Interventions en commissions de Simon Sutour

Sans parler du Rainbow Warrior...

C'est loin d'être un carrosse...

Je partage l'avis de notre rapporteur sur de nombreux points. Je me souviens même d'une époque où à la justice judiciaire s'ajoutait également la justice administrative ! Les remarques d'Yves Détraigne sont très justes : avant même que les chantiers engagés ne soient achevés, des annonces extraordinaires nous sont faites. Mais en réalité, on s...

Je vous remercie, monsieur le président de la commission, de bien vouloir nous soutenir dans notre combat ! Nous avions rencontré les mêmes difficultés avec Mme Christiane Taubira qui m'avait répondu, alors que je l'interrogeais au Sénat, que la cour d'appel de Nîmes vivrait. Certes, mais jusqu'à quand ?

Plus sérieusement, l'idée n'est pas simplement de rationaliser en prévoyant une cour d'appel par région administrative. Il s'agit aussi de défendre la spécialisation. Si certains litiges devaient être traités à Lille, par exemple, de nombreux habitants de mon département renonceront à faire appel et abandonneront. C'est à mon sens l'intention s...

Je félicite le rapporteur pour son travail très constructif, dont je partage la conclusion. J'y ajoute un autre motif de rejet de ces crédits : le non-respect par l'État de la parole donnée. Le précédent gouvernement avait décidé de construire une prison à Alès ; l'actuel envisage de la construire à Nîmes. Le président du conseil départemental...

Mon intervention s'inscrit dans le cadre de la procédure du contrôle de subsidiarité, compétence dévolue aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne qui nous permet, depuis 2009, d'exercer un véritable contrôle sur l'action de la Commission européenne. À cette fin, le Sénat est destinataire des projets d'acte législatif européens et peu...

Venons-en maintenant à la proposition de résolution elle-même. Tandis que le règlement général sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur le 25 mai 2018, la Commission européenne a soumis au Sénat une proposition de règlement concernant la libre circulation des données à caractère non personnel. C'est un texte court, qui ...

Dans sa proposition de règlement, la Commission européenne ne définit pas cette notion de données personnelles autrement que par défaut : sont considérées comme telles toutes les données qui ne sont pas des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données personnelles. Je pense que l'on gagnerait en clarté avec un...

Pour bien cerner le débat d'aujourd'hui, je souhaiterais dire notamment à nos nouveaux collègues que nous n'émettons pas aujourd'hui un avis sur le fond du texte mais sur sa conformité au principe de subsidiarité. Il s'agit là d'un pouvoir réel que les traités confèrent aux parlements nationaux depuis 2007. Or, dans ce cadre, il n'y a que deux ...

Tandis que le règlement général sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur le 25 mai 2018, la Commission européenne a soumis au Sénat une proposition concernant la libre circulation des données non personnelles. L'objectif politique, réaffirmé lors du Conseil des 19 et 20 octobre par les Chefs d'État et de Gouvernement, e...

Il ressort de vos interventions que le sujet n'est pas mûr. Il y a un gros travail à venir sur la mise en oeuvre du règlement sur la protection des données personnelles, comme nous en avait alertés la présidente de la CNIL lors d'une audition conjointe avec la commission des lois. Là, nous sommes dans notre rôle habituel. À l'issue du débat,...

C'est décidé et cela se fera. Je le regrette, il faudrait faire coexister les deux systèmes. Je me suis entretenu avec des collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ils me disent que c'est impossible de suivre les travaux de la commission. Nous ne sommes pas tous formés aux nouvelles technologies. Ce...

Madame la ministre, vous êtes allée au-delà du compte rendu du Conseil européen, puisque vous avez parlé de la directive sur le travail détaché. Sur ce point, vous nous dites qu'un accord a pu être obtenu grâce au soutien de l'Espagne de M. Rajoy. Celui-ci a quand même bien défendu ses positions, puisqu'il a obtenu l'exclusion de la directive d...

Nous vous y aiderons si nécessaire. Je tiens cependant à rappeler qu'il y a dans ce pays des citoyens et des élus qui pensent que l'intérêt de la France est aussi de conclure des accords commerciaux : si nous ne le faisons pas, les autres les signeront entre eux.

La législation européenne est composée de directives et de règlements. Pour son application sont décidés des actes d'exécution et des actes délégués. Ces derniers prennent une importance considérable. Parfois, plutôt que de mettre en oeuvre un règlement ou une directive, ils peuvent donner une interprétation plus exhaustive voire aller dans un ...

Parfois, plus ils se disent indépendants, moins ils le sont... Je fais un peu de publicité pour le rapport que j'ai publié en 2014 et qui synthétise ce sujet. Nous l'actualisons désormais par notre travail avec Jean Bizet. Ce rapport a été traduit en anglais, à la demande d'autres pays, qui ont aussi réagi sur ce sujet de la comitologie. Notre...

Au départ, c'était mal parti. Michel Barnier, alors ministre de l'agriculture, nous avait félicité de notre combat avec Gérard César, mais pensait que nous ne gagnerions pas. Nous avons fini par gagner...

L'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » d'avril 2016, signé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a répondu à certaines de nos réserves. Il contient un engagement clair en faveur d'une consultation systématique des experts des États membres au cours de la préparation des actes délégués. Les projets d'actes délégués p...

Nous agissons dans le cadre de l'article 88-6 de la Constitution, qui nous autorise à émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. Nous examinons à ce titre tous les textes et notre commission va être amenée à se prononcer sur deux d'entre eux. Désormais, nous avons la possibilité ...