Modernisation de l'action publique territoriale

Après l’alinéa 31, Il est inséré un alinéa 31 bis rédigé comme suit : « V. – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au 4 ème alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609...

Après l’alinéa 26 Insérer l’alinéa suivant: « le conseil de la métropole peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil de la métropole lorsqu’une telle délégation a été faite à un c...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L 2511-1 et suiv...

Alinéas 25 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « Art. L. 5733-2 L’Aire Métropolitaine de Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Provence, le Président du Conseil Général et le P...

Alinéas 25 à 36 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Alinéa 20 Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés.

Alinéa 18 Supprimer l’alinéa 18 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable.

Alinéa 17 Supprimer l’alinéa 17 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles.

Alinéa 16 Supprimer l’alinéa 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.

Alinéas 13 et 15 Remplacer ces alinéas par la rédaction de l’alinéa 13 suivant : « 3° l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de transférer à la mét...

Alinéa 12 Insérer les mots suivants : « Inter schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc être réalisés ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : « et schémas de secteur » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il appart...

Alinéa 12 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. L...

Alinéas 11 à 24 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d...

Alinéa 10 Alinéa 10 Supprimer les mots : « à l’exception des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son ter...

Alinéa 10 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont déclarées comme déf...

Après alinéa 9 Insérer l’alinéa suivant : « Les limites des territoires peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat après avis conforme des conseils de territoires concernés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il est proposé une ...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art. L. 5218-3- I. Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Aire Métropolitaine de Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’Etat, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommuna...

Alinéas 6 à 24 Remplacer les alinéas par les alinéas suivants : « Aire métropolitaine de Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour ...