Questions de Sebastien Pla

Demande de maintien des mesures de soutien en faveur des entreprises de l'événementiel et de la nuit

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'importante fragilité des entreprises du secteur de l'événementiel et de la nuit. Il lui indique que nombre d'entreprises se sont endettées avec le prêt garanti d'État afin de faire face à l'interruption brutale de leur...

Erreurs dans le calcul des droits à la retraite

M. Sebastien Pla souligne auprès de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail la gravité de la situation de nombre de retraités qui n'ont pu bénéficier de la retraite à laquelle ils pensaient prétendre à la suite d'erreurs commises par les caisses de retraites, lors de la liquidation de leurs droits. ...

Urgence vitale à accélérer la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastasique

M. Sébastien Pla alerte M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation d'urgence vitale dans laquelle sont placées les patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif en situation métastatique en l'absence de de production en quantité suffisante du traitement Trodelvy, seule alternative thérapeutique efficace contre leur forme de cancer, produit par le laboratoire GILEA...

Menaces sur les filières d'élevage traditionnel sous signes officiels d'origine et de qualité

M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que l'extension de l'étiquetage nutritionnel « nutri-score » aux produits carnés sous signes officiels d'origine et de qualité (SIQO) réserverait aux productions françaises des scores très défavorables, non sans répercussion sur leur image, leur valeur et leur dynamique commerciale. Ainsi en est-il des pr...

Besoins en renfort pour la sécurité des plages

M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les besoins des communes littorales en Occitanie s'agissant de la surveillance des plages, à l'approche de la saison estivale. Il lui rappelle que la mer demeure, hélas, la première cause de noyade accidentelle en France et que le cadre réglementaire du pouvoir de police spéciale des baignades (articles L. 2121-4, L. 2...

Politique agricole commune sociale et équitable en faveur des petites fermes

M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation car chaque jour, et depuis des décennies, des exploitants agricoles disparaissent, acculés par les dettes, victimes des aléas climatiques de plus en plus nombreux et violents. Les paysans français sont découragés, ils se suicident ; la déprise agricole avance, laissant des territoires en friche soum...

Conséquences de la réforme de la formation professionnelle des apprentis du Bâtiment et des travaux publics

M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes légitimes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La remise en cause du comité de concertation et de coordination de l'apprentissag...

Baisse des aides directes de la Politique Agricole Commune, risque majeur pour la filière bovine

M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de la répartition des aides directes de la politique agricole commune (PAC), telle qu'annoncée dans le cadre du « plan national stratégique » de la France, sur la filière bovine. Il lui rappelle que les éleveurs de bovins viande français sont totalement dépendants de ces aides couplées de la PAC, et qu...

Garantie d'exercice exclusif par les ambulanciers et pilotes de la conduite des véhicules de la structure mobile d'urgence et de réanimation

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les mises en garde apportées par l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) concernant le respect des règles qui relèvent du code de la santé publique relatives à la composition de l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Soulignant que...

Plan de sauvetage pour la viticulture suite au gel

M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel que vient de connaître notre pays, impactant cultures viticoles, arboricoles et maraichères. Il salue sa réactivité et sa diligence à reconnaître l'état de calamité agricole dans les régions gravement sinistrées. Constatant l'ampleur des premiers dégâts qui touchent plus des trois...

Évaluation des risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides

M. Sebastien Pla demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir lui faire connaître, ainsi que le prévoit l'article 5 de la charte de l'environnement, les actions réalisées ou en cours de réalisation pour évaluer les risques liés aux variétés rendues tolérantes aux herbicides en France (VRTH), permettant de répondre aux observations de l' Agence nationale sécuri...

Mise en application du principe de précaution aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides par mutagénèse

M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 février 2020 portant sur « les organismes obtenus par mutagenèse ». Celui ci vient d'enjoindre le Gouvernement de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de prononcer un moratoire su...

Extension de l'autorisation de prescription des vaccins aux infirmiers pour garantir une couverture vaccinale proche des citoyens

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la stratégie de vaccination contre le SARS CoV 2 et notamment les effets, sur la couverture vaccinale en milieu rural, de l'avis du 1er mars 2021 émis par la Haute Autorité de santé (HAS) et sa commission technique des vaccinations (CTV) concernant l'extension des compétences vaccinales des professionnels...

Suivi des tests sur le plasma sanguin comme remède au Covid-19

M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé que, dans le cadre de l'étude Coriplasm, l'Établissement français du sang (EFS), en partenariat avec l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris, a cherché à déterminer si le plasma, prélevé sur un patient guéri du Covid-19, pourrait servir de remède, en transfusant « les anticorps, contenus dans le plasma, ...

Demande d'exemption de notation « nutriscore » pour les produits laitiers issus de l'élevage des brebis

M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes légitimes des producteurs, coopérateurs et transformateurs privés de lait de brebis si les critères actuels de notation « nutriscore » venaient à s'appliquer, sans aucune adaptation. Il souligne que les 7 000 éleveurs de brebis laitières qui concourent à la perpétuation des traditi...

Mise en œuvre d'un accueil unique en maisons des aînés et des aidants au service des personnes dépendantes et en perte d'autonomie

M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur l'intérêt de se doter de maisons des aînés et des aidants, points d'accueil uniques placés auprès des personnes dépendantes et en perte d'autonomie, leur permettant d'avoir une vision globale durant leur retraite et d'avoir un parcours sanitaire et socia...

Renforcer le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale pour accompagner la perte d'autonomie

M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie que les conclusions du rapport Libault, issu de la concertation nationale « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d 'agir » mettent en évidence la « nécessaire évolution des modalités de gouvernance et de pilotage de la politique du grand âge, dans ...

Pour un plan de relance des économies touristiques « vacances pour tous »

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'impact de la crise sur les économies touristiques d'Occitanie. Il lui rappelle que les conditions actuelles constituent une tragédie pour un pan entier de notre économie, chaque semaine de fermetur...

Geste de reconnaissance de la Nation envers les travailleurs maintenus à leurs postes durant la crise sanitaire

M. Sebastien Pla souligne à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qu'alors que l'épidémie de Covid-19 a imposé un arrêt partiel ou total d'activités jugées « non essentielles », d'autres travailleurs sont restés mobilisés face à l'urgence pour continuer à faire fonctionner le pays, infrastructure invisible mais essentielle pour permettre aux Français de se nourrir, se soign...

Risques pour la profession d'avocat en cas de création d'un statut d'avocat salarié en entreprise

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fortes inquiétudes exprimées par le conseil national des barreaux quant à l'annonce d'une possible création d'un statut d'avocat salarié en entreprise. Il lui rappelle qu'il ne peut ignorer que l'exercice de la profession d'avocat s'effectue en toute indépendance ainsi que le rappelle l'article 1 du...