Nouvelle-calédonie et mayotte

Supprimer les quatrième (15°) et cinquième (16°) alinéas du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'article 27 aux cotés des compétences de l'Etat dont le « glissement » vers l'article 27 était initialement envisagé (droit civil, droit commercial, règles relatives à l'état civil, et sécurité ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Maintien des règles actuelles régissant les excédents de trésorerie Le I de l'article 26 du projet de loi organique complète le 14° de l'article 127 de la LO n°99-209. Ce complément conduit à limiter les possibilités de placement d'excédent de trésorerie de la Nouvelle-Calédonie par rapport à ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « Les dispositions des articles 208-7, 209-3, 209-4, 209-5, 209-6, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15 sont applicables aux établissements publics administratifs. Toutefois, pou...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Exposé sommaire : Suppression de dispositions redondantes L'article 209-25 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, reprend les dispositions relatives au contrôle budgétaire des établiss...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-16 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Exposé sommaire : Suppression de dispositions contradictoires L'article 209-16 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, n'est pas compatible avec l'article 208-9 (nouveau) introduit par ...

I. - Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, avant les mots : comptes financiers insérer les mots : budgets et II. - À la fin du même texte, remplacer les mots : la réglementation applicable à leur collectivité de rattachement par les mots : arrêté conjoint du...

I. - Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-12 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « 6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ; II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa (9°) d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par les mots : et les autorisations d'engagement Exposé sommaire : Pour prendre en compte la mise en place des autorisations d'engagement proposée à l'article 209-5 de la loi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Art. 209-5. - I. - Si le congrès ou l'assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédit...