Nous allons examiner les amendements extérieurs sur les missions qui seront examinées demain en séance publique. Nous devons aussi procéder à l'examen définitif de la mission « Sécurités ». Nous étions tombés d'accord la semaine dernière, lors de notre réunion « balai » du jeudi 19 novembre, pour ne pas statuer définitivement sur la mission « Sécurités », dans l'attente des amendements du Gouvernement annoncés par le Président de la République devant le Congrès à Versailles le 16 novembre.

Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur cette mission, qui sera examinée en séance lundi prochain et pour laquelle le délai limite de dépôt des amendements a été fixé à demain.

Nous avons reçu à l'instant des amendements sur les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Sécurités », et « Immigration ». Je rappelle que nous avons reçu dès hier soir l'amendement du Gouvernement relatif aux crédits de la justice, que nous examinerons ce soir en commission avec le rapporteur spécial Antoine Lefèvre.

Les amendements nous ont en effet été transmis in extremis par le Gouvernement. Leur objet précise qu'il s'agit de renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme. Nous n'avons pas encore reçu tous les amendements que devrait présenter le Gouvernement : d'autres missions verront également leur budgétisation modifiée à la suite des annonces du Président de la République.

Il s'agit aujourd'hui de nous prononcer sur la mission « Sécurités ». Le rapporteur spécial, Philippe Dominati, va nous présenter les changements intervenus sur la mission.

Le budget de la mission « Sécurités » est bouleversé par rapport aux prévisions antérieures. Nous avions en effet examiné un budget qui devait progresser de 0,9 % en crédits de paiement, tandis qu'il augmentera désormais, sous réserve de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, de 2,8 %.

Je n'ai pas encore eu le temps de me plonger dans le détail de l'amendement, que nous avons reçu il y a quelques minutes à peine, et me bornerai donc à faire quelques remarques sur ce qui me semble être les points saillants.

Les crédits de la mission sont augmentés de 340 millions d'euros par l'amendement du Gouvernement, qui prévoit la création de 3 150 postes supplémentaires en 2016. Pour les forces de police et de gendarmerie, 3 129 créations d'emplois supplémentaires sont prévues, soit un total de 4 761 créations d'emplois en 2016, en prenant en compte les recrutements déjà programmés dans le budget adopté par l'Assemblée nationale.

Je relève un motif de satisfaction : alors que j'ai adressé des critiques récurrentes au Gouvernement du fait du déséquilibre entre les crédits de personnel et les dépenses de fonctionnement et d'investissement, je note que l'amendement du Gouvernement prévoit que 220 millions d'euros seront consacrés au fonctionnement et à l'investissement, contre 120 millions d'euros aux dépenses de personnel. Cela va dans le sens d'un rééquilibrage du ratio des dépenses de personnel sur les autres types de dépenses. À la suite de l'amendement du Gouvernement, ce rapport devrait s'élever à 86,7 %, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure. Je ne dispose cependant pas du détail de la répartition des 220 millions d'euros et j'espère obtenir des précisions de la part du Gouvernement avant la séance de lundi prochain au cours de laquelle nous examinerons les crédits de la mission.

J'observe que 10 % des 5 000 créations d'emplois dans la police et la gendarmerie annoncées par le Président de la République le seront finalement dans les services des préfectures, ce qui me paraît surprenant. Plus généralement, il faudra en savoir davantage sur la part de ce financement fléchée en direction du renforcement du renseignement territorial et du renseignement intérieur.

Pour conclure, je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement ainsi qu'à l'adoption des crédits de la mission. Je déposerai peut-être un sous-amendement avant lundi sur la répartition des moyens supplémentaires entre les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Je partage l'avis favorable du rapporteur spécial et sa satisfaction quant au rééquilibrage de la part des dépenses d'équipement par rapport aux crédits de titre 2.

Le vieillissement du parc automobile constituait un sujet d'inquiétude que nous avions souvent évoqué. Je relève que l'amendement prévoit l'attribution de 1 000 véhicules au sein de chaque force.

En revanche, si l'amendement est très détaillé quant à la répartition du nombre de postes nouveaux entre la police, la gendarmerie et la sécurité civile, la destination précise des dépenses d'équipement n'est pas indiquée.

Je rejoins pour l'essentiel le rapporteur général et le rapporteur spécial Philippe Dominati. Je m'interroge cependant sur le nombre de véhicules annoncé : est-ce suffisant ?

Il semblerait que ce soit le cas ; je vais m'efforcer de le vérifier dans les jours qui viennent. Avec les nouveaux véhicules annoncés, le parc automobile de la mission « Sécurités » ne devrait plus poursuivre son vieillissement. C'est un symbole important. Je pensais d'ailleurs conduire une mission de contrôle à ce sujet.

À première vue, l'effort du Gouvernement est conséquent. Il faudra le comparer avec l'effort effectué lors du plan de relance. Ma première impression est que ces moyens supplémentaires répondent largement aux attentes exprimées par les personnels des services de police et de gendarmerie.

Je note que le Gouvernement utilise le terme de « moyens technologiques » qui me semble générique. Plus de précision serait sans doute souhaitable.

Je pense qu'il serait en effet intéressant de disposer de davantage d'éléments quant aux ouvertures de crédits proposées par le Gouvernement.

Le dépôt de ces amendements n'est pas une surprise. Ils sont d'autant plus nécessaires que l'effort initial du Gouvernement en matière de sécurité était très faible. Comme nous l'a rappelé le rapporteur spécial, les crédits augmentaient d'à peine 0,9 % alors que ceux de la mission « Culture » devraient croître de 4 % en 2016. Pourtant, cette dernière mission n'était pas censée faire partie des priorités du Gouvernement : le discours n'équivaut pas toujours à la réalité des chiffres.

J'ai cependant une interrogation : le Gouvernement propose-t-il des économies pour gager ces nouvelles ouvertures ? Si oui, sur quelles missions ?

Enfin, j'observe qu'aucune ouverture de crédits supplémentaires n'est prévue sur les cultes, alors même que chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut mener un travail avec la communauté musulmane au sujet de la formation des imams.

Rien non plus n'est prévu sur les centres de dé-radicalisation dont la création a été annoncée. Certains sujets restent en suspens. Par ailleurs, si le Gouvernement annonce la création de 5 000 emplois sur deux ans, je m'interroge pour ma part sur la capacité réelle de recrutement des services de police et de gendarmerie dans la mesure où tous les recrutements prévus n'ont pas pu être réalisés sur la mission « Justice » à la suite des attentats de janvier 2015. Il nous faudra donc demeurer vigilants sur les modalités concrètes de recrutement mises en oeuvre, qui pourront notamment passer par l'organisation de concours exceptionnels.

Je relève que beaucoup de choses sont prévues par les ouvertures de crédits proposées par le Gouvernement pour la mission « Sécurités » et pour la mission « Justice » : à la fois de l'équipement et du personnel supplémentaires mais aussi de la formation, y compris pour le personnel pénitentiaire et pour les éducateurs. Il y a eu une étude assez fine des besoins, ce qui permettra un accompagnement. On peut donc souligner la manière intelligente dont le Gouvernement a travaillé.

Nous pouvons tous le remarquer alors que les critiques fusent facilement sur la lenteur de certains services de l'État, mais dans cette affaire nous pouvons dire au Gouvernement que le travail a été bien fait. Le Président de la République s'était engagé à faire entrer cet amendement dans la procédure d'examen de la loi de finances pour 2016, et cela se fait au Sénat. Je voudrais que notre commission s'associe à cette reconnaissance à l'égard du travail de tous ces fonctionnaires, qui a été mené jour et nuit.

Je peux citer, en réponse à Daniel Raoul, le cas d'une unité de renseignement territorial qui ne disposait que d'une seule connexion internet pour treize agents. Les mesures prises vont donner de l'oxygène sur le terrain.

La question du rapporteur général me renvoie au défi que représente la formation. Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs récemment indiqué qu'il n'était pas possible de former rapidement des gardiens de la paix ou d'autres hommes de terrain. En fait, il y avait une demande récurrente des syndicats qui déploraient le faible nombre de formateurs au sein du ministère. Le sujet va maintenant être de savoir comment le dispositif va passer de 1 632 postes de formateurs à 4 761. Pour les policiers municipaux, un circuit de formation accéléré est envisagé. Je ne sais pas s'il s'agit d'une véritable piste de travail ou s'il ne s'agit que d'accélérer les recrutements à venir.

Nous allons rentrer dans une analyse de détail d'ici la séance de lundi après-midi et nous en dirons alors davantage sur la répartition de l'effort qui est consenti.

Les amendements n° II-84 de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées et n° II-181 de Michel Bouvard sont identiques. Ils visent à augmenter la subvention du ministère de la défense à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onera) de 15 millions d'euros, prélevés sur le programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense ».

Il est vrai que l'Onera a d'importants besoins financiers, notamment liés à la soufflerie de Modane. Pour autant, il ne me paraît pas raisonnable d'être favorable à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, dans le contexte actuel, je crois qu'il faut affirmer le principe de la sanctuarisation des crédits de la défense.

Deuxièmement, l'Onera ne travaille pas simplement avec le ministère de la défense mais également avec la direction générale de l'aviation civile. Je ne vois pas pourquoi le ministère de la défense serait le seul à participer à la réponse aux besoins de l'Onera.

Troisièmement, l'Onera est un établissement public industriel et commercial. Il peut trouver un mode de financement amortissable grâce aux prix des prestations qu'il fournit.

Enfin, l'Onera dispose de biens immobiliers importants, notamment à Meudon et à Châtillon. Les élus locaux souhaitent depuis longtemps une réalisation de ces biens afin qu'ils aient un devenir.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suggère un retrait et, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° II-213 rectifié vise à majorer de 112 millions d'euros les crédits de la mission « Aide publique au développement », j'y suis donc favorable. L'amendement n° II-188 a le même objectif, mais uniquement sur les autorisations d'engagement, j'y suis donc défavorable, de même qu'à l'amendement n° II-200, qui vise à transférer 50 millions d'euros du programme 110 sur le programme 209, alors même qu'un transfert de cet ordre a déjà été effectué à l'Assemblée nationale et qu'il existe une certaine tension sur les crédits du programme 110.

Je rappelle que lorsque nous nous sommes prononcés sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », l'Assemblée nationale ne les avait pas encore examinés en séance. Sur proposition de Fabienne Keller, rapporteur spécial, nous avions proposé au Sénat de rejeter les crédits de cette mission, considérant que le budget proposé par le Gouvernement n'était pas acceptable.

L'Assemblée nationale a été contrainte, en seconde délibération, - c'est comme ça que se passent les secondes délibérations - de minorer les crédits de la mission de 162 millions d'euros.

Le 19 novembre, lors de l'examen définitif des crédits des missions, nous avons confirmé le rejet des crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je comprends la position d'Yvon Collin, mais je considère que le rajout de 112 millions d'euros ne suffit pas à justifier que nous modifiions notre position sur les crédits de la mission.

Je constate que les amendements n°s II-213 et II-188 prévoient un abondement de la mission pour la même somme, à savoir 112 millions d'euros, mais que le second fait preuve de prudence en ne le prévoyant que pour les autorisations d'engagement. En tout état de cause, aucun de ces deux amendements ne précise d'où proviennent ces 112 millions d'euros...

L'amendement n° II-200 transfère 50 millions d'euros d'un programme à l'autre. Pourquoi pas, mais je ne suis pas sûr que le responsable du programme 110 voie ce mouvement d'un bon oeil...

Tout ceci donne l'impression d'un curieux jeu d'écriture sans savoir où sont réellement pris les crédits.

Le « gage » des 112 millions d'euros ouverts par l'amendement n° II-213, c'est tout simplement le déficit : il conduit à dégrader le solde budgétaire.

L'amendement ne dégrade pas le solde !

L'amendement n° II-213 rectifié, qui vise à rétablir le niveau des crédits de la mission tel que prévu dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement, avant passage à l'Assemblée nationale, dégrade bien le solde, sinon le Gouvernement ne prendrait pas la peine de faire des secondes délibérations... En revanche, l'amendement n° II-188 ne dégrade pas le solde puisqu'il ne majore pas les crédits de paiement - mais il n'a pas grand sens.

De même, l'amendement n° II-200 de Cyril Pellevat effectue simplement un transfert de crédits entre les programmes de la mission, il ne dégrade donc pas le solde.

J'interviens en remplacement de Philippe Adnot et Michel Berson, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Avis favorable à l'amendement n° II-202 rectifié de la commission de la culture, identique à l'amendement n° II-139 de la commission des finances.

Les amendements n° s II-211 et II-210 de Michel Bouvard posent une véritable question concernant la légitimité du maintien de la Chancellerie des universités de Paris. La gestion immobilière assurée par cet établissement public est loin d'avoir toujours été optimale.

Pour autant, l'amendement n° II-211 minore les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de 14 millions d'euros, qui correspond au budget de fonctionnement de la Chancellerie des universités de Paris en 2014, alors que la subvention versée par l'État s'est élevée à seulement 200 000 euros. J'en demande donc le retrait.

En revanche, avis de sagesse « bienveillante » sur l'amendement de repli n° II-210 qui minore seulement le programme de 200 000 euros, sous réserve que le Gouvernement confirme qu'une subvention d'un tel montant est bien prévue pour la Chancellerie des universités de Paris en 2016.

Avis favorable à l'amendement n° II-201 de la commission de la culture, identique à l'amendement n° II-157 de la commission des finances.