Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il s’agit de supprimer la procédure de carence en vertu de laquelle, notamment, le pouvoir d’attribution des logements est retiré à la commune pour être confié au représentant de l’État. Pour faciliter l’implantation de logements sociaux, mieux vaudrait que les élus puissent expliquer à leurs concitoyens que l’on construit aussi pour la popula...

On a parlé des maires de mauvaise foi, mais parlons des maires de bonne foi. Depuis la loi Égalité et citoyenneté, des maires bâtisseurs peuvent être carencés, alors qu’ils sont au vert dans leur agglomération au regard des critères de tension.

Voilà l’état du droit positif actuel ! Lorsque la prime de l’État existait, ces maires pouvaient la recevoir ou avoir des critères de tension au vert au sein de leur agglomération et être malgré tout désignés comme de vilains élus, notamment ceux de droite, ne voulant pas construire. Il faut regarder la réalité en face ! L’aménagement des vil...

Reste que certaines villes ne peuvent pas le faire, parce qu’elles se trouvent au bord d’un fleuve, sous plan d’exposition au bruit ou sont soumises à la loi Littoral. L’État fixe des règles qui interdisent de construire, et ces villes finissent carencées du fait de ces réglementations. Il faut faire preuve de bon sens et d’intelligence au ser...

Cet amendement de suppression de l’article 55 de la loi SRU vise à remettre le maire au cœur du projet politique dans sa commune. Le maire et les élus sont responsables devant leurs électeurs. Le maire, les élus et leurs équipes sont responsables pour aménager les communes et pour loger leurs habitants. Du fait du vieillissement de la populati...

Il s’agit simplement de diminuer les pourcentages pour coller davantage à la réalité. N’ayant pas beaucoup de résidences secondaires sur ma commune, je ne me sens absolument pas concerné par la remarque de M. le ministre tout à l’heure. En revanche, j’ai été confronté à la réalité, pénalisé en tant que maire bâtisseur malgré des critères de ten...

Les quelques signataires de cet amendement entendent faire en sorte que tout le monde puisse accéder à un logement, qu’il soit social ou non. Nous devons nous intéresser aux revenus, et non à la catégorisation du logement social. L’objectif, c’est plutôt d’avoir une France de propriétaires, une France qui a les moyens d’acheter, un objectif don...

Il s’agit de préciser ce qu’il faut entendre par « territoire urbanisé », toujours dans l’idée de coller au réel le mieux possible.

Il s’agit d’abroger l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales et, surtout, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la question des garanties d’emprunts. Les communes – je pense notamment à celles qui produisent beaucoup de logements sociaux – sont tenues, depuis l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, ...

Le problème est effectivement celui de la paupérisation des territoires, en Seine-Saint-Denis mais aussi dans d’autres départements, qui comptent des villes dont la situation est tout à fait comparable à celle de Montfermeil. On a pu lire voilà une quinzaine de jours dans un journal tout à fait honorable, Le Figaro, que la Seine-...

Cette mesure n’enlève rien, elle offre uniquement, comme vient de le souligner Mme la présidente, des possibilités supplémentaires qui permettront à quelques milliers de personnes de se loger plus facilement. Le vrai problème, c’est plutôt l’emploi et les salaires par rapport au coût du logement. Dans d’autres pays, l’emploi des jeunes n’est pa...

Notre beau pays se caractérise par sa diversité : zones tendues, zones détendues… Mais les personnes les mieux à même de connaître les territoires, ce sont les maires et les élus locaux. Cet amendement vise à attribuer au maire ou à son représentant un vote double en cas d’égalité de voix au sein des CAL. On parle des différences de territoir...

À côté des aires destinées à accueillir les gens du voyage, des équipements ont été développés à destination des personnes en voie de sédentarisation – emplacement pour la caravane, cuisines, douches, sanitaires. L’objectif pour les maires est généralement de pouvoir sédentariser les familles et de scolariser les enfants. Lorsque cela se passe ...

La question du patrimoine se pose aussi lorsque des personnes parties en province souhaitent revenir vivre sur leur lieu d’habitation précédent, souvent après le décès de leur conjoint. Celles-ci n’ont pas forcément les moyens d’acheter en zone tendue. Lorsqu’on a l’assurance que ces personnes sont éligibles au logement social au regard de leu...

Parce que les habitants des logements sociaux méritent la même tranquillité et la même sécurité que ceux du parc classique, cet amendement vise à élargir les pouvoirs des commissions d’attribution des logements. Nous voulons laisser aux représentants des CAL le maximum de possibilités pour rappeler à l’ordre les personnes qui ne permettraient ...

J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais, au sein de la CAL, le bailleur social est représenté. Je serais curieux de savoir combien de personnes sont expulsées chaque année. Les fauteurs de trouble bénéficient souvent d’une sorte d’impunité et il est extrêmement rare d’aller jusqu’à l’expulsion. Discuter au sein des C...

J’ai été maire pendant plus de dix ans : oui, les CAL et les CLSPD existent, mais sur le terrain, les effets de ces politiques sont très limités. Il suffit d’aller voir ce qui s’y passe concrètement : les choses ne fonctionnent pas bien, des voyous ont mis en coupe réglée certains de nos territoires et nombre d’entre nous le savent parfaitement...

En tout cas, cet amendement tend à permettre à la commission d’attribution des logements d’édicter un règlement intérieur, par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge.

Cet amendement va dans le même sens que ceux que j’ai présentés précédemment. Je rappelle tout de même que l’un de nos collègues a déclaré ici même, il y a environ deux ans, que certains quartiers étaient des territoires perdus de la République. Les « 100 Molenbeeck » français sont une réalité ! Selon le projet de loi, la commission d’attribut...

L’objet de cet amendement est tout simplement d’instaurer une condition de résidence de cinq ans pour les étrangers qui voudraient bénéficier du DALO.