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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Sénateurs présents à la réunion du 31 octobre 2012 : 1ère réunion :

Répartition par groupe du travail de cette réunion de commission

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Photo de Philippe Bas Photo de Esther Benbassa Photo de Corinne Bouchoux Photo de Christian Cointat Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Christian Favier Photo de Patrice Gélard 
Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Virginie Klès Photo de Antoine Lefèvre Photo de Hugues Portelli Photo de André Reichardt Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de René Vandierendonck Photo de Jean-Pierre Vial 

  • Sont intervenus :
    • Philippe Bas, sénateur LR de la Manche (1 preuve)
    • Esther Benbassa, sénatrice NI de Paris (1 preuve)
    • Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice NI du Maine-et-Loire (1 preuve)
    • Christian Cointat, ancien sénateur UMP des Français établis hors de France (1 preuve)
    • Pierre-Yves Collombat, ancien sénateur CRCE du Var (1 preuve)
    • Christian Favier, ancien sénateur CRC du Val-de-Marne (1 preuve)
    • Patrice Gélard, ancien sénateur UMP de Seine-Maritime (1 preuve)
    • Jean-Jacques Hyest, ancien sénateur LR de Seine-et-Marne (1 preuve)
    • Virginie Klès, ancienne sénatrice SOC d'Ille-et-Vilaine (1 preuve)
    • Antoine Lefèvre, sénateur LR de l'Aisne (1 preuve)
    • Hugues Portelli, ancien sénateur LR du Val-d'Oise (1 preuve)
    • André Reichardt, sénateur apparenté LR du Bas-Rhin (1 preuve)
    • Jean-Pierre Sueur, sénateur SER du Loiret (1 preuve)
    • René Vandierendonck, ancien sénateur SOC du Nord (1 preuve)
    • Jean-Pierre Vial, ancien sénateur LR de Savoie (1 preuve)
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