Questions écrites de Samia Ghali

Annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, après les annulations de celles de 2008 et 2009. Le Conseil d'État considère que la pratique des autorisations annuelles à...

Manque de moyens mis à la disposition des enseignants

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la colère grandissante des enseignants à laquelle s'associent des parents d'élèves concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer leur mission de service public. Les restrictions budgétaires engagées depuis plusieurs années, se traduisant par des coupes franches...

Avenir de la profession de pédiatre

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les légitimes préoccupations des pédiatres concernant l'avenir de leur profession. Une enquête datée de 2010 semble démontrer que les enfants suivis régulièrement par un pédiatre nécessitent moins de consultation, moins d'hospitalisations et moins d'examens biologiques. Grâce à une action de prévention renf...

Mise en œuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte a fait l'objet d'un profond travail de réflexion entre le rapporteur de la commissio...

Délais de paiement imposés aux entreprises du bâtiment

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement imposés aux entreprises du bâtiment. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des déla...

Mise en œuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en œuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire ...

Scolarisation des enfants handicapés

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déficit d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d'emplois de vie scolaire (EVS). En effet, quelques semaines après la rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap demeurent encore privés de ces accompagnants, ce qui les oblige à rester en dehors de l'école ou à être scolarisés sans le soutien ...

Accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation relatif à l'accompagnement en milieu scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, de nombreuses questions ne trouvent pas réponse dans ce décret : quelles seront les as...

Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle constate que certains établissements sont encore contraints de faire supporter à leurs résidents et leurs familles ou aux collectivités concernées les frais de personnel et de rénovation des locaux. Aussi ...

Mise en œuvre du programme national très haut débit

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre du programme national très haut débit présenté par le Premier ministre le 14 novembre 2010. Le déploiement des réseaux à très haut débit notamment en fibres optiques représente un enjeu industriel et économique majeur pour notre pays et un facteur essentiel d'aménagement de n...

Projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les associations nationales, telles l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) et la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) sont particulièrement inquiètes suit...

Prise en charge de la dépendance et création d'un cinquième risque

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les orientations du rapport final de la mission d'information sur la dépendance, publié le 1er février 2011 au nom de la mission sénatoriale d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque. Le vieillissement de la population, la perte d'autonomie, les f...

Respect des droits des consommateurs

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs. Dans plusieurs enquêtes menées par les associations de consommateurs et en particulier UFC-Que Choisir de Marseille, il apparaît que le senti...

Classement des stations de tourisme

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les « stations classées » et les critères de classement des offices de tourisme. Selon les déclarations du président de l'Association nationale des maires des stations classées et de...

Encadrement des loyers à la relocation

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'encadrement des loyers à la relocation. La crise du logement pèse aujourd'hui très lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens, en particulier des ménages les plus modestes, au point de constituer, avec l'emploi et le pouvoir d'achat, l'une de leurs principales inquiétudes.Les chiffres présentés dan...

Commissions de tarification pratiquées par les banques

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions de tarification pratiquées par les banques. Telles qu'elles sont pratiquées, les commissions de tarification sont illégales. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné...

Contribution Eco-emballages

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages. Dans le cadre des négociations avec la grande distribution pour 2011, un certain nombre de brasseurs rencontrent des difficultés, les fortes hausses annoncées du barème Eco-Emballages devenant un enjeu majeur. Ainsi, afin d'être transparents sur le signal prix...

Risques professionnels liés à la profession d'agriculteur

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques professionnels liés à la profession d'agriculteur. Plusieurs rapports, qui émanent de la Mutualité sociale agricole (MSA) et d'études scientifiques, attestent des impacts de l'utilisation des pesticides sur la santé. L'étude Agr...

Distribution des médicaments

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le phénomène de « dérégulation rampante » qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments. Ce système reposait jusqu'alors sur des exigences de service public qui garantissaient l'accès des patients à tous les médicaments en tous points du territoire. Depuis plusieurs années se sont dével...

Non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les raisons qui ont conduit au non-renouvellement de l'agrément à la Confédération nationale du logement (CNL). Cette association oeuvre en effet pour la défense des usagers du logem...