Logement et lutte contre l'exclusion

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'agence est administrée par un conseil d'administration composée de cinq représentants de l'Etat, de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - acquérir des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du p...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et les demandes de permis de construire déjà enregistrées Exposé sommaire : A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant qui n'interdit pas aux organismes HLM d'acquérir des logements en VEFA. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : A partir du 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion II....

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une union d'économie sociale à gestion désintéressée. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : selon un taux progressif insérer les mots : fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une ou plusieurs filiales sous réserve que l'emploi de ces fonds soit destiné à la constr...

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables aux établissements mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.» II. Après l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine. Garan...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du CCH permet de déroger aux plafonds de ressources fixés dans les conventions APL des programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « convention APL » a été si...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La disposition du Code de la Construction et de l'Habitation en référence exclut des conventions les programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de maintenir le droit existant en matière de convention globale de patrimoine.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 411-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'Union établit un rapport général sur la performance du Mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer m...