a d'abord présenté le rapport de la Cour des comptes, publié la veille, sur la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, dont la Cour s'est acquittée cette année, comme elle le fait pour l'Etat, pour la deuxième fois en vertu de la loi organique relative aux lois de financement.

Les enjeux financiers de cette mission de certification sont importants, puisque l'ensemble des dépenses du régime général de la sécurité sociale atteint 323 milliards d'euros. A titre de comparaison, le total des charges nettes de l'Etat s'élève à 309 milliards d'euros. Le régime général représente en outre une part essentielle au sein des régimes de sécurité sociale, soit 80 % des dépenses d'assurance maladie, 100 % des dépenses de la branche famille, 50 % des dépenses de retraite et environ 80 % des dépenses d'accidents du travail et maladies professionnelles. Ces masses financières recouvrent enfin les comptes combinés de plus de 101 Urssaf, de 128 caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des quatre caisses générales de sécurité sociale dans les Dom, de 123 caisses d'allocations familiales (Caf) et de seize caisses régionales d'assurance maladie (Cram).

a alors présenté quatre séries d'observations sur ces positions.

Il a d'abord mis l'accent sur les raisons qui ont conduit la Cour à refuser de certifier les comptes du recouvrement et de l'Acoss. Elles portent sur trois désaccords liés au non-respect du plan comptable de la sécurité sociale, dont une nouvelle version a été mise en oeuvre en 2007. Le premier désaccord concerne 490 millions d'euros d'acomptes de CSG sur les revenus de placement rattachés, selon la Cour, de manière irrégulière à l'exercice comptable 2007 alors qu'ils auraient dû être comptabilisés en 2008. Le deuxième porte sur un produit à recevoir de 150 millions d'euros, destiné à financer à titre complémentaire les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, également rattaché irrégulièrement à l'exercice. Le troisième a pour objet le non-respect des règles comptables relatives aux corrections d'erreurs commises antérieurement dont une application stricte aurait dû conduire à accroître le déficit du régime général de 340 millions d'euros

Sur ces trois points, la Cour a demandé des corrections qui n'ont pas été faites. Or, contrairement à ce que semblent croire l'Acoss et son administration de tutelle, le plan comptable des organismes de sécurité sociale ne se prête pas à interprétation. A cet égard, les motifs invoqués par le ministre du budget et des comptes publics, dans sa réponse à la Cour, traduisent une forte divergence d'appréciation sur l'exigence de sincérité des écritures au regard des normes comptables.

Au total, le déficit du régime général pour 2007 a été minoré de 980 millions d'euros ; il n'est donc pas de 9,5 milliards d'euros, mais de 10,5 milliards d'euros.

a ensuite insisté sur le caractère encore défaillant de l'audit et du contrôle internes au sein des différentes caisses.

La certification des comptes du régime général présente en effet la particularité de reposer sur un système de validation des comptes des organismes de base (Urssaf, CPAM, Caf et Cram) par l'agent comptable national de chaque branche ou activité. La Cour fonde l'essentiel de son audit sur ces travaux de validation des comptes locaux. Elle a constaté des efforts importants des organismes nationaux, conformément aux engagements qu'ils avaient pris, pour renforcer ces contrôles, mais ce chantier n'a été engagé pour l'essentiel qu'à l'automne 2007 et s'étendra au-delà de 2008. De ce fait, les travaux de validation des comptes de 2007 ne permettent pas encore d'apporter une assurance suffisante sur la qualité des comptes des organismes de base, ce qui justifie un certain nombre de réserves, identiques à celles exprimées l'an dernier. C'est une des raisons qui expliquent que, pour la branche famille, la Cour se trouve pour la deuxième fois dans l'impossibilité d'exprimer une opinion sur les comptes. Les déficiences générales du contrôle interne demeurent en effet de même ampleur en 2007 qu'en 2006. Qui plus est, la branche famille ne disposait toujours pas en 2007 de fichier national des bénéficiaires de prestations, fichier indispensable au contrôle.

Puis M. Philippe Séguin a fait état d'améliorations ponctuelles qui ont permis de lever certaines réserves. Par exemple, la répartition des dépenses hospitalières entre la branche maladie et la branche accidents du travail a été corrigée conformément aux souhaits de la Cour ; de même, la Cnam a intégralement déprécié, comme la Cour l'avait demandé, la provision inscrite fin 2006 à l'encontre du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata). Enfin, une amélioration importante doit être soulignée dans les relations comptables entre la branche famille et la branche retraite au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour laquelle la branche famille doit s'acquitter auprès de la branche retraite d'un montant de plus de 4 milliards d'euros de cotisations par an. L'année dernière, la Cour avait émis plusieurs réserves tenant à de graves défaillances de la comptabilité en ce domaine. Cette année, elle peut lever ces réserves pour l'essentiel.

Il a ensuite fait valoir que la levée de ces réserves laisse néanmoins subsister un nombre encore trop élevé d'insuffisances au regard des exigences de la certification. Parmi celles-ci, il a indiqué, pour la branche recouvrement, la production tardive du bilan et du compte de résultat ainsi que l'absence de recensement complet des litiges avec les cotisants, ce qui empêche l'Acoss de constituer de manière exhaustive les provisions nécessaires.

Pour la branche famille, des insuffisances, évaluées à 330 millions d'euros par la Cour, affectent les inscriptions de charges à payer et provisions et une incertitude globale existe sur l'ensemble des charges d'action sociale des Caf, soit près de 3,5 milliards d'euros.

Pour la branche maladie, les réserves concernent les règlements « à l'acte » c'est-à-dire les remboursements des prestations aux assurés ou aux médecins dans le cadre du tiers payant, ainsi que les règlements aux cliniques privées car, dans ces domaines, il n'existe pas de chemin de révision permettant au certificateur de justifier les écritures comptables et donc de remonter le processus de comptabilisation jusqu'au fait générateur. La Cour attend également une rigueur accrue dans le calcul, établi par le ministère de la santé, des provisions destinées à couvrir les versements aux hôpitaux au titre des derniers mois de l'année.

Pour la branche retraite, la Cour estime nécessaire de renforcer le contrôle effectué par les agences comptables sur la liquidation des pensions de retraite. Elle rappelle aussi que les comptes de la branche retraite ne font pas mention des problèmes posés par la situation financière du fonds de solidarité vieillesse (FSV), ce qui devrait au moins figurer dans une annexe. En effet, si l'on prenait en compte la partie concernée des comptes du FSV, le déficit de la branche retraite du régime général passerait de 4,9 milliards d'euros à 9,2 milliards d'euros.

En conclusion, M. Philippe Séguin a insisté sur le fait que la certification n'est pas un exercice purement formel, destiné à s'adapter aux aléas de gestion et aux pratiques des organismes et des administrations de tutelle. La comptabilisation des opérations de la sécurité sociale est en effet soumise au respect de règles comptables qui s'imposent juridiquement à elle. Aucune stratégie valable de redressement des finances publiques, et particulièrement des finances sociales, ne peut être bâtie sur des comptes qui ne seraient pas suffisamment fiables.

Puis il a présenté le rapport récemment adopté par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, en insistant plus particulièrement sur la situation financière de la sécurité sociale.

a rappelé que l'année 2007 a été marquée par un déficit que la Cour estime à un peu plus de 10 milliards d'euros, contre 8,7 milliards en 2006. Toutefois, si on tient compte du fait qu'en 2006, le résultat intégrait près de 2 milliards de recettes exceptionnelles, les deux résultats sont comparables.

Du point de vue des recettes, l'année 2007 reste favorable avec une croissance de 4,4 % due à la bonne tenue de la masse salariale. Du côté des dépenses, les évolutions ont été très différentes d'une branche à l'autre. Le déficit de l'assurance maladie s'est réduit : en quatre ans, il est revenu de 11,6 à 4,6 milliards d'euros, mais la progression des recettes y est pour beaucoup. L'année 2007 a connu un nouveau dérapage de l'Ondam de 3 milliards d'euros, dû essentiellement aux soins de ville. Sur la même période, la branche retraite est passée d'un excédent de 300 millions à un déficit de 4,6 milliards, en forte augmentation par rapport à 2006, où il n'était que de 1,9 milliard. Deux facteurs expliquent cette dégradation : l'arrivée à la retraite des générations d'après guerre et l'impact des retraites anticipées pour carrière longue. La branche famille, après deux années de fort déficit, est redevenue excédentaire en 2007 avec la fin de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

La réduction du chômage a permis au FSV de connaître un excédent, de 156 millions d'euros, après cinq années déficitaires. En revanche, le Ffipsa, qui finance la protection sociale agricole, voit son déficit se creuser pour atteindre 2,2 milliards d'euros.

Aussi, malgré quelques améliorations, la situation reste globalement préoccupante. Elle pèse évidemment sur la trésorerie de la sécurité sociale qui, au 31 décembre 2007 et malgré l'apurement par l'Etat de ses dettes, accusait un découvert de plus de 20 milliards d'euros entraînant 648 millions de frais financiers.

Cette situation conduit à différer année après année l'horizon du retour à l'équilibre. La dernière loi de financement visait un retour à l'équilibre en 2012. Les évolutions de ce début d'année risquent de conduire une nouvelle fois à repousser cette perspective. En effet, malgré les mesures prises l'an dernier pour faire face au dérapage des dépenses d'assurance maladie, l'Ondam a été dépassé de 3 milliards d'euros en 2007 et devrait l'être à nouveau en 2008. Le comité d'alerte a, en mai dernier, estimé ce nouveau dépassement entre 500 et 900 millions. Par ailleurs, les départs anticipés pour carrière longue restent soutenus et pèsent sur les dépenses de la branche retraite ; de plus, les recettes de la branche progressent un peu moins vite du fait de moindres transferts du FSV qui diminuent avec l'amélioration du chômage. Enfin, si la branche famille restera excédentaire en 2008, l'excédent attendu est faible, d'environ 400 millions.

Dans ces conditions, l'objectif d'un déficit du régime général ramené à 8,9 milliards d'euros en 2008 est donc loin d'être assuré. Au-delà même de la croissance des dépenses, le ralentissement de l'économie fait peser un risque sur le rythme d'augmentation des recettes qui ne doit pas être ignoré.

Le rapport de la Cour trace plusieurs pistes pour une meilleure maitrise des finances sociales, en particulier le réexamen du champ des avantages familiaux de retraite dont le coût est évalué à plus de 11 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter les cotisations d'assurance vieillesse des parents au foyer, soit plus de 4 milliards par an. Les problèmes d'équité qu'ils posent et les critiques récurrentes faites par la Cour sur certains d'entre eux justifient une action de réforme continue. C'est le cas notamment pour les majorations de pensions, dont la Cour a demandé à plusieurs reprises qu'elles soient forfaitisées ou plafonnées et soumises à l'impôt sur le revenu.

La Cour a aussi critiqué ces dernières années les mesures qui, sous couvert de coordination ou d'amélioration des soins de ville, se sont traduites par des augmentations tarifaires sans réelles contreparties en matière de modération des dépenses. Le choix des mesures est également important : ainsi, concernant l'installation des médecins, il semble préférable de privilégier une mesure « désincitative », source de réduction des dépenses, plutôt qu'incitative qui s'accompagne d'une subvention ou d'un nouvel avantage qui augmente la dépense. Enfin, l'aggravation sensible de la situation financière de nombreux hôpitaux, et en premier lieu de la grande majorité des CHU, justifie une relance des restructurations intra et inter hospitalières.

Enfin, la Cour rappelle que la première des économies consiste à ne pas céder à la tentation d'engager de nouvelles dépenses dès qu'une branche redevient excédentaire, ce qui pourrait se produire prochainement pour la branche famille.

A côté de l'action sur les dépenses, il convient également d'agir sur les recettes. A cet égard, les premières mesures prises en matière de « niches sociales » restent encore d'un montant très limité par rapport à l'importance des masses financières concernées.

Enfin, la Cour a pris acte de l'apurement des dettes de l'Etat, antérieures à 2007, envers le régime général, pour un montant de 5,1 milliards d'euros, même si leur traitement budgétaire est critiquable. En revanche, elle s'inquiète de voir, dès 2007, se reconstituer une dette de 2,5 milliards d'euros. Cette situation est la conséquence de crédits budgétaires insuffisants pour financer certaines prestations et aussi la compensation d'exonérations de charges ciblées, notamment dans les Dom. La question de l'apurement de cette dette se trouve ainsi reposée : des crédits suffisants doivent être inscrits en loi de finances.

a conclu en estimant qu'ainsi décrite, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale continue d'inspirer de vives inquiétudes.

a relevé une contradiction entre les constats de progrès effectués cette année par la Cour et la sévérité accrue de ses positions. Il a souhaité obtenir des éclairages complémentaires sur les points de désaccord entre la Cour et l'Acoss, notamment au regard du communiqué de presse diffusé par le ministre des comptes publics.

a repoussé l'idée de mise en place d'une « comptabilité d'opportunité ». Il a estimé que le nouveau plan comptable de 2007 ne permet pas d'autre interprétation que celle de la Cour et qu'en particulier, il n'est pas possible d'inscrire une recette inexistante dans les comptes au motif que celle-ci résulte d'un principe de compensation totale des exonérations de cotisations voté par le Parlement. L'application des normes comptables s'impose en effet au certificateur. A ce sujet, il convient de souligner l'ambiguïté posée par la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui produit des comptes « définitifs » des organismes de sécurité sociale préalablement à leur certification par la Cour des comptes. Il apparaît indispensable d'engager une réflexion sur la mise en cohérence des deux exercices. En tout état de cause, c'est au Parlement qu'il reviendra, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de trancher la question.

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre, a jugé paradoxal que, dès sa première année de mise en oeuvre, il soit proposé de ne pas appliquer le nouveau plan comptable. Le désaccord relatif aux acomptes de CSG sur les revenus de placement provient essentiellement de pratiques différentes selon les banques. Pour la contribution sociale sur les bénéfices, le désaccord est lié au fait qu'il faudra attendre la prochaine loi de finances pour que la recette soit réellement affectée à la sécurité sociale ; la Cour ne peut accepter l'inscription d'un produit à recevoir « virtuel ».

a souhaité savoir quel moyen préconise la Cour pour traiter les déficits accumulés par le régime général et s'il existe des limites au montant des dettes financières que peut porter un organisme comme l'Acoss. Que doit-on penser de l'idée récemment émise d'utiliser une partie des excédents du FSV comme ressource pour rembourser un nouveau transfert de dette à la Cades ? Sur la branche famille, peut-on identifier les principaux responsables du mauvais état des comptes ? Ne faudrait-t-il pas d'ores et déjà prévoir de transférer les excédents futurs de la branche famille à d'autres domaines, par exemple pour le financement de certains avantages familiaux dans le cadre de la retraite ou le développement de la prise en charge de la dépendance ? Enfin, quelle est la position de la Cour sur la situation financière actuelle du Ffipsa ?

a précisé que la Cour ne porte aucun jugement négatif sur les responsables de la Cnaf, mais seulement sur les comptes de la branche qui ne sont pas encore en état d'être certifiés. En particulier, la mise en place d'un fichier national des allocataires réellement opérationnel est un préalable.

a rappelé la grande difficulté qu'il y aurait à abaisser les taux des cotisations affectées à la famille, notamment en raison du poids des associations familiales dans les diverses instances de la branche.

avait indiqué que le découvert de trésorerie de l'Acoss s'élevait à 20,1 milliards d'euros à la fin décembre 2007 et devrait atteindre 24 milliards à la fin juin. Or, son mode de financement, par la Caisse des dépôts et consignations, pose aujourd'hui un problème, car il s'agit de financer à très court terme une dette de moyen ou long terme.

Par ailleurs, si le FSV est aujourd'hui en excédent, il n'y a aucune assurance pour qu'il le soit de manière durable. Cette ressource serait donc trop incertaine pour assurer que la durée de la dette portée par la Cades ne soit pas allongée. En outre, le FSV porte une dette de près de 5 milliards d'euros due à la Cnav.

Pour le Ffipsa, aucune solution n'est encore proposée, alors que son déficit s'est accru en un an, passant de 1,6 à 2,4 milliards d'euros, et que l'endettement cumulé du fonds atteint 5,2 milliards. De surcroît, son conseil de surveillance ne s'est pas réuni depuis la démission de son président, il y a plus de dix-huit mois.

a souhaité savoir si la Cour a examiné les relations entre les Caf et les départements, notamment en ce qui concerne le RMI. Il s'est interrogé sur les raisons de l'augmentation de 16,7 % pour atteindre 25,2 milliards d'euros, du coût des exonérations de charges sociales. Il a estimé que dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, la branche famille serait mise à contribution pour le financement des avantages familiaux en matière de retraite. Enfin, il a demandé si les dettes financières du régime général, évaluées à 20 milliards d'euros, seront transférées à la Cades.

s'est interrogé sur l'ampleur des progrès à réaliser en matière de contrôle et d'audit internes au sein de la Cnaf. Il a souhaité savoir si, compte tenu des sous-estimations mises en évidence par la Cour, les excédents annoncés pour la Cnaf ne seraient pas encore largement hypothétiques. Il a pris acte des critiques de la Cour sur les avantages familiaux en matière de retraite mais il s'est demandé s'ils ne devraient pas être remis en cause parallèlement avec un certain nombre de niches fiscales.

a souhaité obtenir des précisions sur les divergences d'appréciation de la Cour et du comité économique des produits de santé (Ceps) sur les remises conventionnelles acquittées par l'industrie pharmaceutique.

s'est engagé à transmettre des éléments d'information sur la question des rapports entre les Caf et les départements, notamment à propos du RMI, ainsi que sur les remises conventionnelles. Comme M. André Lardeux, il a estimé que l'existence d'excédents à la Cnaf n'est encore ni durable, ni assurée.

a rappelé que l'impossibilité de certifier les comptes de la branche famille résulte pour une large part des délais de mise en oeuvre du fichier national qui, aujourd'hui construit, n'est pas encore opérationnel. De même, comme la Cour l'avait préconisé dès l'année dernière, des auditeurs sont en cours de recrutement. La clarification de la comptabilisation des dépenses d'action sociale sera également suivie avec beaucoup d'attention par la Cour, en lien avec la direction de la Cnaf, qui a pris la mesure des difficultés.

Enfin, M. André Gauron a considéré qu'il est encore un peu tôt pour établir un bilan complet de la compensation des exonérations de charges au titre des heures supplémentaires.