Amendements de Samia Ghali

Après l'article 55 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199... – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à l...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non prise en compte d’un établissemen...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %. « La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À partir du 1 er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %. « La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concessio...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %. « La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %. « La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-10-…. – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet art...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au dix-neuvième alinéa, après les mots : « l’article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......

I.- Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... La réduction d’impôt prévue au 1. est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires pour le montant des versements effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un parag...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – La réduction d’impôt prévue au 1 est majorée de quinze points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé par les mots : pour les demandes d’agrément déposés à compter du 1 er janvier 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un para...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habita...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Droits à récupération fiscale « Art 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pé...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « à l’exception de ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de ret...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des vict...