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Proposition de loi N° 98 (2007-2008)
tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
écrite par Philippe Richert
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Monique Papon, Nathalie Goulet, Paulette Brisepierre, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gérard, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Lardeux, André Trillard, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Barraux, Bernard Murat, Bernard Saugey, Charles Ginésy, Charles Pasqua, Christian Cointat, Christian Demuynck, Claude Belot, Dominique Braye, Éric Doligé, Francis Giraud, Francis Grignon, François Gerbaud, François Trucy, François-Noël Buffet, Georges Gruillot, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Henri de Richemont, Henri Revol, Hubert Falco, Hubert Haenel, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Faure, Jean Puech, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Gaudin, Jean-François Le Grand, Jean-Luc Miraux, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Emorine, Jean-Paul Virapoullé, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Joël Bourdin, Ladislas Poniatowski, Laurent Béteille, Louis Duvernois, Louis Grillot, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Roland du Luart, Serge Dassault, Simon Loueckhote, Soibahadine Ibrahim Ramadani & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à remédier aux défauts bien connus du mode d'élection des conseillers municipaux en vigueur dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Rappelons, en effet, que les candidatures n'y sont soumises à aucune obligation de déclaration et que les candidatures multiples y sont admises.
Dans ces conditions, il n'est pas rare qu'une même personne se retrouve sur plusieurs listes, souvent sans avoir donné son accord.
Il arrive également que des personnes se trouvent avoir été élues sans avoir été candidates, pour de plus ou moins bonnes raisons, mais le plus fréquemment par manoeuvre.
Cela n'est pas compatible avec le sérieux et la sincérité qui doivent accompagner toute élection, quelle qu'en soit la nature.
Or, la démocratie exige la clarté et la transparence.
Il paraît donc nécessaire de moraliser les pratiques locales critiquables qui viennent d'être décrites.
C'est ainsi qu'il est proposé : - de rendre...
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