Nous devons examiner des amendements déposés ce matin puis en début d'après-midi par le Gouvernement au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

L'amendement n° 287 précise que la Caisse des dépôts est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale « transition énergétique ». Les projets qui bénéficieront des fonds affectés à l'enveloppe spéciale « transition énergétique » ont été identifiés. Cet amendement permettra de mobiliser des ressources dès la promulgation de loi. Avis favorable.

L'amendement n° 281 revient sur la création d'un acheteur de dernier recours pour l'électricité produite par les installations bénéficiant du complément de rémunération. Lorsque nous avions examiné hier les amendements n° 126, 191 et 212 ayant le même objet, nous avions fait état de notre accord sur le principe mais avions néanmoins demandé l'avis du Gouvernement au vu du manque de précisions de ces amendements. Or, cet amendement vient justement apporter des réponses à nos interrogations car il précise le financement du dispositif - les surcoûts seront couverts par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) -, le niveau de décote appliquée à l'électricité rachetée - au plus 80 % de la rémunération issue de la vente directe sur le marché complétée du complément de rémunération - et, enfin, que l'acheteur de dernier recours sera subrogé au producteur pour la valorisation des garanties de capacité et des garanties d'origine. Avis favorable.

L'amendement n° 294 revient opportunément sur le soutien aux cogénérations industrielles introduit par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture mais que les députés avaient conditionné à l'alimentation d'une entreprise ou d'un site gazo-intensif. Or, cela aurait eu pour effet d'exclure les sites industriels n'utilisant pas uniquement du gaz, et n'ayant donc pas le statut de gazo-intensifs, alors même qu'ils se trouvent dans une situation économique comparable à celle des sites éligibles.

Lors de l'examen du texte en commission, nous avions donc jugé nécessaire d'étendre le dispositif à tous les sites industriels consommant de la chaleur en continu. Cependant, nous ne pouvions pas en prendre l'initiative car l'article 40 nous aurait alors été opposé. Par cet amendement, le Gouvernement répond pleinement à cette difficulté et permettra de soutenir toutes les cogénérations industrielles alimentant des sites calo-intensifs. Avis favorable.

L'amendement n° 289 procède à une coordination dans le code de l'énergie pour tenir compte du remplacement de la prime versée aux opérateurs d'effacement par un système d'appels d'offres piloté par l'autorité administrative. Avis favorable.

L'amendement n° 295 entend décaler de quelques mois l'échéance de publication des deux premières programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), l'une applicable au territoire métropolitain et l'autre aux zones non interconnectées (ZNI).

En l'état, le texte prévoyait une publication au plus tard fin 2015 et une première période de la PPE couvrant les années 2015 à 2018. Or, il est très peu probable, compte tenu de la date de promulgation du texte qui interviendra, au mieux, dans le courant du mois d'août, que le Gouvernement soit en mesure de respecter ces échéances. En pratique, les deux premières PPE devraient être publiées en 2016. Avis favorable.

L'amendement n° 282 est un amendement de précision. Il indique que le fichier constitué par l'administration fiscale établissant la liste des bénéficiaires du chèque énergie fournira les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide -et non pas le montant de l'aide proprement dit. Avis favorable.

L'amendement n° 283 est identique à l'amendement n°96 des membres du groupe socialiste, sur lequel notre commission a émis un avis favorable mardi dernier.