Amendements de Samia Ghali

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 324-2-1. - Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des me...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un ...

Compléter le III du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientati...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ...

I. - Après les mots : nouveau logement rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation : est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. II. - En conséquence, procéder à la même modification dans...

Compléter la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots : et sauf délibération contraire de la commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territo...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le concubin notoire du titulaire du bail Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux concubins notoires des locataires HLM et à les p...

Compléter le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'...

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots : après avis des associations représentatives des Établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans le...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de TVA p...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un tel handicap par les mots : de handicap II. - Compléter ce même alinéa par les mots : et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut êtr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Si la délibération concerne un contrat de service public ou un dossier d'urbanisme, le projet accompagné de l'ensemble des pièces peuvent être consultés à la mairie pa...

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 64, supprimer le mot : locatifs Exposé sommaire : L'obstacle à l'accession à la propriété dans les zones chères est le même que pour le locatif social: le prix du foncier. Le sous-amendement vise à pouvoir imposer dans des secteurs délimités au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée : Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le type de logements sociaux qui seront p...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, les mots : « A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n°...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette particip...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots : conseil municipal insérer les mots : ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme Exposé sommaire : Les ...

Après les mots : majoration du rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme : volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Exposé...

Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : I .- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une conve...