Loi de finances pour 2016

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de cette solidarité financière, il est alloué sur cette somme une dotation de 3 millions d'euros aux cinq chambres de commerce et d’industrie régionales des départements et régions d’outre-mer pour tenir compte de leur situation spécifique de chambres territoriales et régionales. C...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La hausse de la péréquation nationale entre 2014 et 2015 s’est élevée à 517 millions d’eu...

I. – Alinéa 36, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf pour les communes de Guyane dont la densité de population est inférieure à un habitant par hectare II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1 er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer l...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1 er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charg...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I bis. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I et dont le permis de construire a été déposé à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012. Exposé sommaire : Un ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une ac...