Homicide routier

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le 5° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une information consacrée à la sécurité routière et aux principaux facteurs comportementaux des accidents routiers est dispensée. » Exposé sommaire : La prévention ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure ici le mécanisme des peines planchers, c'est-à-dire des peines privatives de liberté minimales qui doivent être prononcées par une juridiction de jugement à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit ou d'un crime, sauf motivations contraires. Or, aucune étude n’a prou...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines. » ; II. – Compléter ...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvue en cassation. » ; II. – Compléter cet...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsque la qualific...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 232-4 ainsi rédigé : « Art. L. 232-4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du ...