Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéas 57 à 70 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa : Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches- du- Rhône.

Alinéa 48 Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe ...

Alinéa 48, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaiss...

Alinéa 30 Insérer l’alinéa suivant : « Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole. « Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé ...

Alinéa 22 Insérer les mots : « Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohér...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils mun...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « Et de schémas de secteur » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il app...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doiven...

Alinéa 15 Supprimer les mots suivants : « social et culturel : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéas 14 à 48 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 10 Compléter l’alinéa par les mots : « ni à l’aire métropolitaine de Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole de Pro...

Alinéa 10 Compléter l’alinéa par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches du Rhône ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions...

Alinéas 8 à 9 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'excep...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « Sont transformés en métropole » Par les mots : « Peuvent obtenir le statut de métropole » Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités en transformant automatiquement en métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration garanti...

Après l’Alinéa 36, Insérer un alinéa 37 rédigé comme suit : « L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : Au V, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par la Métropole de Provence, instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuve...

Après l’alinéa 36 Il est inséré un alinéa 37 rédigé comme suit : « L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au F du 5° du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la Métropole de Provence instituée par l’article L. 521...

Avant l’alinéa 34, Insérer le paragraphe suivant : « L’Aire Métropolitaine de Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : - Des ressources que lui attribuent ses membres ; - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L.2333-64 à L.2...

Alinéa 32 Remplacer les mots : « peut être consultée pour avis » par les mots : « doit être consultée pour avis » Exposé sommaire : L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.