Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. ...

Alinéas 6, 15, 21 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner compétence au seul représentant de l'État dans la collectivité la compétence pour saisir le juge administratif de la légalité de la délibération adoptée. Au terme de l'article 72, le représentant de l'État, représentant chacun des membres du Go...

Alinéa 33 Remplacer les mots : par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément par les mots : jusqu'à ce que cette dernière prenne fin Exposé sommaire : Cet amendement dote d'une véritable consistance l'habilitation, accordée par l'autorité réglementaire à la collectivité ultra marine qui l'a demandée, en déléguant temporaireme...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « par un règlement », la fin du seconde alinéa de l’article L.O. 3445-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. » II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: …° Après les mots : « par un règlement », la fin du second alinéa de l’a...

Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En droit positif actuel, une telle demande d'habilitation devient caduqu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ; II. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une di...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 7311-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'acc...

I. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État. II. - Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa :...