Désignation de rapporteurs

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article 543-1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; b) au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. » Exposé s...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre du L. 214-17 du code de l’environnement, pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. Exposé som...

Alinéa 2 Après les mots (deux fois) : au niveau national insérer les mots (deux fois) : et interprofessionnel Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce CNPST...

Alinéa 7 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : une phrase ainsi rédigée Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organisations professionnelles d’employeurs représent...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salarié...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse. Exposé sommaire : L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice des accords de l’ANI du 9 décembre 2020. L’accompagnement en prévention primaire ainsi ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer » par les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ». Exposé sommaire : L’introduction du médecin praticien corresponda...

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) sur la mise en œuvre du Passeport de prévention, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les di...

Alinéa 4 Après les mots (deux fois) : au niveau national insérer les mots (deux fois) : et interprofessionnel Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT). ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire par les mots : de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe en charge du suivi de l’état de santé individuel des salariés Exposé sommaire : La rédaction de l’article 24 de...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l...

A l’alinéa 5, après le mot « peuvent » ajouter les mots «, s’ils en font la demande, » Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. » Exposé sommaire : S’il est i...

Alinéa 4 Remplacer la première occurrence du mot : « informe » par les mots : « peut informer » II. En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa, insérer les mots : « Le cas échéant, » Exposé sommaire : L’ANI du 9 décembre 2020 a entendu donner un vrai rôle au SPSTI en matière de PDP à travers la création d’une cellule spéc...

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « obligatoires ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 9 et 13. Exposé sommaire : L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux SPSTI et qui fera l’objet d’une certification pour s’assurer de son efficience. Cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020) et de permettre effectivement au médecin du travail d’assurer ses miss...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Si l’ANI du 9 décembre 2020 a créé le passeport prévention, il n’a pas prévu de l’intégrer au passeport d’orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux. L’objet du présent amendement est de laisser le choix de l’op...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : quarante par le mot : vingt Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant ...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder par les mots : l’inspection du travail, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et du médecin du travail Exposé sommaire : L’article 2, conformément ...

Alinéa 6 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente loi prévoyait que le comité social et économique, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand il existe, apporte sa contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Cette rédaction s’inscrit dans la lign...