Mes chers collègues, comme nous venez de le voir dans ce reportage réalisé par le service de communication du Sénat, et en dépit des difficultés d'acheminement, une délégation composée de Michel Canevet, Jacques Le Nay, Sébastien Meurant, Jackie Pierre et moi-même, s'est rendue le jeudi 12 décembre en Haute-Garonne, et plus précisément à Revel, à l'invitation d'Alain Chatillon, notre collègue de la Haute-Garonne. Mme Brigitte Micouleau, sénatrice du même département, nous a également accompagnés.

Revel est l'une des dernières bastides du XIIIe siècle, fondée en 1342 par Philippe VI de Valois, et le « château d'eau » du canal du Midi. La délégation a séjourné face au superbe lac de Saint-Ferréol, retenue artificielle des eaux de la rigole de la montagne Noire, construite à l'initiative de Pierre-Paul Riquet, fermier général, entre 1667 et 1680. Ce fut, à l'époque, le deuxième chantier du royaume après celui du château de Versailles. Cet ouvrage le ruina.

C'est donc un territoire héritier d'une culture entrepreneuriale audacieuse que nous avons découvert. À l'occasion de la table ronde, la vingtaine de chefs d'entreprise du département présents ont fait état des freins qu'ils rencontrent dans le développement de leur activité.

La première demande des entrepreneurs rencontrés est adressée à l'État en tant que producteur de normes trop abondantes, trop instables, et appliquées de façon trop tatillonne. Les cadres juridiques bougent trop souvent et la France est sur-contrôlée, notamment par les directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Il leur est reproché « d'autoproduire de la norme pour la contrôler » et « d'empêcher ainsi l'action des élus locaux de se déployer conformément au principe de libre administration ».

Plusieurs exemples de réglementation tatillonne, voire absurde, ont été fournis ; nous les avons relayés dans un communiqué de presse. La palme revient certainement aux quatre pages de prescriptions adressées à un élu, également chef d'entreprise, pour aménager un parking ; il lui était demandé des mesures de prévention contre « un risque de chikungunya dans l'eau stagnante » en cas de création de flaques d'eau sur le parking... On comprend mieux l'exaspération des PME, lorsqu'est cité l'exemple de l'une d'entre elles dont un des 33 salariés voit son poste presque dédié à la compréhension et l'application de la réglementation en matière de poids lourds. Le comble est atteint lorsqu'une amende est infligée à une PME locale, qui travaille dans le BTP, pour défaut d'eau chaude dans des sanitaires de chantier, tandis qu'elle cohabite sur le même chantier avec une société éphémère qui sera dissoute dès son achèvement afin de s'exonérer de l'obligation d'acquitter des cotisations sociales pour des travailleurs détachés...

Le norme est surabondante et ne protège plus nos entreprises, faute de pouvoir réguler les plateformes qui infligent une concurrence déloyale à nos circuits de distribution ; en effet, ces derniers acquittent la taxe d'aménagement, assise sur la valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction, et la taxe sur les surface commerciales, assise à la fois sur le chiffre d'affaires annuel imposable de l'année précédente et sur la surface de vente. C'est la raison pour laquelle l'harmonisation de l'imposition des plateformes, par l'OCDE, est vivement attendue. L'OCDE prépare un projet de taux d'imposition minimum global ciblant au premier chef les entreprises du numérique, dont les actifs, par nature immatériels, sont plus difficiles à capter à l'échelle nationale.

La deuxième demande des entreprises est de mieux accompagner l'innovation. Encore une fois les entreprises regrettent que le crédit d'impôt recherche, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il constitue l'un des outils les plus pertinents pour notre compétitivité, soit souvent « chicané » par l'administration, qui délègue des experts. Ces derniers, souvent dépassés par les innovations qu'ils sont censés auditer, contestent l'éligibilité de la dépense de l'entreprise au titre de la recherche, avant parfois de se contredire et de la reconnaître au bout d'une procédure trop longue. Entretemps, la PME aura dépensé beaucoup d'argent en contre-expertises. Lorsque le CIR est accordé, il est souvent versé avec retard.

La troisième demande est de mieux concilier environnement et développement économique.

Premier sujet : les agriculteurs ne comprennent pas les oppositions à la création de retenues d'eau, lesquelles deviennent de plus en plus nécessaires compte tenu du réchauffement climatique. France Eau Publique organisait, sur ce sujet, une réunion au Sénat le 27 novembre 2019, pour élaborer une politique de long terme prenant en compte la raréfaction de cette ressource, en particulier pour répartir les usages et assurer la solidarité entre territoires.

Deuxième sujet : l'objectif de « zéro artificialisation nette du territoire à court terme », annoncée par le Président de la République, laisse dubitatif un chef d'entreprise qui a eu le mérite de citer « l'Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace », bien que celle-ci n'ait pas été publiée au Journal officiel. À cet égard, je rappelle que, dans le plan biodiversité présenté par le gouvernement à l'été 2018, atteindre le « zéro artificialisation nette » dès 2030 nécessiterait, d'une part, de réduire de 70 % l'artificialisation brute, par exemple en fixant des densités de construction minimales dans les PLU ou en réservant les politiques de soutien au logement neuf aux constructions sur des zones déjà artificialisées, et, d'autre part, de « renaturer » 5 500 hectares de terres artificialisées par an.

Troisième sujet : il semble que l'eau récupérée dans un processus de méthanisation ne puisse pas être utilisée pour l'irrigation en raison d'obscurs obstacles administratifs.

Par ailleurs, en écho aux travaux de nos collègues Michel Canevet et Guy-Dominique Kennel, les chefs d'entreprise ont également évoqué leurs difficultés de recrutement. L'amélioration de l'efficacité de Pôle emploi ne se constate pas encore sur le terrain. Les salariés des zones rurales, et notamment des plus jeunes, sont aspirés par les métropoles. Les PME ont du mal à conserver les salariés qu'ils ont formés. La prise de conscience, y compris dans ce tissu local, des mutations de l'emploi accélère le cycle de vie des métiers et rendent impératif un effort soutenu de formation permanente.

Certains chefs d'entreprise se sont étonnés que, dans le bassin d'emploi, deux lycées professionnels sur dix seulement encouragent la formation en alternance, au motif que les lycéens seraient davantage intéressés par le travail concret dans l'entreprise au détriment de leur formation générale et académique. L'image des métiers manuels reste à revaloriser, quand bien même ils permettent de structurer une filière dynamique, comme celle de l'ébénisterie d'art.

S'agissant de l'utilisation du crédit d'impôt recherche, si un chef d'entreprise s'est réjoui que les doctorants soient enfin inscrits, depuis février 2019, au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), il a regretté que leur qualification ne soit toujours pas reconnue dans les conventions collectives.

Un patron de PME nous a présenté son processus interne de recrutement. Il a « challengé » ses salariés afin qu'ils trouvent eux-mêmes et forment un nouveau salarié, y compris si ce dernier est en situation précaire ou très éloigné du marché de l'emploi ou s'il s'agit d'un ressortissant d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Il assure ainsi régler les difficultés de recrutement.

Le coût élevé des procédures de recrutement pour les PME et TPE ayant été évoqué, j'ai cité l'exemple du regroupement d'employeurs qui permettrait de mutualiser la compétence « ressources humaines » entre PME d'un même bassin économique. Les obstacles sont ici plus psychologiques que réglementaires. Nos PME semblent encore trop individualistes, contrairement à l'Italie, et n'ont pas suffisamment l'habitude de la mise en commun de leurs problématiques.

La délégation s'est ensuite rendue à l'IMARA (Institut des métiers d'art et de l'artisanat d'art) et au musée du bois et de la marqueterie de Revel. L'IMARA est un organisme de formation professionnelle habilité, qui fêtera ses 25 ans cette année. Il forme des jeunes et des personnes en reconversion à des métiers manuels liés au travail du bois, en particulier l'ébénisterie, la restauration de mobilier, la marqueterie.

Il s'inscrit ainsi dans la tradition de ce territoire. En effet, cette technique a contribué à la renommée internationale de Revel, labellisée « Ville et Métiers d'Art », cité du meuble d'art. Un ébéniste versaillais, Alexandre Monoury, s'installe dans la ville en 1888. Il est à l'origine de la production de meubles de style, décorés de marqueterie. Revel connaît son âge d'or dans les années 1930. À cette époque, 140 ateliers d'artisans emploient 700 personnes.

Nous avons échangé avec le proviseur de cet institut de formation et des enseignants et des étudiants qui ont témoigné de leur parcours, qu'ils suivent une formation initiale ou soient en reconversion. Nous avons été impressionnés par la passion qui les anime pour se former à ces métiers manuels nobles et créatifs. Ils ont souligné la qualité de l'enseignement, qui fait la part belle à la transmission des savoir-faire, avec une organisation pédagogique adaptée aux besoins. Les formateurs sont des professionnels en activité, tant pour la partie formation pratique que pour la transmission de compétences transverses, telles que l'histoire de l'art, le dessin d'art, le marketing, la communication ou les enjeux liés à la création d'entreprise.

D'ailleurs, certains étudiants et étudiantes nous ont dit souhaiter créer leur propre entreprise, sans toujours se sentir encore prêts à se lancer cependant. Ceci nous montre à quel point il est indispensable que les organismes de formation intègrent pleinement la préparation à l'insertion dans la vie professionnelle aux parcours proposés à leurs étudiants. De ce point de vue, l'IMARA paraît être un bon exemple à suivre.

Puis nous nous sommes rendus sur le site de l'entreprise Nutrition et Santé, premier fabricant français d'aliments diététiques et biologiques, même s'il appartient depuis 2009 à un groupe japonais, leader de l'alimentation diététique en Asie. Cette belle réussite entrepreneuriale débute en 1972, lorsque notre collègue Alain Chatillon acquiert Gerblé et fonde Diététique & Santé, qui adopte son nom actuel en 1991 lors de la fusion avec Céréal, premier acteur français en alimentation biologique. Il a l'intuition du développement d'une alimentation alternative et végétale.

L'entreprise fabrique ses produits en respectant des normes rigoureuses (labélisées ISO 14 000 et ISO 22 000), et commercialise des produits sans gluten ou sans sucre ou sans viande, comme des « steaks soja et blé » ou des « « émincés vegan » au soja, que nous avons pu déguster. L'entreprise produit notamment du substitut de viande, produit alimentaire dont les qualités esthétiques (principalement la texture, la flaveur et l'apparence) et chimiques sont similaires à un certain type de viande.

S'agissant de l'appellation « steak végétal », je rappellerai qu'en avril 2018, un amendement à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait été adopté par l'Assemblée nationale afin d'interdire l'emploi des termes « traditionnellement utilisés pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale » pour la désignation et la promotion de produits « contenant une part significative de matières d'origine végétale » . Cet amendement a été censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu'il s'agirait d'un cavalier budgétaire. Cette initiative avait même été condamnée par l'Association végétarienne de France car elle « stigmatisait les alternatives végétariennes à la viande en les qualifiant de pratiques commerciales trompeuses ».

En règle générale, les substituts de viande sont fabriqués à partir de produits non carnés et parfois excluent aussi tous les produits d'origine animale, tels les produits laitiers. La majorité de ces substituts est à base de soja, blé, céréales, petits pois, plantes photosynthétiques diverses, cultures bactériennes ou fongiques (tel le Quorn, seul aliment à base de mycoprotéine présent sur le marché, mis au point au bout de douze ans de recherches à partir d'un champignon, qui a un goût de poulet). Ces substituts sont dénaturés par traitement chimique et mécanique pour obtenir un produit ayant la forme d'une viande qui est ensuite aromatisée. La fabrication de ces produits requiert sept fois moins de ressources, notamment en eau, que celle des véritables viandes. Certaines start-ups essaient même de fabriquer de la viande artificielle avec des imprimantes 3D : c'est ce que l'on appelle le « bio-printing ».

Nutrition et Santé est implanté dans plus de 40 pays sur plusieurs réseaux de distribution (grandes et moyennes surfaces, pharmacies et drugstores, magasins spécialisés et autres distributeurs) avec cinq segments de marché : diététique bien-être, nutrition minceur, nutrition sportive, bio et l'alternative végétale. Le vaste site de l'usine, avec des lignes de production dans des bâtiments longs de plus de 160 mètres, a été rénové en 2013. Une nouvelle usine de barres diététiques a été créée en 2014 et une usine de biscuits sans gluten en 2015. La rénovation de l'usine en 2017 a permis de doubler sa production : ainsi la production de 16 millions de biscuits Gerblé, bien connus, nécessite une cadence de 1 000 par minute. En raison à la fois d'une forte demande (en particulier sur les références en sans sucre, sans gluten et sans viande), de capacités de production croissantes, d'une communication forte, d'innovations permanentes, et de plus de 500 recettes fabriquées sur les sites, le chiffre d'affaires a atteint 431 millions en 2018. 45 % des volumes de vente s'effectuent à l'export, principalement en Espagne, autour d'une trentaine de marques, par 1 750 collaborateurs au total, dont plus d'un millier en France.

C'est donc une très belle réussite que nous avons visitée, une belle entreprise de taille intermédiaire (ETI) en fort développement sur un marché porteur. Ce marché répond aux attentes de nouveaux consommateurs qui souhaitent diversifier leur alimentation et la « décarner ». Cette entreprise est ancrée dans son territoire et fait vivre une filière agricole de proximité, le soja notamment provenant d'exploitations à moins de 100 kms de l'usine.

Hasard du calendrier, notre déplacement s'est effectué le jour même où la Cour des comptes rendait public son rapport sur la politique de lutte et de prévention de l'obésité, lequel plaide pour rendre obligatoire le Nutri-Score - échelle de couleurs qui note la qualité nutritionnelle des aliments industriels -, mais n'est présent que sur 5 % des produits vendus en grande distribution.

Je vous remercie et remercie à nouveau notre collègue Alain Chatillon de nous avoir ainsi accueillis dans ce département de Haute-Garonne, où le tissu économique est très actif.

Outre la découverte d'un écosystème en ébénisterie et la rencontre de jeunes talents, nous avons visité, avec Nutrition et Santé, une belle réussite entrepreneuriale dans une filière nouvelle et locale. Nous avons hélas encore constaté les difficultés de recrutement puisque cette entreprise n'a pu embaucher qu'un faible nombre des salariés de la conserverie Spanghero, fermée en 2013 à la suite du scandale de la fraude à la viande de cheval, située a seulement une trentaine de kilomètres. La distance géographique est l'un des éléments constitutifs de la trappe à inactivité, mais il n'est pas le seul.

S'y ajoute en effet l'aspiration des salariés de ces zones rurales par la métropole de Toulouse. Néanmoins, Revel reste un bel exemple de réussite de bassin économique éloigné des métropoles.

Au même titre que dans tous les déplacements, nous sentons un enthousiasme de la part des entrepreneurs qui évoquent également les normes et les contraintes administratives qui pèsent sur eux. C'est une forme de harcèlement textuel !

Nous avons vu dans ce déplacement que l'action publique pouvait remédier à certaines difficultés, notamment dans la formation. Les acteurs publics ont joué un rôle important dans la création des instituts de formation, au même titre que ceux de l'Aisne qui ont contribué à la création de formations dans le numérique. Nous voyons ainsi que l'implication des élus est essentielle au développement des activités commerciales et de service.

Au sujet des difficultés de recrutement, on remarque que les meilleurs systèmes en Europe, comme celui de l'Allemagne, mettent les entreprises au coeur de la formation. Nous devons rompre avec l'idée que le Ministère de l'Éducation nationale et le monde des entreprises ne puissent pas dialoguer : ces deux parties sont, ensemble, responsables de la formation. Dans l'agglomération lyonnaise, celle relative aux métiers de la restauration fait office de référence. Néanmoins, les personnes formées ne poursuivent pas toujours leur parcours professionnel dans ce secteur, car les salaires ne sont pas attractifs compte-tenu du rythme de travail décalé et intense de ces métiers. Aussi, il est impératif de réguler la formation en fonction des besoins du marché. Certains parents inscrivent leurs enfants dans un CFA, par peur de l'inactivité ou qu'ils s'orientent vers des métiers sans avenir, mais sans la certitude que ces derniers puissent trouver un emploi à l'issue de leur apprentissage.

J'aimerais rebondir sur la question des normes, sujet récurrent évoqué par les entreprises et les élus. Dans mon département, une de nos entreprises, vendue par son propriétaire et ayant trouvé repreneur, attend depuis déjà deux ans une autorisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ce qui compromet la reprise convenue. Certes l'entreprise est polluante mais le préfet ne peut accélérer l'instruction de ce dossier par la DREAL. La situation est bloquée. Les compétences octroyées aux DREAL, notamment en matière de contrôle des normes, devraient pouvoir être débattues.

J'acquiesce au propos de Pascale Gruny au sujet des DREAL, qui imposent une lourdeur normative à certaines entreprises. Il y a parfois confusion entre la loi et la norme, représentant l'hypertrophie administrative exercée par les services de l'État.

Au sujet de la formation, je pense que les écoles de production peuvent nous aider à former in situ aux métiers de l'entreprise, remobiliser des jeunes en situation de déscolarisation et répondre aux attentes des employeurs. Nous travaillons sur la création d'une école au Havre qui pourrait aider un secteur sous tension comme celui de la chaudronnerie.

Le groupe Total a dégagé 60 millions d'euros sur dix ans pour créer des écoles de production.

Dont 1 million pour celle du Havre !

En effet, nous comptons de beaux exemples d'écoles de production dans le département du Rhône et je pense que cette initiative est à dupliquer.

Concernant la régulation de la formation, il faut veiller à éviter son excès car cela représente des délais administratifs. Il faut de la souplesse pour répondre aux besoins des entreprises. Il existe des filières de qualifications autres que celles crées par le CAP ou le BEP, notamment par les certificats de qualification professionnelle (CQP) qui répondent davantage aux besoins actuels comme nous avons pu le voir à Revel. Il apparaissait que les formations de CAP étaient déconnectées, dans leur contenu, des besoins des élèves, comme le soulignait le proviseur du lycée dispensant les formations.

Encore une fois, on peut regretter que les velléités politiques de simplification des normes soient remises en question. Un exemple a été donné à Revel avec la « prime Macron » qui nécessite désormais un justificatif. Notre Délégation a déjà travaillé sur la simplification administrative mais je constate qu'il faut persister pour étudier le phénomène qui consiste à ajouter sans cesse de nouvelles normes. Je regrette que la situation ne s'améliore pas.

Au sujet de l'entreprise Nutrition et Santé, je me réjouis que la Délégation aux entreprises mette en lumière dans ses déplacements de telles entreprises d'avenir. Ses produits sont disruptifs en utilisant sept fois moins d'eau. Ils viennent de nos terroirs : pourquoi ne pas les inscrire à la carte du Restaurant du Sénat afin de leur donner de la visibilité ? Il faut réinventer la cuisine française pour les nouvelles générations de consommateurs.

En effet, il a été intéressant de visiter cette entreprise, montrant l'ouverture de notre Délégation à tous les secteurs. De nombreux sujets ont été évoqués lors de ces échanges et font écho aux missions d'information menées actuellement par notre délégation.

Comme nous l'avions évoqué lors de la dernière réunion de la Délégation, notre collègue Pascale Gruny va nous présenter le rapport, fait au nom de la commission des Affaires sociales, sur la santé au travail, faisant écho à la mission d'information sur les entreprises responsables et engagées dans laquelle Jacques Le Nay et moi-même sommes co-rapporteurs.

Madame la Présidente, Chers collègues,

Merci pour le résumé de ce riche rapport, qui évoque les investigations que nous menons par ailleurs sur « l'entreprise responsable et engagée » et la RSE, dont la vocation est naturellement plus large. Je note votre proposition du regroupement des agences publiques, toute rationalisation de l'action publique étant positive.

J'aimerais rebondir sur la proposition de création de l'agence : relèverait-elle d'une gouvernance uniquement publique ou bien également privée ? Il est important que cette agence soit le fruit d'une interaction entre les acteurs privés et les pouvoirs publics. De la même façon, nous aurions intérêt à ce qu'il y ait des passerelles entre les dispositifs de médecine au travail du secteur public et du secteur privé, sans nuire à leur droit à bénéficier d'un dispositif qui leur est propre, afin que les services soient plus efficients sur les territoires, où je suis attaché à leur maintien. Aussi, la mission propose que la gouvernance de ces services continue d'être assumée par les chefs d'entreprise, ce que je trouve fondamental. J'ajoute qu'il est encore difficile d'appréhender les risques psychosociaux où des travaux doivent être menés. Enfin, des mesures doivent être envisagées pour remédier à la pénurie de médecins.

Pascale Gruny a évoqué, à juste titre, certaines catégories d'entreprises confrontées à des risques particuliers. Certaines organisations professionnelles se sont emparées du sujet, notamment sur la préparation à la pénibilité des travaux, et il faudrait que cette initiative soient étendue à tous les départements. Il faut sensibiliser les chefs d'entreprise concernés aux démarches qu'elles doivent effectuer. Par ailleurs, je suis d'accord avec les propositions du rapport qui rationnalisent l'existant au lieu de multiplier les structures.

Au sujet de l'agence, les décisions doivent évidemment s'appuyer sur le travail mené sur le terrain. Concernant les pénuries, nous avons proposé de sensibiliser les jeunes étudiants à la médecine du travail dès leurs premières années d'étude. Cette pénurie pourrait être comblée par les choix des médecins qui, en fin de carrière, souhaitent parfois se réorienter, mais aussi par les médecins travaillant dans une grande entreprise et qui s'occupent de patients venant de sous-traitants. Enfin sur la question des risques psychosociaux, ils sont surtout liés au mode d'organisation des entreprises et à la prise en compte de l'humain sur son poste de travail. Nous aimerions que les services de santé au travail viennent aider les chefs d'entreprise qui ont, pour la plupart, des difficultés à évaluer ces risques et contribuer au retour à l'emploi. Le Danemark, dont on parle souvent au sujet de la qualité de vie au travail, est également affecté par ces questions : les services de santé travaillent au retour à l'emploi, même pour un temps partiel, bien que beaucoup de personnes prennent des retraites anticipées pour des raisons de santé au travail.

Je voulais vous informer rapidement des suites données à nos récents travaux consacrés au numérique et en particulier à la concurrence sur le marché de gros des télécoms à destination des entreprises, qui ont fait l'objet d'une conférence de presse le 5 décembre dernier.

Je vous rappelle que le sujet concernait l'accès à la fibre FttH (Fiber to the home), initialement prévue pour le marché résidentiel, mais tout à fait adaptée aux besoins des PME et TPE en raison de son coût très raisonnable. Dans la continuité des travaux de notre collègue Pascale Gruny sur l'accompagnement de la transition numérique des PME, nous avions initié un cycle d'auditions conjointement avec le groupe Numérique présidé par Patrick Chaize, en raison des risques de liquidation pesant sur le seul opérateur neutre du marché (la société KOSC), pourtant salué par les entreprises de services numériques fournissant les PME.

À la suite de notre réunion du 14 novembre dernier, nous avons publié, sous forme de rapport d'information, les comptes rendus des différentes auditions, organisées pour comprendre les enjeux du dossier et alerter le Gouvernement. Vous en avez reçu le lien par mail en amont de la présente réunion. Précédés d'une présentation des enjeux et de préconisations, ces comptes rendus mettent en évidence les dysfonctionnements préjudiciables à la numérisation des PME : d'abord, le constat d'une concurrence insatisfaisante est partagé notamment par l'Autorité de la concurrence (ADLC) et par l'Arcep ; ensuite, le manque de dialogue entre partenaires publics et privés est surprenant, voire choquant, compte tenu de l'argent public investi et des enjeux en termes de politiques publiques ; enfin, la coordination entre autorités de régulation n'est manifestement pas optimale, alors même que certains comportements d'opérateurs en situation oligopolistique, voire duopolistique, posent manifestement problème. Dans ce contexte, le modèle wholesale-only, qui est celui de l'opérateur KOSC dont il est aujourd'hui question, semble le plus à même de favoriser une concurrence saine sur le marché de gros des entreprises et de faire baisser le coût de l'accès à la fibre pour les entreprises de taille modeste. Nous attendons d'en savoir plus sur le sort qui sera réservé à cette société, dont les offres de reprise peuvent être formulées a priori jusqu'au 27 janvier.

L'enjeu est double : il porte sur les 65 000 TPE et PME qui pourraient se trouver en difficulté pour accéder à la fibre et à l'ensemble des services numériques dont elles ont besoin si l'opérateur KOSC et/ou, avec lui, le modèle d'opérateur neutre venaient à disparaître. Outre l'existant, l'enjeu concerne aussi la nécessaire amplification de la concurrence dans ce secteur, pour éviter le retour du duopole. Si KOSC était reprise par un opérateur intégré, la seule alternative possible, à nos yeux, consisterait à imposer aux grands opérateurs l'activation de tout le réseau, comme c'est le cas dans les réseaux d'initiative publique (les RIP).

Coordination des autorités de régulation, activation du réseau FttH, etc. : nous préparons actuellement une proposition de loi pour traiter ces sujets en espérant que le Gouvernement réagira rapidement pour garantir une sortie par le haut et efficiente dans un délai rapproché.

Nous sommes confortés dans notre démarche par la réaction des sociétés qui servent d'intermédiaire entre les opérateurs fournissant un accès au réseau et les entreprises sur l'ensemble du territoire. La conférence de presse du 5 décembre a réuni non seulement plus d'une dizaine de journalistes mais également des représentants de l'écosystème numérique, c'est-à-dire des sociétés qui fournissent aux TPE et PME les services du « dernier kilomètre ». Ce sont ainsi environ 1500 « opérateurs de proximité » qui, ensemble, représentent le troisième opérateur de détail du marché des entreprises. Or, leur réaction a été très nette puisqu'ils ont commencé leur intervention en indiquant : « L'écosystème est en panique », compte tenu de la situation de la société KOSC qu'ils ont qualifiée de « RIP de la zone privée ». Ils ont rappelé l'enjeu essentiel pour les entreprises de taille modeste pour lesquelles le budget « internet » ne peut dépasser 100 euros par mois alors que les offres dédiées aux entreprises, appelées FttO, sont souvent 3 ou 4 fois plus élevées. Pour elles, la transformation numérique des entreprises ne doit pas constituer une alternative mais une priorité, dont les autorités publiques doivent se saisir de toute urgence.

Nos travaux ont été largement relayés puisque de nombreux articles ont été publiés depuis : une revue de presse vous a été communiquée. Je précise que Patrick Chaize et moi-même avons alerté le Gouvernement et les régulateurs à plusieurs reprises afin de solliciter une réaction constructive des pouvoirs publics, un peu trop attentiste, autant que nous puissions en juger. Suite à notre première alerte informelle de novembre dernier relative aux risques imminents de reconcentration du marché de gros des télécoms d'entreprise au détriment de la numérisation des entreprises dans les territoires, le Premier ministre, M. Edouard Philippe, nous a bien indiqué - par courrier du 27 décembre - avoir saisi du dossier M. Bruno Le Maire. Plus récemment, nous avons transmis notre rapport et nos attentes au Gouvernement et nous sommes donc dans l'attente de la réponse du Gouvernement dans des délais que nous espérons proches compte tenu de l'urgence du dossier. Ce dernier doit se positionner pour donner toutes les chances d'une reprise réussie du seul opérateur neutre du marché, s'assurer d'une plus grande constance des régulateurs afin de tenir le cap, et d'un soutien public afin de garantir la sauvegarde de « l'intérêt général numérique » de notre pays et de ses entreprises.

Il est encore temps de sauver la crédibilité des acteurs publics sur ce dossier mais l'urgence est réelle et nous en appelons donc à l'esprit de responsabilité de chacun. Tel est le sens des courriers que nous avons envoyés à la fois au Premier ministre et aux différents ministres concernés ainsi qu'aux présidents de l'Autorité de la concurrence et de l'ARCEP.

Dernière information sur ce dossier : l'ADLC vient d'annoncer la création d'un service de l'économie numérique afin, je cite : « de renforcer les moyens humains consacrés à la détection et l'analyse des comportements mis en oeuvre par les acteurs du numérique ». Ce service sera « chargé de développer une expertise poussée sur ces sujets, d'intervenir en appui dans les dossiers à forte composante numérique, qu'il s'agisse de concentrations d'entreprises ou d'investigations sur des pratiques anticoncurrentielles et sur le respect du droit de la concurrence ». Peut-être les alertes du Sénat ont-elles contribué à cette décision très utile ? L'ADLC aura ainsi davantage d'expertise pour assurer une régulation efficiente du marchés de gros des télécoms et du numérique, en coordination avec l'ARCEP. Nous pouvons nous en réjouir ; nous resterons vigilants sur ce dossier et vous présenterons la proposition de loi lorsqu'elle sera prête. L'avenir immédiat de KOSC reste une actualité brûlante.

J'ai trouvé, de la part de l'ADLC, un traitement un peu léger dans ce dossier lourd, car l'accès au numérique constitue pour les PME et TPE un besoin vital, et peut représenter pour ces entreprises un coût important.

Les deux opérateurs historiques qui ont déployé la fibre ont évité, dans un premier temps, de raccorder des entreprises, avant, dans un second temps, de le faire en leur demandant des tarifs très élevés. L'arrivée de KOSC sur ce marché a donc permis une connexion à un prix abordable car on ne peut disposer de RIP partout.

J'ai trouvé également très surprenant que lors d'une récente audition, le PDG d'Orange ait invité les sénateurs à côtoyer davantage le monde de l'entreprise. Le traitement de ce dossier par notre Délégation lui donne tort.

Ce dernier a même « botté en touche » lorsque l'affaire KOSC a été abordée pendant cette audition, prétextant le contentieux avec SFR pour estimer qu'Orange n'était pas concernée. L'intervention de la Délégation aux entreprises a en effet fait bouger les lignes.

Quelques informations diverses, mes chers collègues, avant notre table-ronde.

Dans l'agenda actualisé envoyé hier par mail et qui figure également sur le site du Sénat, sur la page de la Délégation aux entreprises, vous noterez le projet d'organiser deux déplacements à Paris le jeudi 27 février : Station F, d'une part, et l'école de cuisine du chef Thierry Marx, d'autre part. Nous effectuerons au moins trois déplacements dans des départements (dont la Seine-Saint-Denis) d'ici juillet 2020.

Par ailleurs, la Journée des entreprises sera organisée jeudi 2 avril, sur les thématiques de nos deux missions d'information.

Enfin, je vous prie de nous faire savoir si vous êtes intéressés par une immersion de deux jours en entreprise, que nous organisons en coordination avec CCI France.

La réunion est close à 10 heures.