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4 mars 2021
Proposition de loi N° 426 (2020-2021)
visant à lutter contre l’ indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’ algorithme dans les relations contractuelles visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
écrite par Olivier Jacquin
cosignée par Annie Le Houerou, Catherine Conconne, Corinne Feret, Émilienne Poumirol, Florence Blatrix Contat, Hélène Conway-Mouret, Laurence Harribey, Marie-Pierre de La Gontrie, Marie-Pierre Monier, Michelle Meunier, Monique Lubin, Sylvie Robert, Viviane Artigalas, Christian Redon-Sarrazy, Denis Bouad, Didier Marie, Eric Jeansannetas, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Hussein Bourgi, Jean-Claude Tissot, Jean-Jacques Lozach, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Pierre Sueur, Joël Bigot, Lucien Stanzione, Maurice Antiste, Mickaël Vallet, Patrice Joly, Patrick Kanner, Rachid Temal, Rémi Cardon, Rémi Féraud, Sebastien Pla, Serge Merillou, Thierry Cozic & Yannick Vaugrenard
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre l'indépendance fictive
- Rapport N° 608 (2020-2021), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 609 (2020-2021) visant à lutter contre l’ indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’ algorithme dans les relations contractuelles, résultat des travaux de la commission des affaires sociales
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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