Questions de Sebastien Pla

Millésime 2021 en sursis faute de matières premières

M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de verre, carton d'emballage, capsules d'aluminium, mais aussi de piquets d'espaliers, étiquettes, engrais, produits phytosanitaires à laquelle les viticulteurs de toutes régions européennes font face alors que se prépare la mise en bouteille des récoltes du millésime 2021 sorti des cuves pour accueilli...

Accessibilité du littoral aux personnes à mobilité réduite

M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, encourage à la mise en accessibilité des espaces et cheminements qui desservent des services publics et commerciaux. À ...

Création d'un défenseur des droits des animaux

M. Sebastien Pla relaie auprès de Mme la ministre de la transition écologique les demandes portées par la société protectrice de animaux (SPA) s'agissant de la création d'un défenseur des droits des animaux, autorité indépendante qui pourrait être chargée de centraliser, contrôler et multiplier les actions pour garantir le respect du bien-être animal, et dont le rôle pourrait être assimilé à c...

Demande de report du décret relatif aux aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap

M. Sebastien Pla alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire garantie du libre choix des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. En effet, les associations représentatives sont unanimes à dénoncer la rédaction actuelle du projet de décret relatif à l'avis de modification des modalités de prise en char...

Urgence à agir pour accompagner les entreprises du bâtiment impactées par la hausse des coûts des matières premières et du carburant

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics, alors que les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts à la charge des entreprises, en particulier du carburant, se surajoutent à une année déjà particulièrement tendue en raison de la hauss...

Problème d'accès à la prévention en santé au travail

M. Sebastien Pla alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les employeurs et les salariés du secteur de l'intérim pour l'instruction de leur dossier préalable au détachement par les services de prévention et de santé au travail. Il souligne que malgré les dispositions récentes introduites par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la pr...

Mobilisation pour l'affichage obligatoire de l'origine des viandes en Europe

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la nécessité d'informer le consommateur pour qu'il devienne acteur de la transition de son alimentation vers plus de durabilité, à l'image des productions sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et de l'affichage environnemental. Il lui signale que la loi ...

Élevage à la ferme et bien-être animal contre élevage intensif et déforestation importée

M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la France a perdu en une décennie 100 000 exploitations agricoles dont un tiers d'éleveurs, avec une baisse encore plus marquée parmi les exploitations combinant plusieurs types d'élevages, tels ceux de bovins conjuguant production de lait et de viande ou parmi les fermes associant cultures et élevages (- 41 %...

Pour un sursaut en faveur des très petites exploitations agricoles installées en zone défavorisée soumise à handicap naturel

M. Sebastien Pla interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le modèle agricole encouragé dès lors que le seuil d'unité de grand bétail retenu pour le bénéficie de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels est susceptible d'être porté à 5 bêtes contre 3 actuellement à compter de l'année 2023. Il lui indique que les critères qui portent à 35 le nombre de chèvres et...

Nouvelles mesures d'assouplissement du prêt garanti en faveur de l'hôtellerie restauration placée face à un mur de dettes

M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétante dégradation des conditions d'exercice et le ralentissement de l'activité dans le secteur de l'hôtellerie restauration. Il lui signale que les baisses constatées dans ce secteur sont abyssales, de l'ordre de 50 à 60 % en moins de chiffres d'affaires, et se surajoutent à une pénurie de personne...

Insuffisance de la production de logements sociaux et crise du logement à venir

M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le rapport annuel établi par la fondation Abbé Pierre qui dénonce un « aveuglement » dans lequel il apparait que durant les cinq dernières années les politiques de lutte contre le mal logement « n'ont pas été à la hauteur des enjeux sur le mal-logement », pire encore, ...

Nécessité d'un sursaut européen en faveur de la sauvegarde du bœuf français

M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes publications de l'observatoire de l'endettement et des trésoreries qui assure un suivi régulier des résultats des exploitations bovines depuis 2013. Il lui fait part de ses vives inquiétudes alors que l'observatoire vient de pointer qu'au cours des trois dernières années (période couv...

Plan de soutien à la filière œuf pour garantir des revenus décents aux exploitants

M. Sebastien Pla souligne auprès de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que malgré la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (loi Egalim 2), les centres de conditionnement et les industriels des ovoproduits ont toujours des difficultés à obtenir une revalorisation de leurs prix de vente tenant compte de la hausse du coût alimenta...

En finir avec la désorganisation de l'école de la République

M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qu'il partage le mécontentement et les préoccupations de ses concitoyens confrontés à la mise en place d'un protocole sanitaire dans les écoles qualifié par beaucoup d' « absurde ». Même s'il approuve le souhait du Gouvernement de scolariser au maximum les enfants, il tient à relayer la vive exas...

Tribune des magistrats et greffiers pour dénoncer la dégradation de l'institution judiciaire

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tribune signée par près de 3 000 magistrats et une centaine de greffiers, qui s'alarment de la dégradation de leurs conditions de travail, et pointent que l'institution judiciaire est à bout de souffle et ne leur permet plus d'exercer des missions de service public dans des conditions acceptables pour...

Lutte contre la flavescence dorée

M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis ...

Retards dans l'application des mesures annoncées dans le Ségur de la santé

M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fragilisation des structures médicales et médico-sociales privées à but non lucratif. Il précise que de trop nombreux retards de versement sont enregistrés par les structures puisque la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP) Occitanie estime, à ell...

Conséquences pour les ressources des collectivités et des centres d'architecture d'urbanisme et d'environnement des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Sebastien Pla signale à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les inquiétudes des élus et des présidents de centre d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement applicable à compter de janvier 2023. Il lui rappelle que, suite à l'adoptio...

Accélération de la fermeture de lits et risque de rupture du système de soins

M. Sebastien Pla questionne M. le Premier ministre sur le fait que l'enquête menée par le conseil scientifique pour la Covid-19 relève qu'environ 20% des lits d'hôpitaux sont actuellement indisponibles, alors que les activités des services d'urgence ont dépassé le niveau d'activité de septembre 2019, et que le nombre de patients « Covid » toujours hospitalisés demeure important. Il lui indiqu...

Souffrance au travail des professionnels de santé en milieu hospitalier

M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé que, selon l'avis du conseil scientifique covid-19 publié le 5 octobre 2021, « des données concordantes recueillies auprès des grandes structures hospitalières françaises (administratives et médicales) font état d'un système de santé en souffrance avec un grand nombre d'emplois vacants et notamment des pro...