Interventions en hémicycle de Serge Dassault

Je cite le Président de la République : « La loi à venir sur la participation et l’intéressement s’inscrit exactement dans la perspective de rééquilibrage entre le capital et le travail. Ne pas donner tous les bénéfices aux dirigeants et aux actionnaires, en destiner une part plus grande à ceux qui par leur travail ont créé la richesse, redonne...

Je voudrais ajouter que cette règle des trois tiers, dont je parle depuis plus de vingt ans, n’est pour moi ni une idée fixe ni un caprice : elle a un effet bénéfique considérable, à la fois pour les salariés, les actionnaires et l’entreprise. Cette règle m’a été inspirée par mon expérience : en tant que chef d’entreprise, et depuis quarante a...

Cela, Dieu sait combien de fois je l’ai entendu, parce que, quand la société faisait des bénéfices et que le personnel n’était pas augmenté, il y avait conflit, le conflit éternel entre profits et salaires que je peux résumer en une revendication : « moins de profits pour les actionnaires et plus de salaires pour les salariés ». Alors, pour év...

Enfin, le crédit d’impôt sur l’intéressement devrait être supprimé pour des raisons strictement budgétaires. Tels sont, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les avis émis par la commission des finances.

Je n’ai rien à ajouter aux propos de Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision. Aux termes de l’article 2 du projet de loi, le salarié peut disposer immédiatement de ses droits acquis annuellement au titre de la participation. Cet amendement vise à prévoir qu’un décret doit préciser toutes les conditions relatives à la demande du salarié, et non pas seulement le délai pour effectue...

Cet amendement est quasiment identique à celui que vient de présenter Mme le rapporteur.

Sans revenir longuement sur les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement, je tiens à rappeler deux choses. D’abord, la formule de la participation, qui n’a pas été modifiée depuis plus de quarante ans, est désuète. Parfaitement inadaptée à la situation économique actuelle, elle est, de surcroît, absolument incompréhensible. Je souhai...

Je signale que l’amendement initial a été voté à l’unanimité par la commission des finances. L’amendement rectifié donne simplement plus de souplesse quant à la fixation du montant affectée à la participation des salariés, afin que les besoins de l’entreprise soient respectés, tout en maintenant l’égalité entre actionnaires et salariés, princi...

Monsieur le ministre, au nom de la commission des finances, je suis tout de même obligé de maintenir l’amendement tel qu’il a été voté à l’unanimité, et je le maintiens donc, mais je souhaiterais qu’il soit examiné au sein du Conseil supérieur de la participation avec une formule prévoyant que la réserve de participation doit être au moins – et...

Il s’agit d’un amendement de précision. Nous proposons de faire en sorte que les salariés puissent être formés non seulement à l'économie, mais aussi à la gestion de l'entreprise. C’est important, car cela leur permet de saisir comment fonctionne l’entreprise et, en particulier, de comprendre que celle-ci est faite pour satisfaire des clients,...

Cet amendement vise à introduire la notion de gestion participative. Elle est un complément à la participation et améliore les relations entre les salariés, la direction et les actionnaires. Il s’agit de faire en sorte que les salariés soient bien considérés, soient informés de ce qui se passe dans l’entreprise et aient suffisamment de respons...

Monsieur le ministre, je ne suis contre rien a priori ! Simplement, je mesure les conséquences des décisions qui sont prises. Actuellement, l’un des problèmes principaux de la France est son déficit budgétaire, qui ne cesse de s’accroître avec les nouvelles mesures d’allégement de charges que le Gouvernement multiplie. Or je ne vois auc...

Si une incitation fiscale existe, il en profitera bien sûr, mais ce n’est pas pour cette raison qu’il mettra en place l’intéressement dans son entreprise. Ne croyez donc pas que tous les chefs d’entreprise vont se précipiter sur l’intéressement ! De plus, je le répète, on ne sait pas de quoi l’on parle. S’agit-il d’un intéressement à l’économi...

Monsieur le ministre, vous êtes enthousiaste, car vous croyez que cette mesure va marcher. Au demeurant, si tel n’est pas le cas, il n’y aura pas de problème… Cela dit, présentez-nous, dans un an, le bilan de cette opération, en dénombrant les entreprises qui ont effectivement profité de cette mesure pour développer l’intéressement ! Je vous f...

Cet amendement vise à encourager la conclusion d'accords d'épargne retraite. Dans le droit existant, l'article L. 3334-3 du code du travail prévoit que, dans les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans, une négociation doit s'ouvrir en vue de la mise en place d'un PERCO. Cependant, ces disposition...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement concerne les problèmes de retraite des salariés étrangers venant travailler en France. Aujourd’hui, quand un salarié italien vient travailler en France, un gestionnaire français de PERCO ne peut pas gérer le compte d’épargne retraite de cet Italien dans la mesure où il n’a pas été signé en France, alors qu’un teneur de compte it...

Il s’agit de la garantie que les communes apportent aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction. Aux termes de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, cette garantie ne constitue nullement une obligation. Elle est cependant devenue une tradition pour permettre aux commune...

Je veux bien que les communes prennent des risques si tant est que l’on considère que ces derniers sont nuls. Mais s’ils ne le sont pas, que se passe-t-il ? Pour ma part, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que, en cas de faillite d’un bailleur social, ce qui peut arriver, l’État aide les communes concernées en finançant lui-même...