cosignée par Anne-Marie Payet, Catherine Morin-Desailly, Françoise Férat, Muguette Dini, Nathalie Goulet, Adrien Giraud, Christian Gaudin, Claude Biwer, Daniel Dubois, Daniel Soulage, Denis Badré, François Zocchetto, Hervé Maurey, Jean Boyer, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Jégou, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry, Joseph Kergueris, Marcel Deneux, Michel Mercier, Nicolas About, Yves Détraigne & Yves Pozzo di Borgo
Mesdames, Messieurs, L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'imputer sur cet impôt 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) européennes, dans la limite de 50 000 euros de réduction d'ISF chaque année.
Ces investissements peuvent également être effectués au travers de holdings ou bien de fonds d'investissement de proximité (FIP), ou encore de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds commun de placement à risques (FCPR) respectant certains critères1(). Pour les souscriptions à de tels fonds, l'avantage fiscal s'élève à 50 % et est limité à 20 000 euros.
Les premières données disponibles montrent le succès de ce dispositif souhaité par le Président de la République : environ 1, 1 milliard...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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