s'est, en premier lieu, réjoui que le CNFPT, établissement au service des collectivités territoriales, soit auditionné au Sénat et cela dans le cadre des travaux d'une mission d'information sur la formation professionnelle, soulignant que le CNFPT a longtemps souffert d'une posture plus proche de l'école et finalement un peu éloignée de la formation professionnelle. Il a considéré qu'une des grandes évolutions des dernières années a été concrétisée par l'adoption de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 dont un des objectifs essentiels est le développement et la valorisation de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, et que cela représente un défi important pour le CNFPT.

a rappelé que le CNFPT, par la création en 1974 de sa structure d'origine, le centre de formation des personnels communaux (CFPC), et son mode de financement - prélèvement de 1 % de la masse salariale - est un établissement qui provient à l'évidence de la formation professionnelle. Il a souligné que dans le cadre de la construction de la fonction publique territoriale et des premières lois de décentralisation, le CFPC est devenu en 1987 le CNFPT, avec une multitude de missions complémentaires autour de l'emploi et des concours, et que c'est là que l'accrochage sur la formation professionnelle a commencé à se distancier.

a ensuite indiqué qu'une des missions du CNFPT est de donner une cohérence à une fonction publique qui compte entre 56 000 et 57 000 collectivités cotisant à l'établissement pour 1,8 million de fonctionnaires, précisant que l'élément d'unité et de cohésion est en grande partie apporté par la formation. Il a estimé que, globalement entre 1987 et 2006, le CNFPT a oscillé entre un statut d'administration de la fonction publique territoriale et une mission de réponse aux besoins de formation professionnelle, ajoutant que la loi de 2007 a clarifié cette situation.

a précisé que cette clarification est intervenue notamment en matière de formation, d'une part, pour certains cadres d'emploi, avec la création des statuts d'élèves avant recrutement par une collectivité territoriale et, d'autre part, par une transformation de l'offre de formation pour les fonctionnaires qui correspond au défi de demain et qui peut se traduire par l'expression : « un peu moins de formation en début de carrière et un peu plus de formation tout au long de la vie ». Il a souligné que les formations ne seront plus prescrites ou imposées mais négociées, consacrant la formation d'intégration plus réduite ainsi que le concept de la professionnalisation au profit de l'efficience de l'employabilité des personnels dans les collectivités.

Après trente années d'existence, M. Jacques Charlot a considéré que le CNFPT possède des bases solides pour relever ce défi. Il a souligné que l'établissement a su construire un mode de formation sans corps enseignant, s'appuyant sur 20 000 intervenants issus pour une moitié de la fonction publique et pour l'autre moitié de structures privées auxquelles il est fait appel par la procédure des marchés publics.

Puis M. Jacques Charlot a indiqué que la loi de 2007 a imposé également un autre défi, celui du principe des parcours de formation. Il a précisé qu'il s'agit de donner un objectif à l'ensemble des formations, les parcours permettant de reconnaître des acquis liés à l'expérience professionnelle et débouchant éventuellement sur un diplôme ou une qualification ouvrant l'accès à certains postes.

a souligné que ce principe de cycles professionnels aura des conséquences sur les catalogues de formations proposées par les vingt-neuf délégations du CNFPT. Ces catalogues vont se réduire au profit d'offres ciblées liées à des situations professionnelles, identifiées en fonction des besoins des collectivités. Il a ajouté qu'une autre demande, déjà forte mais en développement, va émerger : le « sur-mesure », collectivité par collectivité - ou par ensemble de collectivités - pour accompagner celles-ci sur leurs projets d'organisation et de politique publique. Il a précisé que d'ores et déjà 25 % de l'activité de l'établissement sont consacrés à ce type d'accompagnement.

a insisté sur l'aspect fondamental de cette démarche, le contexte actuel de la formation professionnelle plaçant la négociation entre le salarié et l'employeur au coeur du dispositif, le formé étant acteur de sa formation. Le droit individuel à la formation (DIF) en est un exemple.

Abordant la question de l'expertise professionnelle, M. Jacques Charlot a ensuite regretté que les services du monde de l'action publique fonctionnent en faisant encore et toujours référence à l'expertise des services de l'Etat. S'agissant de la situation des fonctionnaires territoriaux, il s'est interrogé sur la possibilité pour eux d'être reconnus comme experts sur un sujet, de faire partager leur expérience et de mutualiser les réflexions des uns et des autres.

Enfin, M. Jacques Charlot a présenté quelques éléments chiffrés : le budget du CNFPT est d'environ 300 millions d'euros ; l'établissement forme chaque année près de 617 000 stagiaires ; la durée moyenne d'une formation est légèrement inférieure à trois jours ; ces formations représentent 50 % des formations que les collectivités territoriales développent comme formation professionnelle, aussi bien en termes de coût que de journées. Il a précisé que les communes sont moins dépensières que les intercommunalités, elles-mêmes dépassées par les régions. Il a ajouté que le budget de formation du CNFPT est en croissance très forte, augmentation liée, d'une part, à la hausse de la masse salariale dans les collectivités territoriales - de l'ordre de 5 % par an - et, d'autre part, à la compression des frais de gestion de l'établissement.

Pour conclure, M. Jacques Charlot a souligné une spécificité de la fonction publique territoriale qui est le lien très fort entre la formation et l'emploi.

a demandé des précisions sur le prélèvement de 1 % de la masse salariale des collectivités territoriales. Il s'est interrogé sur la manière de gérer, en termes de ressources humaines, le goulet d'étranglement que représentent les concours internes.

a demandé s'il existe une évaluation de la masse salariale utilisée par les collectivités durant les temps de formation. Il a souhaité connaître la part consacrée à la préparation des concours internes. Il a également demandé s'il existe une analyse globale de l'organisation de la formation par les collectivités ainsi que des précisions sur l'ingénierie de la formation du CNFPT.

a souhaité des précisions sur la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment dans le domaine de la petite enfance.

a regretté que les formations présentées dans les catalogues du CNFPT soient toujours plus onéreuses que celles proposées par des organismes privés agréés. Elle a souligné que les fonctionnaires territoriaux se plaignent de ce que les formations qu'ils reçoivent ne leur apportent pas d'avancement de carrière.

En réponse à ces intervenants, M. Jacques Charlot a apporté les éléments de précision suivants :

- le 1 % prélevé sur la masse salariale des collectivités ayant au moins un emploi à temps plein constitue le budget de l'établissement ;

- lorsqu'un fonctionnaire est en formation au CNFPT son employeur continue à le rémunérer. Le calcul consolidé de la masse salariale utilisée par les collectivités durant les temps de formation est difficile à effectuer car il faudrait connaître la situation indiciaire de chacun des agents venant au CNFPT. Il faut également tenir compte de la masse salariale consacrée au remplaçant de la personne en formation ;

- l'établissement ne prétend pas au monopole de la formation ;

- la loi de 2007 prévoit que le CNFPT doit organiser la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) dans la fonction publique territoriale. L'établissement est donc confronté à des milliers de possibilités de diplômes à délivrer. La priorité a été accordée aux secteurs concernant les personnes âgées et la petite enfance ;

- pour des formations techniques spécifiques, le CNFPT fait appel aux mêmes organismes privés agréés que ceux employés par les collectivités. Mais dans le cadre de la transparence et de la mise en concurrence, les frais de structures viennent augmenter le prix des formations proposées par l'établissement ;

- la préparation des concours internes représente, pour le budget 2005, environ 30 % des actions de formation du CNFPT. La généralisation du DIF va probablement faire redémarrer cette activité avec un enjeu qui est la formation hors temps de travail ;

- s'agissant de l'organisation de la formation par les collectivités, l'importance de la formation initiale fausse complètement l'analyse. Ce sont les personnes les plus formées au départ qui bénéficient à nouveau de formations. Cependant, il faut noter une amélioration certaine des stratégies de formation du personnel avec une anticipation des besoins et une négociation en amont. Dans les années à venir, les questions de ressources humaines vont jouer un rôle très important dans les collectivités territoriales ;

- le CNFPT compte 2 000 agents, répartis sur vingt-neuf structures et qui ont deux tâches principales. La première est d'aller à la rencontre des collectivités afin de comprendre et de faire remonter les besoins de formation. La seconde concerne l'ingénierie de la formation, qui devient de plus en plus complexe ;

- un établissement comme le CNFPT est toujours obligé de trouver un équilibre précaire entre une logique de métiers et une logique de fonction publique de carrière. Il a fallu attendre 2004 pour que le CNFPT puisse produire un répertoire des métiers dans la fonction publique territoriale. La préparation au concours joue un rôle d'équilibre social ;

- la formation a comme premier objectif l'employabilité. Vient ensuite l'évolution dans cette employabilité. L'établissement est très réservé à l'égard d'un dispositif qui permettrait une progression de carrière des agents par l'intermédiaire des formations ou des labels. La progression serait liée à la formation et non pas à ce qui est réalisé dans le service. Il faut plutôt développer l'évaluation de l'impact des formations sur l'emploi.

a préalablement indiqué que l'OPQFC, dont l'objet est de délivrer des qualifications aux organismes de formation quels que soient leur statut et leur taille, est un organisme indépendant qui travaille avec les principaux acteurs de la formation professionnelle publics et privés.

a fait l'historique de cet organisme, dont l'origine remonte à l'après-guerre, sous l'impulsion du ministère de l'équipement de l'époque qui souhaitait clarifier l'offre de formation dans le secteur du bâtiment. En 1949, est ainsi né un Office professionnel de qualification qui s'est progressivement étendu à différents secteurs et métiers. En 1994, la Fédération de la formation professionnelle a élaboré un protocole d'où est issu l'Office actuel, sous le statut d'association loi de 1901 sans but lucratif.

a insisté sur l'importance de l'évaluation du professionnalisme des organismes de formation pour garantir la qualité des prestations auprès des stagiaires, des financeurs et des entreprises. Le point-clé réside dans la qualité des personnes en charge de la formation et de la relation entre les formateurs et les personnes formées, cette fonction permettant d'arriver à une « coconstruction » de la prestation. Ceci renvoie donc à la fois au contenu et à l'ingénierie de la formation et éclaire les difficultés rencontrées pour concilier des objectifs parfois contradictoires, tant pour les salariés que pour les demandeurs d'emploi, par exemple entre ceux qui sont formés et ceux qui financent la formation.

a mentionné le fait que la notion de professionnalisme comporte une part de subjectivité, soulignant l'existence de près de 150 certifications - de services et de personnes - différentes. Les référentiels sont variables, par exemple entre AFNOR (association française de normalisation) qui vise les prestations, et ISO qui concerne l'organisation interne. Par ailleurs, l'évaluation n'est qu'une photographie à un instant donné des compétences et du sérieux de l'organisme. C'est la raison pour laquelle elle doit être renouvelée : l'office limite la validité de cette qualification à trois ans.

a ensuite exposé la philosophie de l'OFPQFC, dont la démarche est articulée autour des phases d'instruction, de délibération et de décision.

Puis M. Jean-Claude Carle, président, l'a interrogé sur la possibilité d'une intervention de l'office plus en amont, au moment de la déclaration en préfecture, et sur la possibilité d'évoluer vers un régime d'agrément.

a indiqué que l'agrément est un débat ancien et que, pour l'office, la qualification ne peut être obtenue par un organisme qu'au bout de deux ans d'existence. Avant ce terme, il existe une qualification provisoire sous la forme d'un certificat probatoire. Par ailleurs, il a précisé que s'il existe 45 000 formateurs déclarés, seulement 6 ou 7 000 sont réellement actifs. En ce qui concerne l'office, le contrôle porte en particulier sur le niveau de chiffre d'affaires, qui doit être supérieur au minimum à 76 000 euros par an, ce qui permet de supposer l'existence d'une certaine valeur ajoutée de la structure et un minimum d'efforts de recherche et de développement. Il a estimé ensuite que l'office pourrait avoir une mission de contrôle d'ensemble, intégrant différents éléments qualitatifs déjà cités, notamment celui lié au chiffre d'affaires.

s'est interrogé sur la pertinence d'un agrément préalable à la création de tout organisme de formation et sur la périodicité de trois ans pour le renouvellement de la qualification. Il s'est demandé également s'il ne faudrait pas hiérarchiser les différents labels existants, compte tenu de leur multiplicité.

En réponse, M. Bernard Monteil a estimé souhaitables un suivi et une continuité dans le contrôle, et a noté que l'évolution de certains organismes était quelquefois très rapide, avec la présence ou le départ de certains spécialistes dans un domaine pointu. Il a insisté également sur la nécessité d'une évaluation neutre et impartiale. Un suivi annuel est souhaitable pour signaler les changements survenus en cours d'année et appliquer, le cas échéant, le retrait des qualifications.

Par ailleurs, M. Hervé Barbotin a rappelé que le nouveau code des marchés publics prévoit la présentation des certificats de qualification professionnelle lorsque les organismes répondent aux appels d'offres. Il a estimé que la valeur d'un label dépendait aussi de l'appréciation des acteurs du marché de la formation : organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), ministère de l'emploi, etc.

A une question de M. Jean-Claude Carle, président, M. Bernard Monteil a répondu que la qualification OPQFC intervient uniquement sur la formation professionnelle continue, tout en soulignant que certains départements au sein d'universités, les centres du CNAM et des chambre de commerce ont reçu cette qualification.

Sur la procédure de déclaration, M. Jean-Claude Carle, président, a évoqué l'idée de l'assortir éventuellement du dépôt d'une garantie bancaire.

En réponse, M. Bernard Monteil a estimé que ce qui aiderait à améliorer la qualité de l'offre de formation serait l'exigence d'un socle de références communes. Il est envisageable par exemple d'harmoniser les critères de qualification de l'office avec ceux de la certification ISO. Toutefois, pour les PME et les TPE, le problème est plus complexe car ces entreprises de formation n'ont pas toujours les moyens de se doter de ce type de garanties. Concernant la garantie bancaire, il a rappelé que l'office exerçait une exigence particulière sur le bilan et les comptes des trois dernières années, en vue d'évaluer les chances de pérennité de l'organisme.

a ajouté que pour les sociétés de conseil en management, l'office exige des attestations d'assurance et des garanties financières. S'agissant des demandes de qualification, il a précisé que 5 % de dossiers sont écartés au niveau des comités de qualification dès l'instruction et que les retraits tournent autour de 10 à 15 %, pour des motifs essentiellement liés à la situation financière, l'absorption de l'organisme ou la demande d'abandon. Sont également pris en considération les signalements de dérives sectaires ainsi que l'avis des clients.

s'est étonnée que la qualification des organismes déclarés n'intervienne pas avant une durée d'activité de deux ans, et a insisté sur le fait que les petites communes ne sont pas suffisamment informées sur la qualification réelle des prestataires privés auxquels elles ont souvent recours dans la mesure où ils sont moins onéreux que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) .

a rappelé l'existence d'un certificat probatoire avant la période de deux ans et la possibilité de vérifier la qualification dans les documents officiels des organismes prestataires de formation.

a dressé un bilan chiffré de la situation des demandeurs d'emploi au regard de la formation professionnelle. Il a observé que le nombre de demandeurs d'emploi entrant en formation connaît une diminution sensible depuis 2004 : elle s'établit à 9 % de 2005 à 2006. Cette évolution est en partie liée à l'amélioration de la situation de l'emploi. Parallèlement, les sorties du chômage pour cause d'entrée en formation sont en baisse. Aujourd'hui, parmi les personnes qui perdent la qualité de chômeur, 45 % retournent à l'emploi et 10 % entrent en formation.

Puis M. Christian Charpy a fait état de certaines modifications de contexte, parfois substantielles, susceptibles d'inférer sur la situation des chômeurs au regard de la formation professionnelle continue. Il a rappelé le mouvement de décentralisation de la formation professionnelle ainsi que, depuis 2005, la suppression des stages d'accès à l'entreprise (SAE), qui représentaient 10 000 entrées par an. Par ailleurs, l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) privilégie désormais les stages conventionnés (42 000 entrées en 2006) par rapport aux stages homologués (14 000 entrées en 2006), ce mouvement se traduisant par une diminution de 50 % des bénéficiaires de stages de formation entre 2004 et 2006. Sur la demande de M. Jean-Claude Carle, président, M. Jean-Marie Marx a rappelé que les stages homologués correspondent à des formations préexistantes - par exemple, des formations organisées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - tandis que les formations conventionnées, qui privilégient un retour à l'emploi ciblé, correspondent à des achats classiques effectués par l'UNEDIC sur appels d'offres.

poursuivant l'énumération des éléments de contexte, a rappelé que le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés était orienté à la baisse, puis a évoqué le recours à la convention de reclassement personnalisé (CRP), qui permet aux personnes victimes de licenciement économique de devenir stagiaires de la formation professionnelle continue, ainsi que la récente mise en place du contrat de transition professionnelle (CTP), qui reprend le principe de la CRP avec un volet incitatif renforcé.

a ensuite abordé l'ensemble des interventions de l'ANPE dans le champ de la formation professionnelle. L'ANPE participe à la définition du plan régional de développement des formations (PRDF). Elle est surtout le premier prescripteur de formation en France, avec plus d'un million de stages en 2005 et encore 856 000 stages en 2006. A l'appui des projets professionnels des demandeurs d'emploi, l'ANPE a mis en place avec l'AFPA un « service intégré d'appui aux projets professionnels » qui a donné lieu à la fourniture de 187 000 prestations en 2006. Par ailleurs, les trois parcours spécifiques de retour à l'emploi mis en oeuvre par l'ANPE privilégient des approches différenciées du recours à la formation professionnelle. L'agence recourt enfin à des outils complémentaires tels que les actions de formation préalable à l'emploi (AFPE) au profit des chômeurs indemnisés et les actions préparatoires aux recrutements (APR) destinées aux chômeurs non indemnisés, dont l'objectif est de financer les dépenses de formation d'un demandeur d'emploi stagiaire, déjà présent dans une entreprise qui s'engage à l'embaucher en fin de stage. L'ANPE se livre parallèlement à une prospection des contrats de professionnalisation avec 57 000 offres collectées en 2006, soit 30 % à 40 % du total des offres.

a enfin procédé à un inventaire des facteurs de progrès. En premier lieu, il convient de favoriser l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi, quelle que soit leur situation au regard de l'allocation de chômage. La mise en place de l'allocation de préparation à la retraite (APR) participe à cette logique, de même que les actions auprès des conseils régionaux en faveur des allocataires du RMI ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement spécifiques aux personnes les plus éloignées de l'emploi. En second lieu, la coordination des financeurs doit être facilitée et organisée dans la perspective d'éviter à la fois les redondances et les lacunes. A cette fin, l'ANPE souhaite la mise en place d'une « conférence des financeurs », à laquelle elle participerait. En troisième lieu, il faut améliorer et renforcer la coordination des prescripteurs dans une logique de guichet unique et assurer une meilleure coordination entre les services d'orientation de l'AFPA d'une part, et l'ANPE d'autre part. La mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE) constitue une opportunité pour le suivi et l'organisation de la formation des chômeurs. En conclusion, la formation des demandeurs d'emploi constitue un enjeu primordial qui doit être apprécié en cohérence avec celui de la formation initiale, sachant que près de 150 000 jeunes débouchent chaque année sur le marché du travail sans aucun diplôme.

Un large débat s'est ensuite instauré.

après avoir estimé que le PRDF constituait un outil à privilégier dans la perspective d'une meilleure coordination avec l'éducation nationale, s'est interrogé sur la mise en place effective d'une « conférence des financeurs » ainsi que sur l'évaluation des formations.

En réponse, M. Christian Charpy a indiqué que, depuis deux ans, l'ANPE participe plus régulièrement à l'élaboration des PDRF, précisant à titre d'illustration qu'elle va jusqu'à y affecter un emploi à temps plein en Basse-Normandie.

a, de son côté, mentionné le fait que l'ANPE contribue également aux travaux des observatoires régionaux « emploi-formation ». Il a ensuite indiqué que les contrats de transition professionnelle donnent lieu, pour leur mise en place et leur financement, à une réunion des ASSEDIC, des partenaires sociaux et de l'Etat, qui constituent ainsi une « conférence des financeurs » ad hoc. Par ailleurs, il a constaté que l'évaluation des résultats des formations ne donne pas lieu à des pratiques coordonnées.

confirmant l'existence de marges de progrès sensibles en ce qui concerne la mesure de l'efficacité des formations en termes de retour à l'emploi, a mentionné l'initiative de l'ANPE visant à reprendre contact avec tout demandeur d'emploi bénéficiant d'une formation à l'AFPA un mois avant son terme, dans la perspective d'optimiser son retour à l'emploi. Il a précisé à M. Jean-Claude Carle, président, que le pilotage d'une « conférence des financeurs » doit logiquement échoir au président de la région, dans la logique du mouvement de décentralisation qui s'achève.

s'est alors interrogé sur la démarche prospective de l'ANPE en matière de contenu des emplois, sur l'opportunité d'un transfert d'une partie des moyens de la formation professionnelle des salariés au profit des chômeurs, ainsi que sur la portée du rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC au travers des maisons de l'emploi, alors que d'aucuns estiment qu'une fusion pure et simple des deux organismes serait finalement opportune.

En réponse, M. Christian Charpy a estimé, en premier lieu, qu'il convenait de distinguer les « métiers qui vont gagner des emplois » des « métiers qui vont recruter ». Le danger serait de concentrer les moyens sur les métiers qui vont gagner des emplois alors que de nombreux métiers traditionnels vont procéder à de forts recrutements dans les prochaines années, notamment en raison de départs en retraite, et que le nombre global d'emplois concernés stagne. Dans cette perspective, l'ANPE a mis en place un outil permettant de circonscrire, par bassin d'emplois, les opportunités à venir.

En second lieu, si les moyens en formation destinés aux demandeurs d'emplois sont effectivement restreints à la « portion congrue », il convient de mobiliser plus utilement les outils existants, particulièrement le droit individuel à la formation (DIF), qui fait généralement l'objet, pour les salariés quittant l'entreprise, d'une liquidation monétaire.

En troisième lieu, l'ANPE est présente dans l'ensemble des 200 maisons de l'emploi labellisées et il se trouve aujourd'hui 157 guichets uniques ANPE/UNEDIC opérationnels. En additionnant les effectifs de l'ANPE (28 000), des ASSEDIC (15 000), des missions locales (11 000), et de divers autres intervenants, environ 50 000 personnes travaillent à l'accompagnement des chômeurs en France. Ces moyens sont probablement suffisants, même s'ils restent inférieurs aux effectifs constatés en Grande-Bretagne (70 000) ou en Allemagne (75 000). La véritable difficulté provient plutôt de l'éclatement des acteurs. Dans l'hypothèse d'une fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, la question se pose de l'intégration ou, plus précisément, du degré d'intégration de l'AFPA. S'il ne semble pas opportun d'intégrer l'AFPA en tant qu'organisme de formation, il ne paraîtrait pas déraisonnable de rattacher à la structure fusionnée les 2 000 personnes qui s'occupent de l'orientation au sein de cet organisme.

a voulu connaître l'explication de la différence du coût de l'accompagnement des chômeurs, qui s'élève à environ 700 euros pour l'ANPE et à 3 000 euros pour l'UNEDIC au travers d'entreprises sous-traitantes. En réponse, M. Christian Charpy a indiqué que l'essentiel de la différence provient de la nature de la prestation, qui comporte une obligation de résultat pour les sous-traitants de l'UNEDIC, à l'inverse de l'ANPE. Par ailleurs, le coût pour l'agence est calculé de manière assez fruste, en divisant son budget par le nombre de personnes suivies. Pour ses propres sous-traitants, l'ANPE concède une rémunération de 1 400 à 1 500 euros par personne suivie, mais sans paiement au résultat. Il demeure que le coût avancé par l'UNEDIC semble élevé, nonobstant les évaluations consolidées produites par ailleurs, dont certaines tendent à montrer que les expérimentations menées par l'UNEDIC aboutissent à une économie compte tenu de l'arrêt de l'indemnisation consécutif à l'entrée dans l'emploi des chômeurs concernés. Ces évaluations comportent, cependant, de nombreux biais. D'ici à la fin de l'année, une véritable évaluation sera mise en place avec un outil de sélection aléatoire des chômeurs concernés de manière à constituer des cohortes homogènes. Il n'est pas indifférent de constater, dans cette perspective, que 50 % des chômeurs refusent aujourd'hui l'accompagnement renforcé, qui concerne ainsi les demandeurs d'emplois les plus motivé

a alors fait état des protestations formulées par certains organismes de formation qui se sont trouvés récemment écartés de la commande de l'UNEDIC pour l'extension de ses expérimentations. M. Christian Charpy a indiqué qu'un récent décret permet que l'UNEDIC refuse de contracter avec des organismes de formation pour effectuer les prestations d'accompagnement. L'ANPE n'est cependant pas touchée par ces restrictions.