Amendements de Serge Larcher

Alinéas 2, 16, 18 et 20 Remplacer les mots : utilisant l'énergie radiative du soleil par les mots : photovoltaïque Exposé sommaire : La rédaction actuelle qui vise l'ensemble des « installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » est trop large dans la mesure où elle exclut du dispositif d'aide fiscale l...

Alinéa 9, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne : Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir le dispositif d'incitation fiscale en faveur des investissements dans les installations de production d'élect...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l'industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par trois...

I. - Alinéa 22 1° Après les mots : A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 insérer les mots : sous réserve qu'ils produisent de l'électricité avant le 15 octobre 2010 2° Après les mots : à raison d'acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010 insérer les mots : sous réserve qu'ils p...

Alinéa 24 1° Après les mots : s'applique insérer les mots : pour les contribuables domiciliés en France 2° Compléter cet alinéa par les mots : et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. Exposé sommaire : Tant la LODEOM du 27 mai 2009 que les orientations du Grenelle II et les déclarations du Président...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : agréés avant le 29 septembre 2010 par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010 2° Remplacer les mots : dans l'agrément par les mots : dans la demande d'agrément Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finali...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : ou que leur construction soit achevée à cette date Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser des projets bien avancés ou terminés, il est proposé d'adopter un amendement dont l'objet est de maintenir le dispositif fiscal favorable non seulement aux installations produisant de l'électricité au 3...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'Agriculture et des Forêts. Exposé sommaire : Dans un contexte insulaire, la produc...

I. - Alinéa 2 Au début, insérer les mots : À compter du 31 décembre 2013, II. - Alinéa 21 Remplacer les mots : Les I et III s'appliquent par les mots : Le III s'applique III. - Alinéa 22 Supprimer les mots : Aux II de l'article 199 undecies B et les mots : aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'arti...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après les mots : « ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire » sont insérés les mots : « ou au groupement de coopération sociale et médico-sociale » ; 2° Après le deuxiè...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, mentionnés au premier alinéa, s'applique au montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret. » Exposé sommaire : Cette disposition vise...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a) du 1 du I, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % », sont remplacés par les mots : « de 10 % » ; II. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a) du 1 du IV, les mots : « qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % » sont rem...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le report de la date de l'expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 313-6, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1 . - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéfic...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 222-3, versées sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les condition...