est au demeurant difficile, la validation gratu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend viser l'amélioration des droits des personnes invalides en allongeant le droit au versement d'une pension d'invalidité cumulable avec un revenu d'activité jusqu'à 65 ans. Il propose également le non cumul d'une pension d'invalidité avec une pension vieillesse y compris lorsque cette...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et ses conséquences en matière de santé publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010. Exposé sommaire : Cet ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de la compensation de l'Etat. Il induit une perte de recettes de 95 millions. Il convient de supprimer cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dis...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le monta...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des as...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de stagiaires répondant aux quatre critères cumulatifs définis par les circulaires ministérielles du 30/10/1959, du 26/06/1970 et du 13/12/1986 ou répondant aux articles 9 et 10 de la loi 2006...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotis...