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Propositions de loi de Simon Loueckhote

5 propositionss de loi signées

22/11/2007 — Proposition de loi N° 98 (2007-2008) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants

16/01/2007 — Proposition de loi N° 157 (2006-2007) visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

20/10/2006 — Proposition de loi N° 32 (2006-2007) visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux

06/06/2006 — Proposition de loi N° 376 (2005-2006) instituant un taux de tva de 2, 1 % applicable aux fruits et légumes, instituant un taux de TVA de 2, 1 % applicable aux fruits et légumes

27/04/2005 — Proposition de loi N° 310 (2004-2005) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

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