Questions écrites de Sébastien Meurant

Délais d'attente pour les échanges de permis de conduire internationaux

M. Sébastien Meurant rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7928 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Délais d'attente pour les échanges de permis de conduire internationaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Utilisation de la loi sur le secret des affaires pour censurer des informations au sujet du Levothyrox

M. Sébastien Meurant rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7377 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Utilisation de la loi sur le secret des affaires pour censurer des informations au sujet du Levothyrox », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la qualité de point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Pontoise

M. Sébastien Meurant rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les termes de sa question N° 5826 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Suppression de la qualité de point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Pontoise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés pour réaliser les démarches d'enregistrement au chômage partiel

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains chefs d'entreprises pour réaliser les démarches d'enregistrement du chômage partiel. Après avoir échangé avec des entrepreneurs de son département et de la région, il est apparu que les inscriptions informatiques pour déclarer le chômage partiel ne sont pas évid...

Fermeture des frontières nationales face au Covid-19

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la fermeture des frontières nationales suite à l'épidémie de Covid-19. Les frontières extérieures de l'Union européenne ont été fermées suite à l'annonce faite par la Commission européenne et la validation des chefs d'État européens le 17 mars 2020, afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19. Depuis, notre c...

Fermetures de lits d'hôpitaux et de lits de réanimation

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fermetures de lits de réanimation et de lits d'hospitalisation. En 2018, près de 4 200 lits d'hospitalisation complète ont été fermés dans les établissements de santé français, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) parue en octobre 2019. Sur l...

Suite des assises du transport aérien

M. Sébastien Meurant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les suites réservées aux conclusions des assises nationales du transport aérien, qui se sont achevées en mars 2019, et dont l'objectif principal visait au rétablissement de la compétitivité du transport aérien français. À l'issue de ces...

Gestion du retour des djihadistes français en Irak et en Syrie

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la gestion et du possible rapatriement des djihadistes français détenus par les Kurdes. L'offensive turque lancée le 9 octobre 2019 dans le nord de la Syrie a entraîné la mort de centaines de personnes dont de très nombreux civils, et l'exode de dizaines de milliers d'autres y compris les djihadis...

Gestion du risque de fraude au décès sur les retraites versées à l'étranger

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du montant des retraites versées à l'étranger et de la gestion du risque de fraude au décès. Année après année, la Cour des comptes pointe du doigt dans ses rapports les incertitudes liées au versement de retraites de base et retraites complémentaires à des assurés dont il est difficile de vérifier l'existe...

Difficultés de connexion, accès, et saisie, sur le site dédié au recueil des soutiens contre la privatisation d'aéroports de Paris

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des difficultés que rencontrent les français pour soutenir la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Mercredi 12 juin 2019 à minuit, un référendum d'initiative partagé hébergé sur le site du ministère de l'intérieur permettait aux français de m...

Délivrance des visas long séjour adoption

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus conduisant à la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA) dans la seule hypothèse précise d'un demandeur bénéficiant d'un jugement français d'exequatur (de la décision étrangère) prononçant l'adoption (peu important la forme de l'adoption) c'est-à-dire dans l'hypothèse où le...

Mission de réflexion sur les monnaies numériques

M. Sébastien Meurant demande à M. le ministre de l'économie et des finances de mener une réflexion constructive liée à l'émergence des monnaies numériques et des éco-systèmes associés. L'essor des crypto-monnaies illustré par la flambée du Bitcoin, dont la valeur a dépassé les 20 000 $ l'unité à l'hiver 2017 a provoqué chez de nombreux acteurs – banques, multinationales, États – une prise de ...

Ouverture d'un compte bancaire par un candidat aux élections

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les mandataires financiers ou les associations de financement pour ouvrir un compte bancaire. Les lois sur le financement des campagnes et partis politiques de 1988, 1990, 1993, 1995 et 1996, et l'obligation de contrôle par la commission nationale des comptes de campagnes...

Avenir des directeurs d'écoles maternelles et primaires

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de loi n° 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance et ses répercussions sur le statut des directeurs d'écoles maternelles et primaires. Les directeurs d'écoles réclament depuis longtemps des mesures permettant de renforcer leur statut, leur poids, ainsi que ...

Revendications des professions de justice

M. Sébastien Meurant interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications de l'ensemble des professions de justice suite à leur manifestation du mardi 15 janvier 2019. Avocats, magistrats, greffiers se sont exprimés le mardi 15 janvier lors d'une manifestation à Paris pour pointer du doigt la « déshumanisation » et la « privatisation » de la justice. Les acteurs d...

Manque de réaction de l'État sur l'avenir du groupe Renault-Nissan

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de réaction de l'État suite à l'arrestation de l'ancien président de Renault-Nissan. L'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi est devenue le premier constructeur automobile mondial sous la gouvernance de son ancien président qui se trouve détenu au Japon pour malversations financières depuis plus de deux moi...

Délais de paiement des fournisseurs des tribunaux de grande instance

M. Sébastien Meurant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lourdeur administrative et les difficultés que rencontrent certains délégataires de services publics ou fournisseurs des tribunaux de grande instance (TGI) pour le recouvrement de leurs factures. Il en veut pour exemple les sociétés attributaires d'un marché public ou réquisitionnées d'office dans l...

Conséquences des emprunts toxiques contractés par les hôpitaux publics

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des emprunts toxiques contractés par les hôpitaux publics. Dans un rapport sur la dette des établissements publics de santé, publié le 11 avril 2014, la Cour des comptes pointait du doigt le triplement de cette dette qui atteignait alors près de 30 milliards d'euros dont 20 % d'emprunts dits tox...

Revendications des infirmiers à la suite de leur manifestation nationale du mardi 20 novembre 2018

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des infirmiers à la suite de leur manifestation nationale du mardi 20 novembre 2018. Les infirmiers français se sont exprimés le mardi 20 novembre lors de manifestations à travers tout le pays pour exprimer leur mécontentement et pointer du doigt le « mépris » du Gouvernement. La profession ju...

Viol et « codes culturels »

M. Sébastien Meurant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le scandaleux verdict récemment rendu par la cour d'assises de la Manche dans une affaire de viol par un Bangladeshi sur une lycéenne mineure. L'accusé – d'ailleurs récidiviste, semble-t-il – a été acqu...