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Proposition de loi N° 310 (2004-2005)
tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants
écrite par Philippe Richert
cosignée par Adeline Gousseau, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gérard, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Lardeux, André Trillard, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Barraux, Bernard Murat, Bernard Saugey, Charles Ginésy, Charles Pasqua, Christian Cointat, Christian Demuynck, Claude Belot, Daniel Bernardet, Dominique Braye, Éric Doligé, Francis Giraud, Francis Grignon, François Gerbaud, François Trucy, François-Noël Buffet, Georges Gruillot, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Henri de Richemont, Henri Revol, Hubert Falco, Hubert Haenel, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Baudot, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Faure, Jean Puech, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Gaudin, Jean-François Le Grand, Jean-Luc Miraux, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Emorine, Jean-Paul Virapoullé, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Joël Bourdin, Ladislas Poniatowski, Laurent Béteille, Louis Duvernois, Louis Grillot, Marcel Lesbros, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Roland du Luart, Serge Dassault, Simon Loueckhote, Soibahadine Ibrahim Ramadani & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à remédier aux défauts bien connus du mode d'élection des conseillers municipaux en vigueur dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Rappelons, en effet, que les candidatures n'y sont soumises à aucune obligation de déclaration et que les candidatures multiples y sont admises.
Dans ces conditions, il n'est pas rare qu'une même personne se retrouve sur plusieurs listes, souvent sans avoir donné son accord.
Il arrive également que des personnes se trouvent avoir été élues sans avoir été candidates, pour de plus ou moins bonnes raisons, mais le plus fréquemment par manoeuvre.
Cela n'est pas compatible avec le sérieux et la sincérité qui doivent accompagner toute élection, quelle qu'en soit la nature.
Or, la démocratie exige la clarté et la transparence.
Il paraît donc nécessaire de moraliser les pratiques locales critiquables qui viennent d'être décrites.
C'est ainsi qu'il est proposé : - de rendre...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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