Modernisation de l'action publique territoriale

Article 31 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre admini...

Article 30 Après l’alinéa 36 Il est inséré un alinéa 37 rédigé comme suit : « L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au F du 5° du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la Métropole de Provence instituée par l’...

Article 30 Avant l’alinéa 34, Insérer le paragraphe suivant : « L’Aire Métropolitaine de Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : - Des ressources que lui attribuent ses membres ; - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L.2...

Article 30 Alinéa 32 Remplacer les mots : « peut être consultée pour avis » par les mots : « doit être consultée pour avis » Exposé sommaire : L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.

Article 30 Après l’alinéa 31, Il est inséré un alinéa 31 bis rédigé comme suit : « V. – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au 4 ème alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’...

Article 30 Après l’alinéa 26 Insérer l’alinéa suivant: « le conseil de la métropole peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil de la métropole lorsqu’une telle délégation a ét...

Article 30 Alinéa 26 Supprimer les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L ...

Article 30 Alinéa 26 Supprimer le III et IV Alinéas 26, 27 28, 29, 30, 31 relatifs au conseil de territoire : Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs ...

Article 30 Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « Art. L. 5733-2 L’Aire Métropolitaine de Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Provence, le Président du Conseil G...

Article 30 Alinéas 25 à 36 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Article 30 Alinéa 20 Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés.

Article 30 Alinéa 18 Supprimer l’alinéa 18 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable.

Article 30 Alinéa 17 Supprimer l’alinéa 17 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles.

Article 30 Alinéa 16 Supprimer l’alinéa 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.

Article 30 Alinéas 13 et 15 Remplacer ces alinéas par la rédaction de l’alinéa 13 suivant : « 3° l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de trans...

Article 30 Alinéa 12 Insérer les mots suivants : « Inter schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc ...

Article 30 Alinéa 12 Supprimer les mots : « et schémas de secteur » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoria...

Article 30 Alinéa 12 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ; » Exposé sommaire : Amendeme...

Article 30 Alinéas 11 à 24 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la...

Article 30 Alinéa 10 Supprimer les mots : « à l’exception des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son ...