Questions écrites de Serge Merillou

Conditions de la domanialité publique du mur situé à l'aplomb de la voie publique

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question de propriété d'un mur de soutènement situé à l'aplomb d'une voie communale, et sur la responsabilité en cas d'effondrement sur l...

Norme de commercialisation des volailles

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes de commercialisation de volailles. Les normes européennes actuelles, datant de 1991, permettent aux producteurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles, ce qui soutient une segmentation précise et une commercialisation représentative de la qualité du ...

Classement en zone prioritaire lors d'éventuels délestages électriques

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le classement des sites prioritaires lors d'éventuels délestages électriques Le marché de l'énergie est actuellement sous tension. Les risques de coupures et de délestages électriques inquiètent les particuliers et menacent l'activité des professionnels du secteur public comme privé. Parmi eux, certains s...

Avenir des cinémas du groupe CGR

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des cinémas du groupe CGR. C'est officiel depuis avril 2022, le numéro 2 des salles de cinéma en France, le groupe CGR, est en vente avec ses 74 cinémas représentant 708 salles. Le groupe a été créé en 1974 à La Rochelle et est très présent en Nouvelle-Aquitaine. En plus de son activité dans l'exploitation de c...

Hausse des taux d'intérêts des prêts à taux variable indexés sur le livret A

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet de la hausse des taux d'intérêt indexés sur le livret A. À l'aune du contexte inflationniste et d'une conjoncture économique étouffante, les collectivités territoriales risquent une situation d'atroph...

Difficultés de la filière de la restauration hors domicile

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation inquiétante des acteurs de la filière de la restauration hors domicile (RHD). Ébranlé par un arrêt quasi-total pendant la crise sanitaire liée à la covid-19, ces maillons, essentiels à la valorisation de produits « made in France » et de qualité, v...

Menace sur la filière professionnelle sous statut scolaire

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur l'inquiétude du corps professoral des lycées professionnels quant aux annonces du Président de la République sur l'allongement de la durée de l...

Valorisation des salariés du secteur médico-social

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la valorisation nécessaire du secteur médico-social. La pandémie de covid-19 a profondément affecté le secteur sanitaire et médical. La nécessité de revaloriser les professions touchées par la crise s'est traduite par un Ségur de la santé dans un premier temps limité...

Remboursement des prêts garantis par l'État par les acteurs du tourisme

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les professionnels du tourisme. Le tourisme est le secteur qui a été le plus touché par la crise sanitaire liée au covid : les entreprises ont été fermées et l'activité réduite à néant, ce...

Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. La réforme envisagée par le Gouvernement inquiète les associations de patients ainsi que les prestataires de services et distributeurs de matériels. Les professionnels ont formulé de...

Exonération du forfait patient urgences dans les déserts médicaux

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le forfait patient urgences. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les patients qui se rendent aux urgences sans hospitalisation. Ce forfait unique de 19,61 € n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Si le patient est couv...

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale (FPT). En effet, suite à la parution du décret du 18 décembre 2012, les infirmiers territoriaux ont vu leur statut modifié par, d'une part, la création d'un nouveau cadre d'emploi des infirmiers territ...

Inquiétudes de la filière porcine

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du secteur de l'élevage porcin. En 2021, la filière fait face à une surproduction au niveau européen. En douze mois, dans l'Union européenne, les abattages de porcs ont augmenté de 3,7 % en volume et de 2,9 % en tête. En France, le volume a augmenté de 0,6 %. Les éleveur...

Situation du secteur de la prestation de santé à domicile

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Ce secteur représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. ...

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En 2020, la sécheresse a touché une grande partie du territoire français dont 225 ...

Moyens des missions locales

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens alloués aux missions locales. Le 26 novembre 2020, le Premier ministre annonçait le doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes, le portant de 100 000 à 200 000 jeunes. Avec également l'augmentation du nombre de parcours contractualisés d'accompagnement vers l'em...

Devenir du patrimoine hydraulique des rivières

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Ce décret, complété par un arrêté du 30 juin, fait désormais entrer tous les travaux de restauration morphologique et de continuité écologique dans la catégorie de...

Situation des personnels hospitaliers victimes d'effets secondaires indésirables à la suite de leur vaccination contre la covid-19

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels hospitaliers victimes d'effets secondaires indésirables suite à leur vaccination contre la Covid-19. Il a été sollicité par la délégation de la confédération française démocratique du travail du centre hospitalier universitaire de Périgueux qui dénonce des inégalités de trait...

Situation des élus et anciens élus retraités agricoles

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des élus et anciens élus retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les Outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau minimum de pensions à 8...

Problèmes de recrutement de conducteurs de transports scolaires

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés de recrutement des chauffeurs de transports scolaires. Les responsables des structures organisatrices du transport scolaire alertent depuis plusieurs mois sur le manque de chauffeurs qui touche ce secteur. Le ...