Questions écrites de Samia Ghali

Situation des chômeurs devenus auto-entrepreneurs

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cas de personnes en situation de chômage après un licenciement qui, pour rebondir, ont décidé de créer leurs propres entreprises et sont devenus auto-entrepreneurs. Salariés une grande partie de leur vie, ces personnes cotisaient au régime général de l'assu...

Soutien aux artisans du bâtiment

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la modulation des taux de TVA prévue par la loi de finances rectificative pour 2012 qui impacterait fortement l'artisanat du bâtiment. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent quant au devenir de leur activité. Déjà impactés par une hausse du taux de TVA qui est pa...

Diagnostic de performance énergétique

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une association de consommateurs (UFC-Que Choisir) a en effet effectué une récente enquête ayant révélé des écarts parfois importants entre des diagnostics menés par différents diagnostiqueurs portant cependant sur les mêmes bâtiments...

Situation financière de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dégradation de la situation financière de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Chacun sait le rôle majeur que joue l'AFPA dans la formation professionnelle. Elle contribue comme un opérateur essentiel aux missions de...

Caractère obligatoire de l'inscription aux ordres professionnels

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'inscription aux ordres professionnels pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues. Lors de son discours du 7 septembre 2012, la ministre rappelait l'échec de l'ordre des infirmiers, où seuls 20 % des professionnels sont inscrits au tab...

Réorganisation des services douaniers

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réorganisation des services douaniers dans l'inter-région Méditerranée et dans les Bouches-du-Rhône en particulier. La politique de suppression d'un fonctionnaire sur deux et la mise ne place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en œuvr...

Avenir des RASED

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aides spécialisées des élèves en difficulté (RASED). Les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Par le...

Réduction des délais de paiement inter-entreprises dans le secteur des jeux et jouets

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin de la période transitoire d'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficie notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et...

Situation de la forêt française

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la forêt française qui représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser : cela passe par son renouvellement. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, le renouvellement assisté des esse...

Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont...

Application du traité international sur les ressources phytogéniques pour l'alimentation et l'agriculture sur les semences

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variété...

Difficultés de trésorerie des TPE et PME innovantes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés de trésorerie que persistent à rencontrer les TPE et PME (très petites et petites et moyennes entreprises) innovantes. En contradiction avec la volonté affichée de renforcer l'aide à l'innovation, OSEO, depuis la fusion de ses branches innovation (ex-Anvar), g...

Règles de calcul de la dotation globale de fonctionnement

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontreraient un certain nombre de communes par les règles de calcul actuellement en vigueur pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment de la composante dénommée « complément de garantie » de la dotation forfaitair...

Baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. La France compte un médecin scolaire pour 10 000 enfants, soit 1 300 médecins et 7 500 infirmières pour 12 millions d'enfants et d'adolescents. L'application de la révision générale ...

Mise en œuvre de la réforme des Greta

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit qui stipule que les groupement d'établissements publics d'enseignement (Greta) disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet...

Procédure d'attribution du tarif de première nécessité

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la question de l'automatisation complète de la procédure d'attribution du tarif de première nécessité (TPN), appelé communément « tarif social ». Entrés en vigueur en 2005 pour l'électricité et en 2008 pour le gaz, les tarifs sociaux étaient jusqu'à présent attribués sur dema...

Situation des associations engagées dans la lutte contre la pauvreté

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté. En cinq ans, la pauvreté a considérablement augmenté en France : elle touche désormais huit millions de nos concitoyens. Confrontés à l'envolée des prix des produits alimentaires, du lo...

Programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 ...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure cette taxe d'un montant de 35 euros par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'obligation de s'en...

Équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restaurat...