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Les interventions de Serge Larcher sur ce dossier
48 amendements trouvés
05/05/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 20102011-469 - Article 9 (Rejeté)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l’état de carence : « 1° Lorsque l’État n’a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n’a pas fourni à la collectivité ou à l’établissement pu...
05/05/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle. Exposé sommaire : Malgré les particularités et la grande diversité de situation entre ces territoires en comparaison des départ...
05/05/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d’outre-mer aux postes d’encadrement dans l’administration de l’État outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la loi une volonté affirmée par le Président de la Républ...
05/05/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second al...
05/05/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». II. – Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’établissement public de ...
05/05/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1 er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l...
05/05/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 193. » II. – Les conséquences financières pour l’État résultan...
05/05/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°ter du II ...
05/05/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 20102011-469 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°ter du II...
05/05/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 20102011-469 - Article 3 (Adopté)
MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 195 Remplacer les mots : de l’assemblée par les mots : est fixé par l’assemblée. Il Exposé sommaire : Amendement de clarification.
05/05/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 20102011-469 - Article 3 (Retiré)
MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient
Alinéa 193 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil exécutif qui perdent leur fonction retrouvent leur mandat de conseillers à l’Assemblée de Martinique. Exposé sommaire : Les conseillers exécutifs ont été élus, comme les autres conseillers à l’Assemblée, par des Martiniquais pour les représenter. L’adoptio...
05/05/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 20102011-469 - Article 2 (Adopté)
MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 209 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. Lorsque l’adoption d’un projet ou une proposition de délibération de l’Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie...
05/05/2011 — Amendement N° 58 au texte N° 20102011-469 - Article 3 bis (Adopté)
MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 39 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : Amendement de coordination.
05/05/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 20102011-469 - Article 9 (Rejeté)
MM. Bel, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et ratta...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le pouvoir de substitution accordé au préfet en cas de carence des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Ce pouvoir de substitution fait l’objet d’un rejet unanime des élus de Guyane et de Martinique. Localement, il a été reçu comme une gi...
12/05/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. - Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent par les mots : Le représentant de l’État dans la collectivité peut II. - Alinéa 31, seconde phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la région peuvent par les mots : ...
12/05/2011 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéa 26 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'adapter les normes aux caractéristiques propres de ...
12/05/2011 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20102011-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéas 12 et 27 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, en au...
12/05/2011 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité. « Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le...
12/05/2011 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20102011-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
I. –Après l'alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au rep...
11/05/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20102011-468 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient
Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. Il n'y a aucune raison valable à c...
