Questions écrites de Samia Ghali

Poids excessif des charges appliquées au logement social

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le poids excessif des charges appliquées au logement social. Dans un contexte social particulièrement difficile, la question de l'accès au logement est au coeur des inquiétudes des Français. Aujourd'hui, 40 % des revenus des ménages sont consacrés aux dépe...

Difficultés d'accès aux soins médicaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins médicaux pour nombre de citoyens. Une médecine à deux vitesses s'instaure de plus en plus largement sur l'ensemble du territoire. Le nombre de médicaments remboursés par la sécurité sociale baisse de façon préoccupante. Le ticket modérateur, la part non prise en charge par la s...

Revalorisation annuelle des pensions de retraite

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année conc...

Réforme du lycée

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées au cycle terminal et la diminution des horaires, ainsi que sur la remise en cause des conditions d'enseignement des sciences, en particulier des sciences de la vie et de la terre. Les sciences sont au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques pour l'avenir du pays. ...

Politique en matière d'interruption volontaire de grossesse

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), consacré à l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, qui relève les difficultés d'accès à l'interruption...

Déroulement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la procédure qui s'impose à l'occasion de l'examen par la commission administrative paritaire (CAP) compétente des avancements de grade « au choix » dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de cette procédure, la commission administrative paritaire compétente doit, pour...

Réforme de la médecine du travail

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les amendements présentés par le Gouvernement concernant la médecine du travail et adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Ces dispositions introduites fortuitement ont pour objet une réforme complète d...

Régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités. L'article 113 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites exclut de tout prélèvement social les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite légalement obligatoires. La c...

Modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En effet, cet article est à l'origine de nombreuses difficultés pour certains centres de formation d'apprentis (CFA...

Situation financière des associations se consacrant à la lutte contre les exclusions

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les associations de lutte contre les exclusions adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) PACA accompagnant les personnes en grande précarité sociale. En effet, les budgets spéc...

Régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités. L'article 113 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites exclut de tout prélèvement social les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite légalement obligatoires. La c...

Conséquences de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. En effet, sous couvert de clarification et de sécurisation du cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et monde associatif, ce document administr...

Utilisation des Ticket Restaurant pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions appliquées à l'utilisation des tickets-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables tels que des plats cuisi...

Éviction des PME des marchés publics

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'activité des entreprises locales menacée par la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État, concourt à leur éviction de la majorité des marchés publics. L'UGAP est une c...

Reconnaissance officielle de la compétence des médecins nutritionnistes

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la mobilisation des médecins nutritionnistes en faveur de la reconnaissance officielle de leur compétence. Comme l'a indiqué un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), l'obésité devient pour notre pays un véritable problème de santé publique (...

Représentativité des employeurs de l'économie sociale

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'économie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucrat...

Accueil des personnes âgées

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des personnes âgées en France. En 2006, le plan solidarité grand âge prévoyait d'avoir plus de personnel soignant auprès des personnes âgées avec un objectif « pour les personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes [...] un ratio augmenté à un professionnel pour un résident ». O...

Prix des matières premières sur les marchés internationaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le niveau très haut du prix des matières premières relevé par l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Ainsi, cette dernière a indiqué, jeudi 3 février, que son indice mensuel, établi sur la base d'un échantillon de 55 produits alimentaires de ba...

Scolarisation des enfants de moins de trois ans

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Alors que l'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité, l'application sur le terrain est tout autre. Une récente décision de justi...

Action culturelle des collectivités territoriales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir par exemple dans le champ de la culture tant sur le financement des infrastructures q...