Loi de finances pour 2011

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires institué ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 15 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 15 000 000 15 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi...

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 6, 9 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 17, 4 % » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L’article 96 prévoit un prélèvement de 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, afin d’abonder les actions de formation p...