Questions écrites de Sébastien Meurant

Délais d'attente pour les échanges de permis de conduire internationaux

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des délais d'attente pour les échanges de permis de conduire internationaux. Les étrangers installés en France titulaires d'un permis de conduire non européen doivent l'échanger contre un permis français au plus tard un an après leur installation pour pouvoir continuer à conduire en France à condition que leur pays d'origin...

Utilisation de la loi sur le secret des affaires pour censurer des informations au sujet du Levothyrox

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour censurer la transmission d'informations sur la composition et la fabrication de la nouvelle formule du Levothyrox. Il y a un...

Statut des pompiers volontaires

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des pompiers volontaires. Récemment saisi par différents syndicats et organisations professionnelles, il a pris connaissance d'une récente jurisprudence supranationale, née d'une condamnation de la Belgique par la Cour de justice de l'Union européenne. Cet arrêt, dit Matzak, requalifie toute in...

Recrudescence de commerces proposant à la vente des produits dérivés de cannabis

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de commerces proposant à la vente des produits dérivés de cannabis, notamment le cannabidiol (CBD). L'utilisation du cannabis et de ses dérivés est légalement encadrée par le code de la santé publique à travers l'arrêté du 22 août 1990. L'article R. 5181-86 dispose ainsi que le cannabis est auto...

Situation délicate des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

M. Sébastien Meurant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des solidarités et de la santé présenté en juillet 2017 montre que les personnes résidant en EHP...

Entretien des autoroutes non concédées en Île-de-France

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'entretien des autoroutes non concédées et plus particulièrement des autoroutes franciliennes. Alors que depuis de nombreuses années les automobilistes circulent dans le noir la nuit sur les autoroutes franciliennes, pour exemples A86 et A15...

Suppression de la qualité de point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Pontoise

M. Sébastien Meurant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la situation de l'aéroport de Paris-Pontoise-Cormeilles-en-Vexin qui n'apparaît plus, depuis 2012, parmi les plateformes bénéficiant du statut de « point de passage frontalier » (PPF) au titre des compétences douanières. Cette décision a modifié les conditions d'exploitation de l'aéroport et...