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Les amendements de Serge Babary pour ce dossier
29 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits dédiés aux missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ». La vocation du dispositif France Relance était de prendre le relais des mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre depuis mars 2020. Ces mesures de soutie...
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à confirmer la reconduction du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes, telle qu’elle a été annoncée par le ministre des comptes publics. En effet, au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2018, qui a mis en place une trajectoire fiscale sur le tabac, et en accord ...
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé le rôle très important des buralistes comme commerçants de proximité. Je retire mon amendement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur les crédits relatifs aux volets commerce, artisanat et consommation de la mission « Économie ». Étonnamment, celle-ci ne contient plus aucun crédit directement consacré au commerce ! C’est une tendance que nous observons depuis plusieurs années et ...
Cet amendement vise à réinstaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Outil de soutien des secteurs du commerce et de l’art...
Alors que le nombre de tâches confiées à la DGCCRF augmente d’année en année, ses moyens ne suivent pas – ce constant est désormais amplement documenté et largement déploré –, ce qui ne peut qu’aboutir à une situation sous-optimale en matière de protection des consommateurs, de contrôle de la conformité des biens et services et de régulation co...
Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits de l’action n° 23, Industrie et services, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le lancement d’un chèque pour la transmission d’entreprise, conformément à la proposition n° 9 du rapport intitulé Reprendre pour mieux...
Les 40 postes que vient d’évoquer notre collègue Fabien Gay seront décomptés des effectifs de la DGCCRF. Or chaque année, on compte 145 départs dans l’ensemble de la DGCCRF. Pour cette raison, je maintiens mon amendement.
J’ai bien entendu les propos de M. le ministre sur les aides existantes en matière de transmission d’entreprises. Néanmoins, le pacte Dutreil ne correspond pas au type d’entreprises que j’ai citées, les très petites entreprises (TPE) et les toutes petites PME. Le pacte Dutreil s’adresse aux entreprises transmises d’une façon familiale. Ce n’es...
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’action n° 20 afin d’affirmer la nécessité du financement budgétaire de l’activité de garantie de Bpifrance, l’un des piliers de la politique publique de la transmission d’entreprises en France. La dotation de 10 000 euros pour l’année 2023 est symbolique, puisque le financement est assuré via...
Cet amendement vise à freiner la tendance actuelle au green washing, économique plus qu’environnemental, consistant, pour certaines entreprises, à acheter à bas coût, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, et dont l’impact environnemental est très discutable. Il est très difficile pour le consommateur de distinguer...
Cet amendement vise à harmoniser les droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles, en fixant un taux unique de 0, 1 % hors personnes morales à prépondérance immobilière. Cette mesure est attendue depuis des années par les chefs d’entreprise, notamm...
Pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés, cet amendement tend à relever de 300 000 à 500 000 euros le plafond d’abattements fiscaux applicable en cas de reprise par un ou plusieurs salariés.
Cet amendement tend à assurer une cohérence entre, d’une part, la fiscalité applicable au fonds de pérennité et, d’autre part, son objectif et sa nature, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les apports, dont le taux s’élève aujourd’hui à 60 %. Je rappelle que ce fonds, créé par la loi Pacte de 2019, est constitué par une ou plus...
Cet amendement vise à rétablir, pour une durée de quatre ans, le dispositif qui permettait aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.
Les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal les autorisant à déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement. Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Le dispositif a rencon...
Il s’agit ici de commerce. La loi de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour encourager les investissements numériques des industriels. Cet amendement vise à étendre cette mesure aux investissements des commerçants. Afin de soutenir le commerce dans le cadre de l’adaptation aux nouveaux enjeux numérique...
Je forme le vœu que cet amendement, qui vise l’acquisition de biens reconditionnés, connaisse un sort plus favorable que les précédents ! Aux termes de l’article 39 decies B du code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les sociétés et celles qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du d...
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements dans la transformation numérique réalisés par les entreprises de commerce de détail. Ce dispositif est créé sur le modèle de celui qui avait été institué par la loi de finances pour 2019 pour encourager les investissements numéri...
Les Assises du commerce, qui se sont tenues en 2022 sur l’initiative du Président de la République, ont montré que le commerce de détail faisait face à plusieurs défis en matière de transformation, parmi lesquels la nécessité d’investissements en faveur de la numérisation. Pour accompagner ce secteur, cet amendement vise donc à instaurer un di...
