Amendements de Sandrine Hurel

Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : et équitable Exposé sommaire : Le concept de développement durable comprend trois piliers, avec le social, l'environnement et l'économique, qui intègrent de fait la notion d'équitable et permettent de l...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent proposer la création d'un parc national sur leur territoire. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre un droit d'initiative pour les collec...

Après les mots : parcs nationaux rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : , aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Exposé sommaire : Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, un chapitre et un article ont été crées, relatifs aux parcs naturels régionaux. Il est donc logique que dans l'intitulé ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots : Office national des forêts insérer les mots : après avis du conseil scientifique et après les mots : dans le cadre insérer les mots : des objectifs Exposé sommaire : Il est toujours important de...

Au deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60% des forêts, bois et terrains visés à l'article L.1161 du code forestier par les mots : , émis après consultation de son conseil sci...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : les orientations par les mots : les objectifs de protection Exposé sommaire : Utilisation de la même expression que celle indiquée à l'article L.333-3, I et à l'article L.331-3, III pour le cœur du Parc e...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots : des espaces naturels insérer les mots : d'information et d'éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer un rôle important joué par les Parcs Nationaux pour l'Éducation à l'environnement :...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots : missions statutaires insérer les mots : notamment en matière d'accueil et d'information du public Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer un rôle important joué par les Parcs Nationaux pour l'Édu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot : assure insérer les mots : la protection, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réparer un oubli et de rappeler l'objectif fondamental de « protection » de tout parc National, en le...

Dans les deuxième (1°) et troisième alinéas (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après les mots : des travaux d'entretien insérer le mot : normal Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la définition des travaux d'entretien dans la (ou les) zone cœur d'un parc national, par l...

I – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts. II – En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots : à c par les mots : et b III – Pour compenser les pertes de recettes résultant ...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L.302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - construire, acquérir, réaliser des travaux, et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de poli...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à l...

Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : S'agissant du partage de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urb...

Modifier ainsi l'amendement n° 146 rect. : I. - Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du II par un alinéa ainsi rédigé : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « territorialisée » est ajouté après le mot : « évaluation » et la même phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 » Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéfici...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1 - Le Président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarit...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation...