Amendements de Silvana SILVANI

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 77, 2023-2024), considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser les multiples mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales. A l'opposé de la fiscalisation en cours des comptes de la Sécurité sociale nous demandons le financement exclusif par les cotisations sociales.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est établie pour la période couverte par l’Annexe A, soit 2024-2027 afin de conduire les travaux prévus par la convention d’objectifs et de gestion précédente et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins, et d’ailleurs ne financera aucune mesure nouvelle selon l’étude d’impact elle-même. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de la branche Famille pour 2024 est bien en-deçà des besoins alors même que la branche est excédentaire. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause mais accentuée par les réformes du travail engagées ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la sous-déclaration des AT/MP et la nécessité, urgente, d'y apporter une réponse autre que le seul transfert de la branche AT/MP vers la branche maladie par ailleurs sous-évalué.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ondam 2024 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux et mettront davantage encore en tension les établissements de santé et médico-sociaux. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ondam fixé pour 2024 s'avère d'ores et déjà largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de prati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD. Le report de date proposé vise à permet...

Alinéa 8 Après le mot : engagement insérer le mot : contractuel Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition pénalise une fois encore les patients et particulièrement ceux qui n'ont pas d'autres possibilités parfois d'avoir recours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Avant de décider d'une telle mesure, contraignante et pénalisante pour les p...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention m...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « …° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1, 2 et 6.

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici p...