Loi de finances pour 2006

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

I. – Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé : g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé : « k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit : « a) les salaires et les charges a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1° - La création de RFF en 1997 avait pour objectif premier la prise en charge de la dette de la SNCF, le devoir incombant à la nouvelle société d'amortir cette dette à travers la valorisation d'un actif qui lui était cédé en contrepartie. La priver aujourd'hui du patrimoine dont la gestion et la valor...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A. A compter de 2006, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des...