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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
7 amendements trouvés
18/12/2009 — Amendement N° 103 2ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 33 (Adopté)
MM. Dassault, Dallier
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2...
04/12/2009 — Amendement N° II-255 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Dassault
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du II de l'article 1408, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les habitants des logements sociaux des zones sensibles bénéficiant du programme national de rénovation urbaine prévu par la lo...
01/12/2009 — Amendement N° II-23 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Dassault, au nom de la commission des finances
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ; 2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le po...
21/11/2009 — Amendement N° II-22 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Dassault, au nom de la commission des finances
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé ; 2° L'article L. 241-14 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Comme suite à la suppression des crédits prévus dans la mission « Travail et emploi » pour as...
21/11/2009 — Amendement N° II-21 au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
M. Dassault, au nom de la commission des finances
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 150 000 000 150 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 150 000 000 150 000 000 Amélioration de la qualité ...
20/11/2009 — Amendement N° I-482 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vasselle, Mme Debré, MM. Houel, Dassault, Pointereau
I. - Amendement n° I-1, alinéa 86 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7. Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, la valeur ajoutée définie aux 4, 5, et 6 du présent I ne peut excéder 70 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3. II. - .Pou...
20/11/2009 — Amendement N° I-481 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vasselle, Mme Debré, MM. Houel, Dassault
I. - Amendement n° I-1, après l'alinéa 307 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, a partir de 2011, le dégrèvement est égal à 100 % de la différence entre la contribution économique territoriale due au titre de l'année...
