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Propositions de loi de Serge Merillou

37 propositionss de loi signées

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11/01/2022 — Proposition de loi N° 337 (2021-2022) visant à créer une garantie à l’ emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social

27/10/2021 — Proposition de résolution N° 117 (2021-2022) tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie

14/10/2021 — Proposition de loi N° 64 (2021-2022) visant à maintenir le versement de l’ allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

21/09/2021 — Proposition de résolution N° 839 (2020-2021) demandant la mise en place d’ un agenda rural européen demandant la mise en place d'un Agenda rural européen

31/08/2021 — Proposition de loi N° 811 (2020-2021) instaurant la vaccination obligatoire contre le sars-cov -2

22/07/2021 — Proposition de loi N° 795 (2020-2021) constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’ état de droit en cas de législation par ordonnance, constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’ état de droit en cas de législation par ordonnance

21/07/2021 — Proposition de résolution N° 790 (2020-2021) relative à l’ engagement de la France pour le renforcement d’ une action internationale de lutte contre la pollution plastique relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique

05/07/2021 — Proposition de loi N° 737 (2020-2021) en application du troisième alinéa de l’article 11 de la constitution de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

04/03/2021 — Proposition de loi N° 426 (2020-2021) visant à lutter contre l’ indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’ algorithme dans les relations contractuelles visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

03/02/2021 — Proposition de loi N° 339 (2020-2021) relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

28/01/2021 — Proposition de loi N° 311 (2020-2021) pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

08/12/2020 — Proposition de loi N° 201 (2020-2021) visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles

04/12/2020 — Proposition de loi N° 187 (2020-2021) relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’ un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’ indépendance fictive

17/11/2020 — Proposition de loi N° 131 (2020-2021) visant à établir le droit à mourir dans la dignité

14/11/2020 — Proposition de loi N° 127 (2020-2021) organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l’ élection du président de la république, visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

14/11/2020 — Proposition de loi N° 126 (2020-2021) visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

12/10/2020 — Proposition de loi N° 27 (2020-2021) visant à réduire l’ empreinte environnementale du numérique en France visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

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