Amendements de Samia Ghali

Après le 7eme alinéa, insérer deux alinéa ainsi rédigés : L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 I - A la fin du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elle le souhaite, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’Etat. » I...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : « supérieur, public ou privé, » Insérer les mots : « lorsque le jeune est instruit dans sa famille, » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme pour l’ensemble de l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans ...

Alinéa 4 Dans la deuxième phrase, remplacer les termes : « niveau III ou au niveau IV » Par les termes : « niveau 5 ou au niveau 4 » Exposé sommaire : Rectification d’une erreur matérielle : la nomenclature des diplômes figurant dans cet alinéa n’est plus celle en vigueur actuellement. Le niveau 3 (anciennement V) est celui du Bac +2 -DEU...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion...

Remplacer les mots : « mention d’un parent 1 et d’un parent 2 » Par les mots : « deux fois mention du terme « responsable légal(e) » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter la stricte neutralité dans la présentation, sur les formulaires administratifs, des parents ou responsables légaux, sans mentionner la qualité du res...

Rédiger ainsi le début de cet article : Avant l’article L511-3 du code de l’éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Aucun élève ne doit …(la suite inchangée) Exposé sommaire : Il est tout à fait opportun de prévoir, aux termes de la loi, l’interdiction du harcèlement scolaire et de l’assortir de sanction. Néanmoins, il sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d’ordre réglementaire propose une mesure redondante avec l’obligation actuelle de présence des drapeaux français et européen sur la façade des établissements scolaires, figurant à l’article L111-1. Par ailleurs, l’ajout des matériels visés par l’article, dans chaque classe, est source de ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa : « Ce lien implique également le respect entre les membres de la communauté éducative et le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des mentions redondantes : le mot mutuel qui est entendu dans l'expressi...

Alinéa 2 Dans la première phrase, supprimer les mots : « et leur exemplarité » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur leur seul engagement. La notion d’exemplarité reste à définir et jette la suspicion, sur l’ensemble des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les associations agréées de l’environnement comptent autant de membres au conseil d’administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières. Exposé sommaire : Les associations agréées de l’env...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : espèces insérer les mots : animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants Exposé sommaire : La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces animales et végétales n'existe dans le code de l’environnement qu'à l’article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu...

Alinéa 7, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : biodiversité insérer les mots : , à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants, Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », notion plus large que « la surveillance, la préservation, la g...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 100 grammes » sont remplacés par les mots : « 2 kilogrammes ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires régis par l’article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.