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Proposition de loi N° 157 (2006-2007)
visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
écrite par Laurent Béteille & Louis de Broissia
cosignée par Adeline Gousseau, Brigitte Bout, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Sylvie Desmarescaux, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gérard, Alain Gournac, Alain Milon, Ambroise Dupont, André Dulait, André Ferrand, André Trillard, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Seillier, Bruno Retailleau, Charles Ginésy, Charles Pasqua, Christian Cointat, Christian Demuynck, Claude Belot, Claude Biwer, Daniel Goulet, Éric Doligé, Francis Grignon, François Trucy, Georges Mouly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Hubert Falco, Hubert Haenel, Jackie Pierre, Jacques Baudot, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jacques Peyrat, Jean Louis Masson, Jean Puech, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Gaudin, Jean-François Humbert, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Jean-Paul Virapoullé, Jean-Pierre Vial, Louis Duvernois, Louis Grillot, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Patrice Gélard, Paul Blanc, Philippe Arnaud, Philippe Dallier, Philippe Darniche, Philippe Goujon, Philippe Leroy, Philippe Richert, Pierre André, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, René Beaumont, René Garrec, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Roger Karoutchi, Serge Dassault, Simon Loueckhote, Yann Gaillard & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 13 juillet 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Le 27 juillet 2004, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.
Le 23 février 2005, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.
Ces reconnaissances étaient indispensables.
Toutefois, notre pays a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées.
En introduisant une indemnité sélective, la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation a...
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