a rappelé que le secrétaire général pour l'administration exerçait au sein de la mission budgétaire « défense » la responsabilité du programme 212 relatif au « soutien de la politique de défense » qui touche à certaines actions essentielles dans la réforme du ministère de la défense, en particulier la politique immobilière et l'accompagnement des restructurations.

a indiqué qu'il centrerait son exposé sur le programme 212, rattaché à la mission « défense », ses responsabilités portant également sur les deux programmes de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

A travers le programme 212, le secrétaire général pour l'administration doit pouvoir répondre à trois enjeux ministériels : le pilotage et la coordination des politiques dites « transverses », telles que les ressources humaines, les finances, l'immobilier, la fourniture de prestations dans les domaines de l'infrastructure, du soutien de l'administration centrale, des systèmes d'information et de gestion, de l'action sociale et, enfin, l'accompagnement de la réforme du ministère de la défense.

Pour 2010, les dotations du programme 212 s'élèvent à 3,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 3,1 milliards d'euros de crédits de paiement en intégrant les 700 millions d'euros de ressources non budgétaires provenant de cessions immobilières prévues fin 2009 et en 2010.

L'augmentation du plafond d'emplois du programme (+ 952 emplois) résulte de mesures de transferts principalement liées à la création de l'agence de reconversion de la défense, à l'absorption de l'établissement de soutien de la délégation générale pour l'armement et à la mise en oeuvre de la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale de l'administration des anciens combattants. Toutefois, à périmètre comparable à celui de 2009, le programme 212 contribue à la réduction des effectifs à hauteur de 162 emplois.

S'agissant des dotations d'investissement de la politique immobilière, hors dépenses de restructurations et hors plan de relance, les autorisations d'engagement s'élèvent à 670 millions d'euros et les crédits de paiement à 312 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 700 millions d'euros de recettes prévues sur le compte d'affectation spéciale « gestion de l'immobilier de l'Etat ». Ces dotations incluent 80 millions d'autorisations d'engagement et 60 millions d'euros de crédits de paiement au titre du logement familial.

Les recettes exceptionnelles attendues en 2010 devraient provenir, pour une bonne part, de la cession des emprises parisiennes.

Les dotations relatives aux systèmes d'information et de gestion s'élèvent à 143 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 147 millions d'euros de crédits de paiement, ce qui correspond à une progression d'environ 20 millions d'euros due à l'intégration des grands systèmes logistiques jusqu'alors rattachés au programme 178 « préparation et emploi des forces ».

Les crédits de la politique des ressources humaines atteignent 360 millions d'euros. Les mesures en faveur des personnels mobilisent 114 millions d'euros, dont 99 millions d'euros pour les personnels militaires et 15 millions d'euros pour les personnels civils.

Les crédits d'action sociale s'élèvent à 81,6 millions d'euros, soit 4 millions d'euros de plus qu'en 2009, les mesures nouvelles portant en particulier sur le financement des organismes de protection sociale complémentaire des personnels civils, la poursuite du plan « petite enfance » et l'accroissement de la dotation du chèque emploi services universel.

Les dotations relatives à l'accompagnement des restructurations sont en progression notable puisque, de 2009 à 2010, les autorisations d'engagement passent de 304 à 680 millions d'euros et les crédits de paiement de 76 à 362 millions d'euros. Sur cet ensemble, l'accompagnement social représente 78 millions d'euros, l'accompagnement immobilier 547 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 268 millions d'euros de crédits de paiement, et l'accompagnement économique 55 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 16 millions d'euros de crédits de paiement.

Enfin, le montant des crédits affectés à la communication est stable, à 28 millions d'euros.

a ensuite indiqué que, au regard de la réforme considérable mise en oeuvre par le ministère de la défense, l'année 2010 serait marquée par d'importantes évolutions.

Dans le cadre des restructurations, un état-major de forces, trois états-majors de brigade, cinq régiments, une base aérienne, le centre automobile de la défense et onze directions interdépartementales des anciens combattants seront supprimés. Deux états-majors de brigade, deux écoles et deux régiments seront transférés.

Au titre de la rationalisation de l'organisation, seront créés un service du commissariat unique, des services de maintenance des matériels terrestres respectivement chargés de la maîtrise d'ouvrage (SIMMT) et des opérations industrielles (SMITER), un commandement interarmées des soutiens et des centres ministériels de gestion pour le personnel civil.

Le ministère de la défense sera raccordé au système d'information financière de l'Etat Chorus. La direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) sera renforcée de manière à piloter avec beaucoup plus de vigueur que par le passé l'harmonisation des différents systèmes.

Au terme de l'année 2010, on comptera dix-huit bases de défense, l'ensemble des bases devant être mises en place en 2011.

La « manoeuvre ressources humaines » se situe au coeur de toutes ces évolutions et vise à préserver la capacité opérationnelle en faisant porter l'effort de réduction des effectifs sur l'administration et le soutien.

a souligné que la réduction des effectifs prévue par la loi de programmation militaire devait être strictement respectée, mais qu'il ne fallait pas, à l'inverse, aller au-delà des suppressions d'emplois prévues. L'exécution budgétaire sera suivie attentivement, pour donner l'alerte si la masse salariale s'avérait insuffisante.

L'agence de reconversion tout comme les plates-formes « ressources humaines » créées auprès des préfets de région doivent permettre de renforcer l'efficacité du reclassement et de la reconversion.

a également estimé que l'accroissement du rôle et de la qualification du personnel civil était l'une des conditions de la réussite de la réforme.

Enfin, il a jugé nécessaire de porter une attention particulière aux fonctions transverses telles que les ressources humaines, l'infrastructure, les finances, l'exploitation des systèmes d'information, qui sont très consommatrices en effectifs et sur lesquelles doivent porter en priorité les rationalisations.

A la suite de cet exposé, M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis des programmes « environnement » et « soutien » de la politique de défense, a souligné le poids particulièrement lourd du rôle qui incombe au secrétariat général pour l'administration dans la mise en oeuvre de la réforme du ministère.

S'agissant des actions relevant du programme 212, il a relevé l'enjeu essentiel que représentait la politique immobilière pour la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire, du fait des recettes attendues des ventes d'actifs. Il a estimé qu'il devenait particulièrement difficile de suivre la réalisation de cette politique immobilière, financée à la fois par des crédits budgétaires et par un compte d'affectation spéciale qui obéit à des règles différentes et où ne sont présentées que des prévisions de recettes dont on a pu vérifier en 2009 le caractère aléatoire.

a souhaité savoir comment avait été compensé, en 2009, le « manque à gagner » d'environ 500 millions d'euros constaté sur le compte d'affectation spéciale et quelle serait la provenance des 700 millions d'euros de recettes prévues pour 2010. Il s'est interrogé sur les conditions de réalisation de la vente de l'immobilier parisien, toujours en cours de négociation, et sur le montant qui pouvait raisonnablement en être espéré, sur la loi de programmation, sur les ventes réalisées en province, compte tenu des cessions à l'euro symbolique, des coûts de dépollution et de la circonspection prévisible des acquéreurs potentiels, notamment les collectivités locales. Il a également demandé des précisions sur le devenir de l'hôtel de la Marine.

Enfin, M. Didier Boulaud a demandé si le coût des restructurations avait été correctement évalué.

En réponse à ces questions, M. Christian Piotre a apporté les précisions suivantes :

- sur l'exercice 2009, le ministère de la défense devrait bénéficier d'environ 540 millions d'euros de crédits au titre du compte d'affectation spéciale « gestion de l'immobilier de l'Etat », au lieu des 972 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale pour 2009 ;

- aux 140 millions d'euros disponibles au 1er janvier 2009 sont venus s'ajouter 215 millions d'euros représentant la soulte versée par la Société nationale immobilière (SNI), 6,3 millions d'euros de remboursement d'une avance sur travaux par la SNI, 130 millions d'euros de crédits budgétaires transférés des programmes 146 et 178 et 20 millions d'euros de produits de cessions récentes ; on estime que 30 millions d'euros supplémentaires pourraient être perçus avant la fin de l'exercice 2009 au titre de ventes en cours de conclusion ;

- sur la totalité de l'exercice, les recettes du compte d'affectation spéciale destinées au ministère de la défense devraient ainsi être inférieures d'environ 430 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale ;

- à l'inverse, le programme 212 a bénéficié en cours d'années de dotations supplémentaires, dont 170 millions d'euros au titre du plan de relance, 105 millions d'euros dans le cadre du décret d'avance du mois de juillet et 20 millions d'euros au titre du relèvement du taux des avances sur les marchés publics ;

- au total, on peut estimer que, pour l'ensemble de l'exercice 2009, les ressources allouées à la politique immobilière du ministère de la défense seront inférieures d'environ 130 millions d'euros à celles qui avaient été prévues lors du vote de la loi de finances initiale ;

- la cession des emprises parisiennes est en cours de finalisation ; dès qu'un accord sur le prix de vente sera intervenu, la société commune associant la SOVAFIM et la Caisse des dépôts et consignations sera créée ; seront également créées autant de sociétés que d'immeubles cédés ; l'Etat disposera d'une action particulière au sein de chacune de ces sociétés ;

- l'inscription des recettes provenant de la vente de l'immobilier parisien au compte d'affectation spéciale s'effectuera très vraisemblablement au cours de l'exercice 2010 ;

- un certain nombre de cessions sur des emprises situées en province sont envisagées sur 2010, notamment à Tours, Montpellier ou Nantes ;

- l'Etat conservera la nue-propriété de l'hôtel de la Marine ; la cession de l'usufruit fera l'objet d'un cahier des charges très exigeant et un appel à candidatures devrait être lancé au début de l'année 2010 ;

- la conduite des restructurations ne fait pas apparaître pour l'instant de sous-évaluation des coûts ; en revanche, la réalisation plus rapide que prévue de certaines opérations a nécessité de majorer les dotations initialement envisagées.

a souhaité des précisions sur les différents volets des mesures d'accompagnement des restructurations au profit des territoires concernés.

a confirmé l'enveloppe de 320 millions d'euros pour la période de la programmation, financée aux deux-tiers par la défense et au tiers restant par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Cinq contrats de redynamisation de sites de défense ont été signés (Arras, Barcelonnette, Briançon, Givet, Sourdun) et trois autres sont prochainement prévus (Caen, Metz, Noyon). Plusieurs plans locaux de revitalisation doivent également être conclus en 2010 (Montpellier, Toulouse, département des Yvelines, Nantes, Colmar, département des Landes, Montauban).

est revenu sur les efforts réalisés par le ministère de la défense pour rationaliser ses systèmes d'information et de communication. Il a souhaité savoir comment les nouvelles orientations énoncées par le Livre blanc en matière de renforcement de la sécurité des systèmes d'information seraient mises en oeuvre et, de manière plus générale, il s'est interrogé sur la réalisation effective des engagements pris lors de la création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en vue de la doter de moyens humains et financiers significativement plus importants.

Tout en rappelant que l'ANSSI était un organisme interministériel ne relevant pas du ministère et du budget de la défense, M. Christian Piotre a estimé que l'effort de rationalisation des systèmes d'information et de communication de la défense tout comme le renforcement de l'autorité de la DGSIC allaient dans le sens d'une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité des systèmes d'information et d'une diminution des vulnérabilités.

a évoqué la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement des restructurations outre-mer et notamment en Nouvelle-Calédonie.

a répondu que le cadre arrêté l'an passé ne concernait que la métropole et que les modalités d'accompagnement des restructurations outre-mer feraient l'objet de discussions particulières, collectivité par collectivité.

a souhaité des précisions sur le devenir de l'hôtel de l'Artillerie, place Saint-Thomas d'Aquin à Paris, et M. Didier Boulaud sur celui de l'hôtel de Brienne.

a indiqué que l'hôtel de l'Artillerie serait cédé à la société commune créée par la SOVAFIM et la Caisse des dépôts et consignations, à charge pour celle-ci d'en valoriser la revente lorsqu'il sera libéré par le ministère de la défense. Bien entendu, les règles résultant du classement de l'édifice s'imposeront aux futurs propriétaires. L'hôtel de Brienne sera quant à lui conservé par le ministère de la défense. Il ne faut pas écarter la possibilité que certaines de ses salles historiques soient ouvertes au public.

évoquant notamment les difficultés soulevées lors de la mise en place des bases de défense, a souhaité savoir si le ministère de la défense avait recours à des prestataires extérieurs pour l'adaptation de ses systèmes d'information et de communication.

a précisé que le ministère de la défense était partie prenante de certains systèmes d'information et de gestion à vocation interministérielle, par exemple en matière de gestion des ressources humaines (Opérateur national de paye) ou de finances (Chorus). S'agissant des systèmes propres à la défense, la DGSIC doit veiller à ce qu'ils soient réalisés dans un cadre ministériel, sauf exigence particulière d'une application spécifique à tel ou tel organisme. Le ministère de la défense fait largement appel à des consultants extérieurs, notamment pour les opérations complexes. La DGA ne procède plus elle-même à ses propres développements.